Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault

Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ».

Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 524,68 euros en 2016, quelle que soit la situation familiale de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.

Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire ou postal, doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.

Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire, vous pouvez à nouveau bénéficier du solde bancaire insaisissable uniquement si la nouvelle saisie intervient plus d’un mois après la première. 

Créé le 02 mars 2010 - Dernière mise à jour le 29 juin 2016
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46 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 17/08/2016 17:56

Bonjour,

Il n’existe pas un montant légal de « reste à vivre » qui s’imposerait à chaque créancier. Si votre situation financière ne vous permet plus de faire face à l’ensemble de vos dettes, vous pouvez déposer un dossier en commission de surendettement. Celle-ci tentera d’obtenir un traitement global des sommes que vous devez aux différents créanciers (plan conventionnel de redressement, mesures imposées…).

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

yanis , publié le 16/08/2016 18:11

Bonjour,
Je suis actuellement au chômage et je touche 1100€. J'ai une dette de 2800€ aux impôts. J'ai donc effectué une demande d'échéancier au près des impôts. Ma demande a été prise en compte et ils me demandent de verser 280€ par mois sur 10 mois. Mais le souci c'est que sur les 1100€ de chômage il me reste que 350€ une fois les factures payées. Ont-il le droit de me demander autant vue ma situation financière ? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/08/2016 12:35

Bonjour,

Nous n’avons pas connaissance de la nature exacte de votre demande. Vous trouverez des dispositions relatives au solde bancaire insaisissable dans le code des procédures civiles de l’exécution : articles L162-1 et L162-2 et article R162-7 .

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

emma , publié le 05/08/2016 11:12

Bonjour,

Y'a t-il un texte de loi qui pourrait nous servir d'appui face au banquier ?

Merci d'avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/07/2016 12:29

Bonjour,

Vous pouvez demander de plus amples détails à votre banque et revenir vers le tiers détenteur pour l'en informer. A ce stade, vous pouvez également saisir le médiateur de cette entité afin de faire valoir vos droits si vous estimez qu'il y a un litige en votre défaveur.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

janette , publié le 24/07/2016 01:26

Bonjour,
Le service tiers détenteur vient de prélever 1750€ sur mon compte, sans me laisser les 524€, pour mes besoins alimentaires et je n'ai eu aucune lettre m'avertissant du prélèvement de cette somme. Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de ma banque, m'avertissant que ce tiers détenteur me prélèvera une grosse somme d'argent en me laissant, cette fois, les 524€ pour les besoins alimentaires, jusqu'au remboursement complet. Le tiers détenteur ne me laisse pas 1 mois pour reprendre un peu d'argent. Or, je suis déjà mensualisé pour ce remboursement. Ont-ils le droit étant donné qu'ils n'ont pas respecté les 524€ ? Puis-je avoir un recours ?
Cordialement,
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/06/2016 16:10

Bonjour,

Pour cette question de procédure, il conviendrait d'interroger ABE Info Service : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

pepe76470 , publié le 10/06/2016 13:35

Bonjour, je viens d'apprendre que mon huissier c'est présenté à ma banque pour une saisie attribution sur mon compte à la date du 24/05/2016, comme mon compte est en négative et que j'avais 1,50 euros sur mon livret A,la banque a bloqué les 1,50 euros, donc le huissier a refait une saisie attribution sur mon compte à la date du 07/06/2016 pour une somme de 547,70 sachant que je fais 750 euros de salaires. Ma banque me dit que comme il sont fait un sbi sur les 1,50 euros de mon livret A le 24/05/2016,il ne peuvent pas renouveler le sbi avant 30 jours, hors nous somme 2 enfants (5 et 2 ans) madame et moi sur mon petit salaire sachant que sur 750 euros moins les 574,20 que mon saisie le huissier il me reste plus que 174,80 euros pour les facture et faire les course pour le mois, est-ce légal ou pas de la part du huissier et de ma banque (la banque postale). Merci d'avance pour vos réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/06/2016 10:50

Bonjour,

La somme restante légale correspond au solde bancaire insaisissable. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Virg , publié le 07/06/2016 13:17

Bonjour
Suite a une cb a debit diferee j ai un decouvert énorme de plus de 3000 euros étant au rsa que peu me saisir ma banque?
Merci

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