Participation et intéressement

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?

Je prends un exemple : un salarié quitte l’entreprise au 01/02/2009, l’entreprise versera l’intéressement au titre de l’exercice 2008 en Avril 2009. Si l’entreprise lui verse directement ces sommes sans passer par le PEE, qu’en est-il de la fiscalité ?

Faut-il passer par le PEE et faire jouer ensuite le motif de déblocage ,
rupture du contrat, pour éviter tout problème de fiscalité ?

D’avance, merci.

Bien Cordialement.

Par Patrick

Lorsque l’intéressement (et la participation depuis le 1er janvier 2009) sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.

La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Comme tous les revenus, l'intéressement et la participation restent par contre soumis (pour 97 % de leur montant) à la CSG et à la CRDS. Afin d’éviter tout problème fiscal, vous avez donc intérêt à passer par le PEE.
Attention cependant, seuls les avoirs en compte dans le PEE ou les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos à la survenance de la cessation du contrat de travail peuvent être débloqués.

Créé le 11 février 2009 - Dernière mise à jour le 18 janvier 2016
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434 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 14/10/2016 11:10

Bonjour,

Il y a effectivement ce risque fiscal. Nous vous conseillons de contacter la DIreccte de votre département pour vous en assurer : http://direccte.gouv.fr/


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Georges , publié le 13/10/2016 17:58

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, je vais placer des sommes sur mon PEE en connaissance de la date de fin de mon contrat de travail.

Est-ce que je suis fiscalement hors la loi si j'utilise pour motif de déblocage la fin de mon contrat de travail ? (le caractère aléatoire n'existe plus,et je me ferai retoquer en cas de contrôle fiscal ?)

Merci d'avance pour votre réponse.

Salutations,

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/09/2016 13:09

Bonjour,

Non, vous ne pourrez pas effectuer cette opération au titre d'un déblocage anticipé. Non, vos avoirs seront bloqués 5 ans.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Enyelem75 , publié le 03/09/2016 10:36

Bonjour j'ai quitté mon entreprise au 29/09/2015 et je viens de recevoir ma participation 2015/2016. On me propose de le verser sur le PEE sachant que j'ai quitté l'entreprise. Puis je le verser sur le PEE et le débloquer dans foulée sans fiscalité au motif que j'ai quitté l'entreprise ? Ou bien les sommes ayant été versée après mon départ (et ayant opté moi-même pour le PEE), ce motif de déblocage ne sera pas légitime ?
Enfin dans le cas où le motif n'est pas légitime puis je débloquer la somme à tout moment avec imposition ?
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/07/2016 10:48

Bonjour,

Vous avez 15 jours pour effectuer un dépôt sur votre PEE.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Romain , publié le 25/07/2016 14:00

Bonjour,
je viens de m'apercevoir que mon ancienne entreprise que j'ai quittée en début d'année 2016 vient de me verser directement ma prime d'intéressement pour l’exercice 2015 sur mon compte bancaire.
je n'ai reçu aucun avis d'option. Même ayant quitté l'entreprise en question, avais-je le droit de mettre cette prime sur mon PEE que j'avais avec cette entreprise ?
je vous remercie pour votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/07/2016 10:58

Bonjour,

Oui, vous pouvez parfaitement percevoir ces primes après le solde de tout compte.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/07/2016 10:54

Réponse à Carole
Bonjour,

Seul votre employeur pourrait vous le dire. Il pourrait ainsi vous faire une avance sur cette prime sans qu'il y soit contraint légalement.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

guillaume , publié le 18/07/2016 21:30

Bonjour,

Dans le cas d'une démission pendant le courant de l'année 2016 (aux alentours de fin aout), est-ce que la participation et intéressement (au prorata du temps passé cette année) doivent m'être versés ? Si oui est-ce avec le solde tout compte ? Ce qui m'étonne car le calcul se fait à la fin de l'exercice. Mais une fois le solde tout compte validé, peut-on recevoir ces avantages ultérieurement ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

Carole , publié le 18/07/2016 13:48

Bonjour,
je suis salariée dans le privé. En septembre prochain nous allons recevoir une prime d’activité exceptionnelle.
Je viens de trouver un appartement et pour m'aider à payer la caution je souhaiterais que cette prime initialement prévue en septembre me soit versée maintenant fin juillet.
Est-ce possible ?
Quels impacts en termes comptables pour mon employeur ?
Merci de votre réponse.

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