Ma banque peut-elle décider unilatéralement de clore l’un de mes comptes de dépôt inactif depuis quelques années ?

Ma banque peut-elle décider unilatéralement de clore l’un de mes comptes de dépôt inactif depuis quelques années ?

Oui, mais avant de le faire, elle doit vous prévenir par lettre recommandée et respecter le cas échéant les conditions inscrites dans la convention de compte. Par ailleurs, si le compte est inactif depuis dix ans, la loi du 3 janvier 1977 permet à la banque de verser les sommes qui y figurent à la Caisse des dépôts et consignations. S’il n’y a pas de réclamations dans les vingt ans qui suivent (soit trente ans au total), les sommes reviennent à l’Etat (art L 27 du Code du domaine de l’Etat).

Créé le 05 décembre 2008 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
6 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
, publié le 14/09/2011 12:00

Bonjour,

S'agissant de vos cartes bancaires, vous êtes redevables des cotisations prorata temporis de leur utilisation. La différence doit vous êtes remboursée par votre banque.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Ricardo , publié le 14/09/2011 10:06

Bonjour,

je reçois par A/R un courrier de ma banque m'informant de la clôture de mon compte. Les délais sont respectés. Toutefois, celle ci m'informe que les frais liés au renouvellement de mes cartes bancaires vont générer une cotisation à la clôture de la convention. Est ce normal?

merci pour votre réponse

, publié le 07/07/2011 10:55

Bonjour,

Il convient de demander des explications par écrit à la banque qui vous a fermé votre compte courant. En effet, resté inactif, un compte peut être fermé, par la banque. Elle doit toutefois vous en informer par écrit et vous demander de lui restituer les moyens de paiement en votre possession (chéquier, carte bancaire). Vous devez également saisir la Banque de France pour en savoir plus.
Il serait peut-être utile d'entamer une mediation - si cela est encore possible, auprès de la banque impliquée dans cette affaire en saisissant le médiateur bancaire.
Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter la rubrique suivante : http://www.lafinancepourtous.com/Le-recours-a-la-mediation.html


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

titi , publié le 07/07/2011 09:41

Bonjour jaidemeneger et me suis ouvert un compte dans la banque de mon ami qui nest pas la mienne mon banquier de ma nouvelle banque au bout de deux ans mappelle et me dit vous dever aller ala banque de france car il y a un souci kil ne sais pas concernan mon ancienne banque donc jappelle mon ancienne banque dont je nest pas cloturer le compte depuis et ou que je nutilise plus depuis deux ans me dit que il ne trouve aucune lecture sur ce compte or a ce jour je nest jamais fermer ce compte et appriori ma nouvelle banque me dit que je suis en banque de france ce que je trouve bizarre car je nest jamai eu de chequier pour ce compte et au nivo. Carte bancaire je nen ai jamais eu depuis deux ans comme jai laisser ce compte inactif es ce que quelqun pourrai me conseiller et me dire ce kil en pense merci davance

, publié le 29/04/2011 12:36

Bonjour,

Dans votre cas, il convient de revenir vers votre banque et de lui demander quelques explications sur les motifs de fermeture de votre compte. Si les motifs fournis ne vous semble pas légitime, vous pouvez saisir le médiateur bancaire : celui de votre banque ou celui de la Fédération bancaire française.

Outre cela, vous avez la possibilité de vous orienter vers un autre réseau bancaire et de solliciter l'ouverture d'un compte courant.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

susucoco , publié le 29/04/2011 00:51

ma banque à décidé de fermer mon compte il me donne 60 jours pour trouver une autre banque. que faire

Noter cet article
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 0

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !