Même contrat de travail = même salaire ?

Je viens de m’apercevoir que ma rémuneration de base est moins avantageuse que celle de mon collègue de 120 euros, alors que nous avons le même CDI, avec la même dénomination de poste dans l’entreprise. Puis-je faire valoir mes droits à l’egalité de salaire ? Merci.

Par Lavalle

En matière de droit du travail, l'employeur n'est pas légalement tenu de verser une rémunération identique à tous les salariés exerçant les mêmes fonctions. Toutefois, les différences de salaires entre chacun des salariés doivent être fondées sur des éléments objectifs (qualité ou quantité de travail, expérience professionnelle spécifique, convention collective, accord d'entreprise,....). Ces mêmes éléments pourront être appréciés par le juge si nécessaire afin de mesurer la réalité et la pertinence des situations, en cas de contentieux juridique. Chaque fois que le salarié soumet au juge des éléments laissant supposer une discrimination salariale, c'est à l'employeur de prouver la disparité constatée et de justifier l'absence de discrimination.

Par ailleurs, il existe une application particulière du principe de non-discrimination entre salariés : c'est la parité entre hommes et femmes. Ce principe joue pour les deux sexes. Une femme et un homme occupant un poste identique et de valeur professionnelle égale, ne peuvent être payés différemment.

Si vous jugez que votre situation n'est pas conforme au droit, vous pouvez, dans un premier temps, vous adresser à votre responsable des ressources humaines pour obtenir de plus amples informations sur votre situation salariale et consulter parallèlement un délégué du personnel si votre entreprise en dispose d'un. Enfin, s'il vous semble que votre employeur méconnaît la réglementation en matière salariale ou s'il ne respecte pas la convention collective, vous pouvez faire appel à l'inspection du travail.

Créé le 12 novembre 2009 - Dernière mise à jour le 27 février 2012
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2 commentaire(s)  
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, publié le 29/08/2011 17:52

Bonjour,

Seul le juge peut vous apporter une réponse ferme sur ce point.
Vous pouvez à ce stade prendre l'attache d'un délégué syndical et/ou du personnel pour vous faire aiguiller. Vous pourrez alors envisager d’entamer une procédure si nécessaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

dufour , publié le 27/08/2011 15:15

après fusion entre sociétés du meme groupe je n'ai pas le meme fixe en tant que vrp que d'autres de mes collègues rentrés bien après moi ;la direction argumente que je ne connaissais pas la gamme des produits de cette société mais mes collègues ne connaissaient pas la gamme des produits de ma société. Peut on penser que c'est de la discrimination salariale.

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