Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

Par Thibault

Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui garantit au débiteur la conservation sur le compte d’un montant minimum pour faire face à des dépenses courantes et alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ». Il ne peut dépasser le montant mensuel du Revenu de Solidarité Active pour une personne seule, à savoir 466,99 euros pour 2011, quelle que soit votre situation familiale, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la demande de mise en place auprès de sa banque.

Depuis le 1er aout 2009, le montant est mis en place automatiquement par la banque (il n’est pas besoin de faire un courrier) et mis à disposition dans un délai de 15 jours à compter de la saisie. La somme maximale est valable quel que soit le nombre de comptes et de titulaires, et vous ne pouvez cumuler plusieurs soldes bancaires insaisissables.

Créé le 02 mars 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
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36 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 24/05/2016 11:47

Bonjour,

Oui, cela est légal. La somme restante correspond au solde bancaire insaisissable. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

laeti76 , publié le 23/05/2016 21:43

Bonjour je suis une femme seule avec trois enfants. J'ai une dette sur décision judiciaire, je perçois le RSA et des allocations familiales. Je ai fais une proposition à un huissier de 20 euros qui a été refusé et il y bloqué mon compte en me laissant 524 euros pour vivre. Es ce légal.

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/05/2016 15:05

Bonjour,

Si vous créditer un chèque sur votre compte, il sera encaissé par votre banque. Il ne sera pas a priori bloqué.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

marie , publié le 17/05/2016 09:48

Bonjour
si j'ai déjà fait l'objet d'une saisie de mon salaire au début du mois et que je remets un chèque d'un montant inférieur au SBI, la banque peut elle me les bloquer quand même ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/04/2016 11:32

Bonjour,

Sans plus d'information sur votre situation, nous ne pouvons vous en dire plus. S'agissant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez en savoir plus depuis ce lien : SBI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

janach , publié le 15/04/2016 14:23

Ma banque me prend mes assedic depuis le mois de février depuis g rien est ce que c normal

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/03/2016 10:26

Bonjour,

Le huissier peut effectivement demander une saisie de vos biens et/ou de vos avoirs détenus sur un compte bancaire sans toutefois dépasser le solde bancaire insaisissable. Pour en savoir plus sur ce point : Vous trouverez depuis ce lien des informations utiles sur le SBI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
N'hésitez donc pas à trouver une solution avec le huissier (étalement de la dette, par exemple).
Si vous aviez trop de difficulté à faire face à vos créances, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Surendettement

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

engy , publié le 15/03/2016 12:04

j' ai un credit que je ne peux plus payer un huissier peut il me faire une saisie sur ma retraite 1000e et sur mes meubles sachant que j'ai un loyer de 540e

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/01/2016 12:15

Bonjour,

Le montant du SBI est de 524,16 €.

Vous trouverez depuis ce lien des informations utiles sur le SBI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

apache , publié le 03/01/2016 22:08

Bonjour, Veolia vient de me prélever 630€. Je me retrouve avec un solde débiteur de 200€. Je vis seule avec ma fille de 4ans. Je suis bénéficiaire du RSA. Et j'ai trouvé un CDD d'insertion de 4mois que j'ai commencé le 9novembre 2015. Puis-je demander à ma banque de me laisser le minimum insaisissable et si oui quel en est le montant?. Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de recevoir mes salutations les plus respectueuses.

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