Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?

Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ?
Par Odette

Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.

Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s'il a obtenu une décision de justice. Et il doit s'adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).

L'organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 536,78 € en mai 2017).

Certaines allocations sont totalement insaisissables : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) notamment.

Créé le 19 mai 2017 - Dernière mise à jour le 19 mai 2017
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