Lorsque je souscris un emprunt la banque a-t-elle le devoir de me mettre en garde contre les risques encourus ?

Lorsque je souscris un emprunt la banque a-t-elle le devoir de me mettre en garde contre les risques encourus?

Par Lucie

Le devoir de la banque d’expliquer le crédit à l’emprunteur et d’évaluer sa solvabilité n’est aujourd’hui pas clairement établi par la loi. C’est plutôt la jurisprudence qui définit la responsabilité des prêteurs en la matière. La jurisprudence établit que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti sur les risques liés à une opération de crédit, en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.

Les diverses décisions rendues dans ce sens distinguent bien les emprunteurs profanes de ceux qui sont avertis. C’est toujours la méconnaissance qui prévaut et un entrepreneur qui vient de commencer son activité et qui manque d’informations peut être considéré comme profane même s’il est professionnel (voir sur ce point un blog sur net-iris.com). En revanche, un emprunteur sans connaissance particulière, mais qui a bénéficié de l'assistance d'une personne compétente lors de la signature du contrat de prêt, peut être considéré comme averti.

La banque ne doit pas se limiter à une analyse de la situation présente de l’emprunteur. Elle doit également adopter une approche prospective en évaluant ses perspectives économiques.

La banque devra mettre en garde son client - par écrit - si la charge de l’emprunt apparaît disproportionnée au regard des ressources de l’emprunteur et de sa capacité de remboursement (voir un arrêt 2008 de la Cour de cassation).

Mais attention, si l’emprunteur a fait preuve de déloyauté en fournissant à la banque des informations erronées sur sa situation financière, notamment patrimoniale, alors il ne pourra reprocher à l’établissement son manquement à son devoir de mise en garde. Même si l’établissement financier lui a octroyé, sans vérification, des prêts disproportionnés à ses revenus, l’emprunteur se devait de remplir sincèrement la fiche de renseignement sur l'étendue de son patrimoine immobilier.

(Voir une décision de la Cour de cassation de juin 2009)

A noter que le projet de loi réformant le crédit à la consommation, adopté le 27 avril dernier à l’Assemblée nationale, devrait aboutir à une meilleure protection des emprunteurs.

Une fois le texte définitif disponible, nous reviendrons sur les différentes nouveautés introduites pour rendre le crédit un peu plus responsable et éviter les situations de surendettement …

Enfin, dans le cadre de la directive MIF instaurée en 2007, le devoir de mise en garde concerne également les établissements lorsqu’ils commercialisent des instruments financiers tels que les actions et obligations. Lors de la souscription de ces instruments, votre conseiller doit vérifier que vous disposez de l’expérience et des connaissances suffisantes pour appréhender les risques éventuellement liés à votre souscription. Si tel n’était pas le cas, il doit vous mettre en garde. Néanmoins, en dépit de cette mise en garde vous pouvez toujours réaliser l’opération si vous en faites explicitement la demande.

Vous agissez au moins en connaissance de cause.

Créé le 12 mai 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
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15 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 02/07/2012 10:51

Bonjour,

La prime que votre conjoint pourrait percevoir ne sera pas gelée ou saisie par la commission de la Banque de France. Si celle-ci est substantielle, elle pourrait vous aider à rembourser tout ou partie de vos créanciers selon votre plan de remboursement. Il conviendrait par ailleurs de prendre l'attache du secrétariat de la commission pour en savoir plus.
Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

surendettement et liceciement , publié le 29/06/2012 09:33

bonjour,
nous sommes en dossier de surendettement jusqu'a maintenant nos dettes etait gelée du fait que j'etait en conger parental nous devons commencer a rembourser a partir de septembre a la reprise de mon emploi hor aujourd'hui mon conjoint a rendez vous avec son directeur et il y a pas mal de lienciement a ca boite en se moment que va t'il se passer s'il ce fait liencier je sais que les derniers licencier on eu une prime est ce que la banque de france va nous prendre toute la prime car nous devons nous racheter une voiture un frigo actuellement nous dormont dans un canapé donc nous voudrions nous racheter un lit on voudrai demenager mais comme nous n'avons pas le droit au loca pass nous ne pouvon pas payer le caution + 1 loyer notre loyer + les charge est beaucoup trop cher le reste nous voulons rembourser nos dettes avec ils n'y aura pas assez pour tout rembourser ce que l'on dois mais au lieux de rembourser la banque de france en 4ans 1/2 sa nous ferais plus cas rembouser 2 ans1/2 merci a vous de me lire et de vos reponses cordialement

, publié le 09/01/2012 12:03

Bonjour,

Sachez que si le cautionnaire de ce prêt ne fait pas face au remboursement de votre prêt, il risque des poursuites financières et judiciaires en France.


Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

semaham , publié le 09/01/2012 01:12

Bonjour,
j'étais étudiant en france, j'avais souscrit un crédit étudiant, j'ai obtenu mon master. j'ai signé un contrat de travail, mais en voulant passer du statut étudiant au statut professionnel pour travailler, l'état français m'a refusé ce droit. je donnais des cours de math, et je réglais mes traites de prêt à la banque, finalement avec le maigre salaire, que je gagnais, j'ai pas pu subvenir à mes besoins:loyer et nourriture. j'ai regagné à contre coeur mon pays.
j'ai appris que mon garant, ne règle plus ce prêt, alors que je suis en chômage, je cherche toujours un boulot.
Prière me donner votre point de vue sur ce problème épineuxqui me tracasse et merci.


, publié le 07/12/2011 10:32

Bonjour,


Si vous ne pouvez bénéficier de l'AJ, vous pouvez en revanche avoir accès aux consultations gratuites dispensées dans chaque barreau et dans certaines communes.

Par ailleurs, vous pouvez également vous retourner vers une association de consommateurs ou vers une maison de la justice et du droit qui pourraient éventuellement vous accompagner sur cette affaire : http://www.lafinancepourtous.com/Se-faire-aider-dans-ses-demarches.html


Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Angel25 , publié le 05/12/2011 15:31

Concernant le message ci-dessus, j'ai omis de dire qu'en 2007, la même banque m'a autorisé un emprunt de 220000€ pour l'acquisition d'une maison en indivision. J'avais téléphoné, car je pensais ne pas pouvoir le faire suite à mon statut de co-emprunteur avec mon ex. On m'a répondu qu'il ne fallait pas que je m'en fasse tant qu'il payait. Moi, je voulais être désolidarisée de son emprunt, mais en vain. J'ai donc de ce fait été endéttée à 90% par la même banque. Je sais qu'ils n'ont pas le droit, mais les fait sont là et que puis-je faire ? Merci de votre réponse

Angel25 , publié le 05/12/2011 15:22

Bonjour,

Séparée de mon ex ami depuis avril 2006, en octobre 2005, il voulait faire un emprunt à sa banque afin de se racheter un véhicule. Il avait déjà un prêt en cours avant que l'on se connaisse à la même banque et il avait déjà des difficultés à rembourser. Son banquier a accepté dès lors que ce dernier a parlé de moi afin que je signe comme co-emprunteur. Ce dernier était alcoolique et violent, afin de ne pas avoir à subir j'y suis allée contrainte. son emprunt de 15 000€ a permis de solder son 1er emprunt et à financer son achât. A ce jour, je suis assignée au TGI pour rembourser les 7000€ restant car ce dernier ne paie plus. Il me doit une pension alimentaire pour son enfant de 175€/mois dont il ne s'ait jamais acquitté. A, ce jour il me doit 8050€ de PA. En 2007, .son entreprise a procédé à des licenciements économiques et lui a négocier son départ pour la somme de 21000€ et il a perçu un héritage la même année de 27000€. Il n'a pas soldé son crédit et à ce jour, c'est moi qui suis assignée au TGI par sa mauvaise volonté et sa négligence. Je me présente seule au Tribunal, car mes 3 derniers salaires ne me permettent d'obtenir l'AJ. Comment puis-je me défendre ?

, publié le 25/10/2011 12:47

Bonjour,

Les dettes contractées par la personne décédée sont transmises aux héritiers. Selon le montant du passif, les héritiers peuvent renoncer à la succession, dans son intégralité. Sinon, les sommes dues au jour du décès seront déduites de l'actif successoral. Le capital restant dû des deux crédits en cours sera ainsi intégralement remboursé.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

paumier SOPHIE , publié le 25/10/2011 11:30

Mon père est décédé il y a un mois , et j ai pris un notaire pour la succession, depuis on c est aperçu que mon père avait fait deux crédits don t il reste 7300 et 3700 euros , sans assurance dèces , y a til un moyen de recours pour ne pas regler ces montants.

, publié le 13/10/2011 17:44

Bonjour,

Si vous estimez avoir été lésé par votre banque, deux solutions peuvent s'ouvrir à vous : la médiation via le médiateur de votre banque ou de celui de la Fédération bancaire française (http://www.lafinancepourtous.com/-Regler-ses-litiges-.html ),ou l'ouverture d'une procédure judiciaire. Il convient dans ce cas de vous faire accompagner par un avocat. Des consultations gratuites sont données dans chacun des barreau et dans certaines communes.

Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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