Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France et que j’ai reçu une attestation ?

Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France et que j’ai reçu une attestation ? 

Une situation de surendettement est effectivement l'un des cas rendant possible le déblocage anticipé des sommes épargnée sur un Plan d'épargne salariale (PEE) ou sur un plan d'épargne retraite collective (PERCO).

Votre demande doit être effectuée dans les six mois suivant ce qu'on appelle le fait générateur, c'est-à-dire votre dépôt de dossier à la Banque de France. Votre demande est à adresser au Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France de votre région où vous avez déposé votre dossier.

Créé le 07 janvier 2009 - Dernière mise à jour le 23 février 2012
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31 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 10/06/2013 16:43

Bonjour,

Vos primes seront exonérées de l'impôt sur le revenu. Vous serez toutefois redevable de la CSG et de la CRDS.


Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

minhou2 , publié le 09/06/2013 09:19

Bonjour,
Je souhaite débloquer mes primes d'intéressement versées sur le PEE pour l'un des motifs autorisés (mariage). La somme sera t-elle soumise à l'impôt sur le revenu?
Merci

, publié le 23/01/2012 13:10

Bonjour,

Il convient de vous adresser à votre ex-drh et/ou votre gestionnaire d'épargne salariale pour en savoir plus sur ce versement.

A priori, vous ne pouvez réclamer d'indemnités de retard sauf si vous souhaitez engager des poursuites judiciaires dont il faudra préciser les termes sur la base du droit. La médiation étant le plus souvent la meilleure voie en la matière. Pour en savoir plus sur la médiation : http://www.lafinancepourtous.com/-Preferer-le-reglement-amiable-.html


Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

stéphane , publié le 21/01/2012 11:42

Le bilan de mon ancienne entreprise (licencié en décembre 2010) s'est fait en juillet 2011 (clôturéle 30 juillet)pour le bilan 2010.
Le 14 novembre je reçois un courrier me stipulant le montant de ma Participation et me précisant que j'ai la possiblité de la débloquer. je fais aussitôt la demande afin de percevoir ma paerticipation entreprise. A ce jour (20 janvier 201 je n'ai toujours rien reçu.
Que dois je faire
Quelle idemnité de retard puis je espèrer.
Je vous remercie par avance pour votre aimable collaboration.
Cordialement,

, publié le 10/01/2012 10:22

Réponse à Samibri

Bonjour,

Dans le cadre d'un PEE, le divorce est en effet un cas de déblocage anticipé. Toutefois, ce déblocage n'entraîne aucunement le versement de la moitié des actifs détenus à l'autre partie. Il s'agit soit d'un arrangement entre les parties dans le cadre de la procédure de divorce, soit il convient de faire notifier cette demande auprès du juge.


Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

, publié le 10/01/2012 10:19

Réponse à Ludivine

Bonjour,

Le temps de réponse de la Commission varie en fonction de son activité et de la teneur de la demande d'information formulée. Vous pouvez relancer son secrétariat afin d'avoir une estimation du délai de réponse.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

samibri , publié le 09/01/2012 13:22

bonjour,
pour cause de divorce mon mari a t'il le droit de prendre à tout moment son épargne salariale (TOTAL) comme mentionné sur les conditions de retrait et m'en restituer la moitié (mariage régime communauté) merci pour votre réponse

ludivine , publié le 09/01/2012 11:13

Bonjour,
Nous avons fait une demande à la banque de France pour un déblocage anticipé d'épargne salariale il y a 15 jours. Mais nous n'avons toujours aucunes nouvelles, combien de temps environ faut-il compter pour avoir une réponse? (si quelqu'un a été dans cette situation...)
Merci à vous
Cordialement Ludivine

, publié le 05/01/2012 10:24

Bonjour,

Un déblocage anticipé des sommes investies sur votre PEE avant l'expiration du délai d'indisponibilité est possible en cas de cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite.

Pour bénéficier de cette épargne, il convient de vous rapprocher de votre gestionnaire et de lui formuler votre demande.


Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Alison , publié le 04/01/2012 12:22

Bonjour,
Je me suis faite licencié pour faute grave. J'ai travaillé 4 ans dans mon entreprise, et j'ai retiré à chaque fois mon épargne salariale. Or du mois de mai 2011, jusqu'à aujourd'hui, j'ai du cotisé. J'aimerai donc savoir s'il est possible de récupéré l'argent maintenant ou s'il faut que j'attende que l'année complète soit fini pour pouvoir le percevoir ? Si je peux, à qui doit je m'adresser ? et comment procéder ?
Cordialement,

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