Licencié pour faute grave en mars 2010, ai-je le droit a la participation salariale de 2009 ?

Licencié pour faute grave en mars 2010, ai-je le droit a la participation salariale de 2009 ?

Par Claude

Oui, le droit à la participation est ouvert à tous les salariés présents dans l'entreprise au moment de l'exercice, y compris ceux sous contrat à durée déterminée.

Une ancienneté minimale peut être demandée. Elle est alors de trois mois.

Aucune autre condition n'est prévue pour percevoir la participation. Même en cas de licenciement pour faute grave, les salariés conservent leur droit à participation né au cours de la période pendant laquelle ils étaient présents dans l'entreprise.

Créé le 03 mai 2010 - Dernière mise à jour le 27 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
5 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
gouvinous , publié le 12/01/2012 22:01

Bonjour,
J'ai bloquée durant mon contrat de travail de 06/2004 à 12/2009 de la participation rémunérée à 13,50% l'an. Aujourd'hui, mon ex-employeur m'adresse un courrier et un chèque me libérant partiellement ma participation correspondant à la quote-part déblocable à compter du 01/01/2012.

Or, je n'ai jamais rien demandé, et je comptais même laisser cette somme faire des intêrets quelques années.

Ont-ils le droit de me forcer à les sortir, ou puis-je refuser et leur retourner le chèque?


Pouvez-vous me donner l'extrait de texte légal auquel vous vous référez, ou la jurisprudence, circulaire, décrets explicatifs

, publié le 08/09/2010 17:35

Bonjour,
En réponse à votre question, sachez qu'il convient de prendre contact avec le gestionnaire de votre d'épargne salariale. Ses coordonnées se trouvent sur votre relevé de compte. A défaut, vous pouvez vous adresser à l'ancien employeur de votre mari.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

, publié le 08/09/2010 15:21

Mon mari a été licencié en décembre 1998. Nous avons reçu, dernièrement une lettre nous informant d'une épargne salariale dans cette entreprise. Comment débloquer cette somme, aprés tant d'années?

, publié le 17/05/2010 15:41

Bonjour,
Les sommes versées sur un plan d'épargne salariale et débloquées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu mais supportent les prélèvements sociaux parmi lesquels : la CSG et la CRDS.
Le taux appliqué varie en fonction de la date des gains obtenus. Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont perçus directement à la source par votre gestionnaire de compte.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article <a href="http://www.lafinancepourtous.com/Differents-produits-susceptibles-de-vous-fournir-une-rente.html"><b>Produits susceptibles de vous fournir une rente</b></a>.

Cordialement,
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

, publié le 15/05/2010 08:31

j'ai débloqué mon épargne salariale après une cessation du contrat de travail dois-je la déclarée sur la déclaration d'impôts?
Jacqueline

Noter cet article
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 0

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
Épargne / Placement
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !