Mon propriétaire peut-il me demander des justificatifs au renouvellement du bail ?

Je suis locataire depuis le 07/05/2007 d'un bien non meublé. La date anniversaire de mon bail est le 07/05.

Le propriétaire ne m'a pas envoyé de lettre pour résilier ce bail à ce jour mais il me demande de lui fournir nos trois derniers bulletins de salaire et notre avis d'imposition 2009 est ce légal ?

Par Claudine

Sachez qu'une location non meublée est encadrée par un bail qui stipule le nom du bailleur, la date de prise d’effet du bail, sa durée (3 ans en général), la destination du local (habitation, professionnel, mixte,…), la description du logement, le montant du loyer et des charges, et le montant du dépôt de garantie.

Le congé de fin de bail peut être donné par le locataire après avoir respecté trois de préavis (celui-ci peut être réduit en cas de mutation professionnelle, pour le bénéficiaire du RSA,…), et par le propriétaire, après avoir prévenu le locataire six mois à l'avance.
En cas de renouvellement (automatique) de bail, vous n'êtes pas tenu de lui fournir les documents demandés (IR, fiches de paies) qui ne sont pas nécessaires pour proroger votre bail.

Par ailleurs, s'il s'avère que votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer, il convient qu'il respecte un cadre législatif précis .

Créé le 21 avril 2010 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012
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6 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 21/01/2013 12:02

Bonjour,

En principe, c'est lors de la signature du bail que le propriétaire est en droit de demander des justificatifs à son locataire dont ses 3 dernières fiches de paies. Lors du renouvellement automatique de celui, il n'est pas autorisé à le faire.
Vous pouvez toutefois vous renseigner auprès de l'ANIL : http://www.anil.org/

Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

chantoun06 , publié le 19/01/2013 13:03

mon propriétaire à une assurance pour les impayés de loyer,suis à des changement interne il me demande de leur fournir les 3 fiches de payes on t' il le droit ?

, publié le 29/11/2011 17:39

Bonsoir,

Vous trouverez depuis ce lien l'ensemble des informations pratiques nécessaires : http://www.lafinancepourtous.com/-La-vente-de-son-bien-immobilier-.html



Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

bambbina , publié le 29/11/2011 12:14

bonjour
je suis propriétaire et je loue ma maison depuis juin 2009 pour un bail de 3 ans
je souhaite vendre ma maison à la fin du bail, quelles ont les démarches à faire ?

, publié le 23/11/2011 10:53

Bonjour,


Si il s'agit d'un nouveau bail avec un nouveau propriétaire, celui-ci peut vous demander l'ensemble des papiers autorisés pour la constitution de ce bail dont votre contrat de travail et vos trois dernières fiches de payes, par exemple.
Pour en savoir plus sur ce point, consultez notre page : http://www.lafinancepourtous.com/Trouver-un-bien-immobilier-a-louer.html


Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

yves , publié le 23/11/2011 08:43

bonjour,
je suis locataire depuis 6 ans mon proprietaire vend et demande pour le futur acheteur mes fiches de payes , nom employeur, nature contrat travail
suis je obligé de lui fournir
merci

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