Je veux résilier la promesse de vente que j'ai signé il y a quelques jours, comment faire ?

Je veux résilier la promesse de vente que j'ai signé il y a quelques jours, comment faire ?

Par Joëlle de Brest

Vous pensiez avoir trouvé le logement de vos rêves… Mais à la réflexion, votre choix s’est pas si parfait. Sachez que tout acheteur non professionnel peut encore revenir sur sa décision d’achat après la signature de la promesse de vente dans un délai de sept jours. Ce délai court à compter du lendemain de l’envoi officiel de la promesse. Si vous voulez résilier votre contrat, vous devrez envoyer au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception. Si la transaction a été conclue directement avec un particulier, vous ne verserez aucun acompte pendant cette période de sept jours. Si le contrat de vente est signé par le biais d’un professionnel mandaté et disposant d’une garantie financière (agent immobilier, notaire), l’acompte peut être versé le jour de la signature de la promesse de vente mais il devra être restitué à l’acheteur si ce dernier use de son droit de rétractation au plus tard 21 jours après la date de rétractation par l’acheteur.

Créé le 24 juin 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
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