Je souhaite mettre en place dans mon entreprise (une PME) un plan d'épargne pour la retraite collectif pour mes salariés (PERCO). Comment faire ?...

Je souhaite mettre en place dans mon entreprise (une PME) un plan d'épargne pour la retraite collectif pour mes salariés (PERCO).

Comment faire ? Quelles sont les conditions ?

Par Magalie

Le PERCO peut être mise en place à l'initiative d'une entreprise ou par accord de branche ou d'entreprise.

L'ouverture d'une négociation pour un PERCO est obligatoire pour les entreprises ayant un Plan d'épargne d'entreprise (PEE) depuis plus de trois ans.

Si votre entreprise dispose d'au moins un délégué syndical ou d'un comité d'entreprise, le PERCO doit faire l'objet d'une négociation mais peut être mis en place unilatéralement par l'employeur en cas d'échec des négociations.

Le PERCO ne peut être ouvert que si l'entreprise met à la disposition de ses salariés un PEE ou un PEI (interentreprises).

Le règlement du PERCO doit être déposé à la Direction départementale du lieu où est situé l'entreprise.

La participation au plan est ouverte aux salariés de l'entreprise, qui doivent être informés individuellement de son existence et d'une éventuelle adhésion par défaut, sauf avis contraire de ces derniers. Chaque salarié dispose alors de quinze jours à compter de son information pour renoncer à cette adhésion.

En savoir plus sur le PERCO

Créé le 04 novembre 2010 - Dernière mise à jour le 12 octobre 2016
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