Lorsqu’une banque vous accorde une autorisation de découvert sur votre compte Pro, n’est-elle pas tenue de vous confirmer cette autorisation pa...

Lorsqu’une banque vous accorde une autorisation de découvert sur votre compte Pro, n’est-elle pas tenue de vous confirmer cette autorisation par écrit ?

Par Solen

Le découvert est un crédit accordé par la banque à son client. En principe, le solde d'un compte de dépôt doit être créditeur; une banque n'est pas obligée de consentir un découvert. En pratique, elle peut le faire sous réserve de la situation financière et professionnelle de son client.

Il existe plusieurs types de découverts :

  •  le découvert occasionnel : il s'agit d'une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle pour permettre de faire face à une dépense particulière ou à une situation difficile de trésorerie. Ce découvert permet de couvrir le décalage entre vos futures entrées d'argent et vos dépenses en cours. Ce type de découvert n'est soumis à aucun formalisme particulier (autorisation préalable par exemple). Ce découvert est une simple tolérance de la part de votre banque. Ce qui signifie que vous ne bénéficiez pas d'un droit à un découvert automatique;
  •  le découvert permanent : il est d'une durée plus longue et correspond à l'ouverture d'un crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé. Vous êtes alors libre d'utiliser tout ou partie de cette somme d'argent disponible. Si ce crédit est supérieur à trois mois, une offre préalable de crédit doit vous êtes proposée. Cette offre est soumise à la réglementation du crédit à la consommation .

Que votre découvert soit autorisé ou non, vous paierez des agios dont le montant est fixé librement par votre banque. Le découvert a toujours un coût.

Pour en savoir plus : notre rubrique moyens de paiement

Créé le 26 février 2010 - Dernière mise à jour le 27 février 2012
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23 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 23/02/2016 12:04

Bonjour,

Votre banque est tenue de respecter un préavis de deux mois pour résilier l’autorisation de découvert préalablement accordée (article L313-12 du Code monétaire et financier).
Dès l’apparition des difficultés, et avant la fin de ce préavis, vous pouvez saisir le médiateur du crédit aux entreprises : www.mediateurducredit.fr. La médiation du crédit est un dispositif public qui vise à aider toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers. C’est un service gratuit et confidentiel. Pour toute question concernant le dossier de saisine, vous pouvez appeler l’assistance téléphonique au 0 810 00 12 10.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Alex , publié le 22/02/2016 21:42

Bonsoir, en septembre 2011j'ai effectué un crédit pour acheter un fond de commerce et courant 2013 j'ai du avoir recours au découverts ou faciliter de caisse comme vous voulez et le montant était de 30 000€ il n'y a eu aucun écrit ni avenant au contrat initiale, ce découvert à durer plus dé six mois , entre temps j'avais fait la demande d'une ligne de crédit supplementaire plutôt que ce découvert il m'a dit pouquoi pas nous avons dû attendre deux mois et demi pour que j'ai enfin le rendez vous avec la personne du siège et le jour du rendez vous le directeur ne faisait plus partis de l'agence ma conseillère non plus et la personne du siège m'a indiqué que j'avais 2 mois pour régulariser ce découvert ou il allait dénonçait le contrat de prêt innitiale d'un montant de 310 000€ on t il le droit et y a t'il e lois qui me protège

, publié le 18/01/2012 10:44

Bonjour,

Le découvert n'est pas une obligation; il n'est pas automatique. Il peut donc vous être refusé. Sachez qu'il s'agit d'un crédit relativement cher. Il convient donc de l'utiliser de manière pondérée.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

La rédaction , publié le 18/01/2012 10:03

Bonjour Yamina,

Légalement, rien ne s’oppose au fait que vous puissiez disposer d’un découvert. Toutefois, en pratique, votre banquier pourrait vous le supprimer tant que vous n’avez pas réglé votre litige.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

ninie , publié le 17/01/2012 10:06

Bonjour, je voudrais demandé à ma banquière de me faire signer pour la 3 eme fois un contrat d'autorisation de découvert important car des imprévus ce sont encore gréffé dans notre vie, peut elle me refusé un autre contrat ?

yamina , publié le 16/01/2012 13:08

bonjour,

je suis actuellement interdit bancaire a cause d'un cheque mon banquier peut il quand meme m'autoriser un droit de decouvert ou pas?

, publié le 05/10/2011 10:14

Bonjour,

Les frais et commissions d'interventions sont des charges supplémentaires qui vous sont allouées par votre banque pour dépassement de votre découvert et ce de manière répétitive. Vous pouvez négocier ces frais en demandant à les réduire ou à les faire effacer dans leur totalité. Il convient dans ce cas de prendre contact avec votre conseiller bancaire et/ou le directeur de votre agence.
Pour en savoir plus sur ce point : http://www.lafinancepourtous.com/Je-decouvre-en-lisant-mon-releve-que-ma-banque-m-a-preleve-des-commissions-d-intervention-Qu-est-ce.html


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

gérard , publié le 05/10/2011 06:44

Bonjour,

Les frais d'interventions et autres commissions d'interventions,résultant du fait de dépasser son découvert autorisé rentrent ils dans le calcul du taux d'usures.
En bref lorsque votre banque paye au dela du découvert autorisé, est ce considéré comme un crédit.

Salutations

, publié le 06/09/2011 15:10

Bonjour,

Nous ne délivrons aucun conseil d'ordre financier. Toutefois, sachez que cette procédure vous expose vos avoirs financiers personnels pour couvrir en cas de défaut de paiement vos créances professionnelles. Cela a un risque global sur vos finances personnelles. Tentez de voir si votre banquier ne peut pas vous proposer une autre solution (prêt spécifique, découvert sans cautionnement personnel) moins risquée.

Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Emma , publié le 05/09/2011 15:42

Bonjour,
Ma banque accepterait d'augmenter mon autorisation de découvert professionnel à condition que je me porte caution personnelle. Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.

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