Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

Par Thibault

Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui garantit au débiteur la conservation sur le compte d’un montant minimum pour faire face à des dépenses courantes et alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ». Il ne peut dépasser le montant mensuel du Revenu de Solidarité Active pour une personne seule, à savoir 466,99 euros pour 2011, quelle que soit votre situation familiale, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la demande de mise en place auprès de sa banque.

Depuis le 1er aout 2009, le montant est mis en place automatiquement par la banque (il n’est pas besoin de faire un courrier) et mis à disposition dans un délai de 15 jours à compter de la saisie. La somme maximale est valable quel que soit le nombre de comptes et de titulaires, et vous ne pouvez cumuler plusieurs soldes bancaires insaisissables.

Créé le 02 mars 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
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18 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 12/03/2014 11:49

Bonjour,

Si la dette sur laquelle a été opérée une saisie sur votre compte chèque n'est pas référencée dans votre plan de remboursement, elle n'est pas soumise au dispositif de la Commission de surendettement.
Dans ce cas, c'est le solde bancaire insaisissable qui est la référence. Celui varie en fonction du montant présent sur votre compte bancaire et de la nature de la créance. Vous trouverez des éléments d'information utiles depuis ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1437.xhtml

Par ailleurs, il conviendrait de saisir la commission de surendettement pour éventuellement modifier votre plan de remboursement et y intégrer vos dernières créances.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

famille en colere , publié le 11/03/2014 11:52

bonjour
Nous faisons l'objet d'une saisie sur notre compte bancaire. Est-ce normal qu'une famille dont un enfant en bas age et la meme sbi que tout le monde ont parle des frais alimentaire mais quand il préleve et que les charges ne sont pas passé comment fait-on pour vivre ? on se créé d'autre dette pour qu'une soit remboursé je ne trouve pas sa logique que l'on prenne a des gens pour qu'au final on soit encore plus dans le pétrin.
Si on est en dossier banque de France mais pour d'autre dette que celle-ci, ont ils le droit aussi sachant qu'on doit payer les créancier avec 499 euro par mois qui sont dans les frais alimentaire ?

aidez nous a comprendre cette situation et est-ce que l'on peut y faire quelque chose je vous remercie d'avance pour votre réponse et votre éclaircissement dans cette histoire qui nous pourrit la vie

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/02/2014 10:32

Bonjour,

Si le compte bancaire de votre fille fait l'objet d'une saisie (du Trésor Public, de créanciers privés, par exemple), elle doit néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à ses dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable. Ce montant insaisissable est actuellement de 499,31 euros.
S'il s'agit d'un simple découvert, la banque peut le combler avec une nouvelle rentrée d'argent. Il convient donc dans ce cas que votre fille prenne contact au plus vitre avec son conseiller bancaire pour négocier un arrangement.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

mamy16 , publié le 25/02/2014 17:58

Bonjour,

Ma fille seule avec deux enfants, a un découvert de 1000 euros à sa banque. Elle n' a rien touché en janvier et février, et s' est inscrite au RSA qui sera pris en compte à partir de février (elle attend la réponse). Si elle a droit au rsa et que celui-ci est versé sur son compte débiteur, la banque est-elle en droit de garder le montant pour rembourser le découvert?sachant que deux mois risquent d' être versés en même temps.
Merci

, publié le 25/11/2011 15:43

Bonjour,

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Votre ou vos créanciers peuvent ainsi récupérer immédiatement les sommes exigibles sur vos comptes bancaires.

Pour cela, votre créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire , constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.

La saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Un minimum d'argent doit être laissé automatiquement à sa disposition : c'est le solde bancaire insaisissable : http://www.lafinancepourtous.com/Le-solde-bancaire-insaisissable.html

Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Veritablement , publié le 24/11/2011 16:21

Bonjour,

Une saisie attribution peut-elle rendre un compte bancaire débiteur ?

Merci de votre réponse

, publié le 20/09/2011 11:11

Bonjour,

Pour comprendre le mécanisme du solde bancaire insaisissable, vous trouverez des éléments d'information depuis le lien suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/F1437.xhtml

Par ailleurs, il conviendrait de prendre l'attache de ce huissier pour en savoir plus sur votre situation.


Meilleures salutations.


L'Equipe de Lafinancepourtous.com

flo33 , publié le 17/09/2011 02:06

bonjour j'ai reçu au 1er sept une saisie attribution sur mon compte de 1198 euros. La saisie a finalement été de 732 euros (j'avais sur mon compte au début de cette saisie 1066 euros). d'autres prélevements ont été effectuées. aujourd'hui le 17sep j'ai reçu un courrier m'informant de cette saisie et m'informant d'un SBI à ma disposition. Je suis allée à la banque mais ils m'ont renvoyé vers l'huissier me disant que c'est à lui seul de régler ça. a ce jour il ne me reste que sur le compte 7 euros. Je ne comprend pas dans quelle mesure suis je autorisé à avoir ce SBI de 466 euros. Je ne comprends de quels droit je puisse bénéficier. Merci de votre réponse

, publié le 01/09/2011 17:26

Bonjour,

En l'absence de saisie sur votre compte bancaire, votre banque est en droit de vous réclamer le paiement de votre prêt. Seul le contrat de prêt précise les conditions de remboursement et les éventuelles possibilités de reports des mensualités sous certaines conditions. Il convient de vous rapprocher de votre conseiller pour en savoir plus.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Charles-Antoine , publié le 01/09/2011 14:55

Bonjour,

Je suis étudiant et j'ai eu des difficultés à faire valoir mes droits de pension alimentaire auprès de mon père. Les choses sont rentrés dans l'ordre depuis le début du mois, mais je dois rembourser mon prêt étudiant a partir de début septembre.

Mon père est co-emprunteur.

J'ai besoin de la pension alimentaire (530E) pour vivre et ma banquière m'a dit qu'elle était en droit de prélever 395E de pret par mois.

Comment faire valoir ce revenu "insaisissable" auprés de la banque? Ai je droit à un minimum?

Merci d'avance.

 
institut pour l'éducation financière du public