Le propriétaire de ma location de vacances ne me restitue pas mon dépôt de garantie. Que puis-je faire ?

Le propriétaire de ma location de vacances ne me restitue pas mon dépôt de garantie. Que puis-je faire ?

Par Caroline

Le dépôt de garantie couvre le propriétaire contre des dégradations qui pourraient survenir pendant la location. La pratique est courante mais pas obligatoire. Si le propriétaire ne constate pas de dégradations lors de l’état de sortie des lieux, il remet la somme. Dans le cas contraire, il dispose d’un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés pour retourner la somme amputée du montant des travaux ou réparations effectués. De son côté, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de lui restituer la somme sous huit jours ou de fournir les justificatifs l’autorisant à garder tout ou partie de la somme.
Il doit le faire avant l’expiration du délai de deux mois. Au-delà, le locataire peut saisir le tribunal d’instance du lieu où se situe la maison louée.

Créé le 04 juin 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
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4 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 10/06/2013 16:46

Bonjour,

Sur la base de votre contrat, vous pouvez tenter une médiation via un tiers : une association de consommateurs, le conciliateur de justice voire un huissier.
A défaut d'une réponse satisfaisante, vous pouvez avec l'aide d'un avocat d'engager une procédure. Sachez que des consultations gratuites sont délivrées dans chacun des barreaux et dans certaines communes.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

melinda , publié le 09/06/2013 22:29

Bonjour
Que faire qund le nouveau proprietaire ne veut plus vous louer le mobil home car l'ancien proprietaire ne lui a pas verser notre second paiement ?
Merci

, publié le 01/08/2011 11:28

Bonjour,

En cas de vente en cours de bail, c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire. A charge pour le nouveau propriétaire de se retourner le cas échéant vers le vendeur du bien.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Patrick WILLAI , publié le 30/07/2011 17:56

Qui doit rembourser le dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire de la location de vacances: l'ancien ou le nouveau propriétaire.
Merci

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