Le surendettement est-il une cause de déblocage de la participation ?

Le surendettement est-il une cause de déblocage de la participation ?

Par Robert L.

Le surendettement est effectivement l'un des 9 cas permettant un déblocage anticipé de son épargne salariale.
Les conditions d'application sont cependant restrictives. Le déblocage n'est en principe possible que dans le cadre d'une procédure devant la Commission de surendettement des particuliers. Même en ce cas, le déblocage n'est pas automatique. La demande est à adresser au Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France de votre région, ou au Tribunal d'Instance de votre domicile par le magistrat chargé du redressement juridique civil lorsque celui-ci a été décidé.
Ce sont eux qui pourront demander le déblocage au gestionnaire de votre compte épargne.

Créé le 26 juin 2009 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012
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6 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 29/01/2015 12:46






Bonjour,

Si cette demande émane de la Commission de surendettement à la suite de la constitution de votre plan et que vous avez accepté cette mesure, il convient de le faire. A défaut, votre plan deviendrait caduque.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

veve , publié le 28/01/2015 15:11

voilà nous avons deposer un dossier de surendettement en 2012,et aujourd'hui on me demande de d faire une demande pour prelever les fonds épargnés au non propre de mon mari qui a une assurance vie et il est sous tutelle ,doit on le faire ou pas

, publié le 09/03/2011 10:52

Bonjour,

Sachez que le surendettement est une cause de déblocage anticipée de votre épargne salariale. Pour l'obtenir, il convient de vous rapprocher de votre gestionnaire de compte. La Commission ne peut vous refuser ce déblocage. En revanche, la Commission peut vous proposer d'orienter cette épargne pour rembourser vos créanciers.

Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

, publié le 08/03/2011 14:55

Bonjour,

je souhaite demander le déblocage total de mon épargne salariale, à la commission de surendettement, qui soldera toutes mes dettes, peut elle refuser?

, publié le 27/05/2010 17:23

Bonjour,

En réponse à votre question, il convient de distinguer deux sujets :

-votre situation de surendettement: si vous êtes libéré de toutes dettes à l'égard de vos créanciers; votre plan de redressement étant terminé, vous êtes alors en aucune manière affecté par cette situation et pouvez demander le déblocage de votre épargne salariale auprès de votre gestionnaire de compte. Dans le cas contraire,le déblocage de votre épargne salariale est soumis à l'aval de la Commission de surendettement. Les sommes débloquées iraient alors en priorité au paiement de vos dettes;
-la signature de votre PACS : cet événement est un fait générateur de déblocage anticipé de votre épargne salariale selon des conditions précisées dans nos articles sur l' "épargne salariale" visibles depuis notre rubrique "épargne et placements".
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

, publié le 26/05/2010 12:48

Bonjour,

J'ai une question concernant le sujet "surendettement et déblocage de la participation": je vais bientôt me pacser et souhaite débloquer mon épargne salariale par la suite. Seulement, j'ai un dossier de surendettement(avec effacement total des dettes)qui date de 2004 et donc un fichage FICP jusqu'en 2014.
Pourrais-je débloquer mon argent sur simple présentation du justificatif du PACS ou il faudra que je fasse la demande au Tribunal comme c'est indiqué si dessus?

D'avance merci pour votre réponse!
Y.

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