Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault

Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ».

Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 524,68 euros en 2016, quelle que soit la situation familiale de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.

Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire ou postal, doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.

Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire, vous pouvez à nouveau bénéficier du solde bancaire insaisissable uniquement si la nouvelle saisie intervient plus d’un mois après la première. 

Créé le 02 mars 2010 - Dernière mise à jour le 29 juin 2016
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54 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 23/11/2016 12:01

Bonjour,

Vous trouverez la formule à cette adresse : http://www.bkam.ma/wps/portal/net/kcxml/04_Sj9SPykssy0xPLMnMz0vM0Y_QjzKLN7SMNzIPAcmZxXvEG3m76kdiCrogCfp65Oem6gelFel76wfoF-SGRpQ7OioCALV4Lvw!/delta/base64xml/L0lKWWttUSEhL3dITUFDc0FFVUFOby80SUVhREFBIS9mcg!!?Lien=V

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Mohamed , publié le 21/11/2016 18:17

Salut
je travaille sur le sujet " le flottement du taux de change au Maroc" s'ils vous plait la formulation de calcul du taux de change

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/11/2016 11:17

Bonjour,

Vous trouverez des éléments d'information depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

vanes , publié le 07/11/2016 08:13

Bjr je voudrais savoir qu'elle et le solde insaisissable par un huissier étant seule avec 2 enfants s'il vous plait merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/10/2016 15:11

Bonjour,

L'obtention d'un éventuel étalement de cette dette intervient en principe avant l'avis à tiers-détenteur. Il convient donc dès à présent que cette personne prenne l'attache de son créancier pour lui proposer un arrangement amiable.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

ludil , publié le 31/10/2016 09:23

Bonjour, je viens vers vous afin d'obtenir des renseignements.
Voilà la situation : je suis aide à domicile chez une dame de 90 ans veuve, elle vient de recevoir un avis à tiers-détenteur pour un montant de 17 000 euros correspondant à une dette auprès de la maison de retraite où son mari est resté deux ans, il est décédé en decembre 2011.Cette dame à une retraite confortable mais beaucoup de dépenses aussi car elle à besoin d'avoir quelqu'un tous les jours pour l'aider ce qui lui coûte près de 900 euros par mois (salaires de deux aides à domicile plus charges) à cela se rajoute les charges habituelles liées à une maison (impôts, eau, électricité, téléphone, appareil en cas de chute, infirmiers pour prise de médicaments tous les jours....) elle ne conteste pas cette dette mais il lui serait impossible de continuer à vivre dignement si la saisie ne lui laisse "que" 524 euros par mois
Peut-elle obtenir un étalement de la dette ou la transférer du genre hypothèque sur sa maison ou bien la mettre en "attente" jusqu'à son décès ? elle est complètement désemparée merci de vos réponses

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/10/2016 11:20

Bonjour,

Le maintien d'un salaire sur un compte peut parfois être exigé par la banque pour l'obtention d'un crédit ou d'une carte bancaire, qui serait gratuite à cette condition, par exemple.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

celinette16 , publié le 25/10/2016 15:38

bonjour...1 banque a t elle le droit d exiger que son client laisse l equivalent d un salaire en solde crediteur?

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/08/2016 17:56

Bonjour,

Il n’existe pas un montant légal de « reste à vivre » qui s’imposerait à chaque créancier. Si votre situation financière ne vous permet plus de faire face à l’ensemble de vos dettes, vous pouvez déposer un dossier en commission de surendettement. Celle-ci tentera d’obtenir un traitement global des sommes que vous devez aux différents créanciers (plan conventionnel de redressement, mesures imposées…).

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

yanis , publié le 16/08/2016 18:11

Bonjour,
Je suis actuellement au chômage et je touche 1100€. J'ai une dette de 2800€ aux impôts. J'ai donc effectué une demande d'échéancier au près des impôts. Ma demande a été prise en compte et ils me demandent de verser 280€ par mois sur 10 mois. Mais le souci c'est que sur les 1100€ de chômage il me reste que 350€ une fois les factures payées. Ont-il le droit de me demander autant vue ma situation financière ? Merci

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