Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. On me propose d’opter pour le régime du micro-foncier.

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. On me propose d’opter pour le régime du micro-foncier. Qu’est-ce que cela signifie ?

Par Boris

Il s’agit d’un régime de déclaration et d’imposition simplifiées. Un abattement de 30 % est alors appliqué par les services fiscaux sur vos recettes brutes déclarées. En contrepartie, aucune autre déduction ne pourra vous être accordée.

Ce régime fiscal s’applique si vos revenus bruts fonciers pour 2010 n’excèdent pas 15 000 € et si vous ne louez pas, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont vous êtes actionnaire, des immeubles bénéficiant d’un régime fiscal particulier. Vous déclarez vos revenus bruts fonciers directement sur la déclaration n°2042.

Vous pouvez renoncer au régime du micro-foncier en optant pour le régime réel.

Lire notre article sur le régime fiscal de la location non meublée

Créé le 07 juin 2011 - Dernière mise à jour le 13 février 2012
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2 commentaire(s)  
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, publié le 26/10/2011 12:55

Bonjour,

Une SCI est considérée fiscalement comme « transparente ». Ainsi, pour une SCI de gestion donnant en location des immeubles, chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu proportionnellement à ses parts dans le capital social (catégorie des revenus fonciers pour les personnes physiques).

Sur option des associés, la SCI peut être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Un notaire conseillera utilement sur l’intérêt d’une telle option.

Le régime fiscal du « micro foncier » est étendu aux détenteurs de parts de sociétés de personnes donnant en location des immeubles nus, à l’exception des sociétés immobilières de copropriété. Les associés concernés doivent aussi être propriétaires d’un immeuble donné en location nue. Pour bénéficier de ce régime, l’ensemble des revenus locatifs du contribuable (personnels et quote-part de revenus de la société lui revenant) ne doit pas excéder 15 000 €.

Enfin, lorsque l’associé est une personne physique et si la société est une société transparente ou à prépondérance immobilière, la plus-value est imposable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers que la plus-value soit réalisée :

- lors de la cession des parts,

- lors de la vente du bien par la SCI. La plus-value dans ce cas est déterminée au niveau de la société mais les associés sont imposés en fonction de leur quote-part dans le capital social.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

pat , publié le 26/10/2011 08:55

une société SCI peut-elle bénéficier au régime du micro-foncier
par pat

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