Je suis agée de 72 ans et je souhaite régulariser des dons en argent faits à mes enfants depuis 1998 en faisant une déclaration aux services fis...

Je suis âgée de 72 ans et je souhaite régulariser des dons en argent faits à mes enfants depuis 1998 en faisant une déclaration aux services fiscaux, comment puis-je faire ?

Par Gabrielle

Tout d'abord, sachez qu'il est toujours possible de régulariser des dons antérieurs qui n'auraient pas été déclarés, au moyen du formulaire 2735. Si les sommes données dans le passé ne dépassent pas l'abattement en vigueur pour 2010 (156 974€ par parent et par enfant), le don sera réalisé sans droits à payer. Toutefois, il est vivement conseillé, lorsque vous avez plusieurs enfants, de réaliser une donation-partage, laquelle est forcément signée chez un notaire.

Avantage important, notamment pour préserver l'égalité des héritiers et la paix familiale : la donation-partage n'est jamais rapportable à la succession. Cela signifie que le montant donné n'aura pas à être rajouté à la succession pour déterminer la part de chaque enfant (les biens partagés seront en principe évalués au jour de la donation-partage, et non au jour du décès comme dans une donation ordinaire).

Créé le 22 janvier 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
2 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
, publié le 21/09/2011 17:50

Bonjour,

Aucun de ces documents ne convient pour ce type de déclaration. Il vous faut renseigner le document 2735. Vous trouverez le lien ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/rechs;jsessionid=OJGO1TR3O4FL5QFIEIPSFFA?sfid=04&action=resultSimple&pageId=sub_rch_simple_res&_requestid=4089402


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

saigot thierry , publié le 21/09/2011 11:02

Je suis agé de 69 ans et souhaite faire un don de 10 000 euros à chacun de mes trois enfants. Dois je utiliser le document 2031 ou 2035?
_ Merci

Noter cet article
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 0

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !