Peut-on compléter une donation faîte en 2006 à nos enfants sans impôt ?

En décembre 2006, nous avons donné 50 000 euros à chacun de nos 2 enfants, sans impôt.

Le plafond est depuis passé à 150 000 euros. Pouvons-nous compléter la première donation sans attendre 6 ans ?

Par Marie-Hélène

Le délai de six ans permettant de réitérer les abattements sur les donations démarre au jour de la donation. Toutefois, puisque l'abattement est désormais passé à 156 974 euros pour 2010 (depuis la loi TEPA qui a augmenté l'abattement, ce dernier est désormais réévalué tous les ans), vous pouvez donner en 2010, sans payer d'impôt, la somme de 106 974 euros à chacun de vos enfants.

Sachez que cette somme peut être donnée par chacun des parents, soit 213 948 euros dans votre situation.

En 2012, vous pourrez de nouveau donner 50 000 euros (puisque le délai de six ans à compter de la donation réalisée en 2006 sera révolu) à nouveau sans payer d'impôts.

Et, à nouveau, en 2016, vous bénéficierez d'une nouvelle fraction de l'abattement global.

Créé le 28 avril 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
12 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
, publié le 29/11/2011 10:40

Bonjour,

Pour cela, votre mère doit retirer auprès du centre des impôts dont elle relève un imprimé de déclaration , le renseigner et le déposer en main propre à ce même service.

Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

, publié le 27/11/2011 00:15

Bonjour,
Entre le 16/06/2009 et le 07/11/20011, ma mère m'a prêté plusieurs fois de l'argent, sous forme de chèques ou de virements bancaires et pour un total de 31914.19€, pour que je puisse faire face à des soucis financiers et elle souhaiterait aujourd'hui m'en faire donation sous forme de don manuel. Que dois-je faire et quel imprimé utiliser?

, publié le 25/11/2011 15:34

Bonjour,

Vous pouvez le faire si chacun des propriétaires est d'accord sur cette donation. Pour les frais inhérents à cette opération, il convient de vous adresser à un notaire. Des consultations gratuites existent auprès de chaque chambre départementale des notaires.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

jg , publié le 24/11/2011 16:32

Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté, mon mari et moi souhaitons divorcer. Pouvons nous faire donation de la maison familiale à nos 2 filles et garder l'usufruit ? Quels seront les frais de succession sachant que la maison a une valeur estimée à 450 000 € ?

merci

, publié le 12/10/2011 10:40

Bonjour,

A priori, oui sachant qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que votre belle-mère est la conjointe survivante. Un testament de votre beau-père spécifiant le contraire lui interdirait de le faire. Il convient toutefois de vous adresser à votre notaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

chouchoute , publié le 11/10/2011 22:18

bonjour mes beaux parents etant marriés sous le regime de la communauté avec un compte en banque joint mon beau pere etant décédé l'appartement reste au plus vivant des deux par contre ma belle mere peut elle garder l'argent du compte en banque !! merci de votre reponse

, publié le 20/07/2011 16:02

Bonjour,

Cette affaire relève d'une étude attentive à faire faire par un avocat ou un notaire afin d'envisager une solution amiable ou par voie judiciaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

carole , publié le 20/07/2011 10:21

Bonjour,

Un acte a été notifier chez le notaire de la partie adversaire que le batiment que mon pere usé pour son professionnel devrait etre remis en l'etat à la fin de l'utilisation de celui-ci donc au départ à la retraite.

Maintenant le proprietaire du batiement nous informes que nous 4 mois pour effectuer les réparations et la mise au norme.

Merci

, publié le 20/07/2011 10:06

Bonjour,

Pour pouvoir répondre, il convient de connaître la nature de la dette, le cadre légal qui liait votre père au propriétaire de ce bien. Il y avait un contrat ? Un accord tacite ? Cette relève t-elle d'un acte privé ou professionnelle ?

Avec toutes ces précisions, il convient de vous adresser à votre notaire, qui pourra vous éclairer sur ces différents points.

Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

carole , publié le 20/07/2011 08:40

Bonjour,

Nous rentrons dans une phase de succession. Mon pere etait marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec une donation aux dernier vivant. Il existe un remariage et deux enfants.

Il avait a charge de remettre un batiment au norme à sa retraite.
Ceci n'a pas été fait de son vivant.

Le proprietaire du batiment nous demande d'effectuer les travaux qui s'elevent à 100000 euros.

Qui doit payer les travaux l'usfruitiere et les enfants?
Que se passe t il si nous refusons de payer?

Merci de votre aide

Noter cet article
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 0

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !