Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault

Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ».

Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 524,68 euros en 2016, quelle que soit la situation familiale de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.

Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire ou postal, doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.

Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire, vous pouvez à nouveau bénéficier du solde bancaire insaisissable uniquement si la nouvelle saisie intervient plus d’un mois après la première. 

Créé le 02 mars 2010 - Dernière mise à jour le 29 juin 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
42 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 25/07/2016 12:29

Bonjour,

Vous pouvez demander de plus amples détails à votre banque et revenir vers le tiers détenteur pour l'en informer. A ce stade, vous pouvez également saisir le médiateur de cette entité afin de faire valoir vos droits si vous estimez qu'il y a un litige en votre défaveur.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

janette , publié le 24/07/2016 01:26

Bonjour,
Le service tiers détenteur vient de prélever 1750€ sur mon compte, sans me laisser les 524€, pour mes besoins alimentaires et je n'ai eu aucune lettre m'avertissant du prélèvement de cette somme. Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de ma banque, m'avertissant que ce tiers détenteur me prélèvera une grosse somme d'argent en me laissant, cette fois, les 524€ pour les besoins alimentaires, jusqu'au remboursement complet. Le tiers détenteur ne me laisse pas 1 mois pour reprendre un peu d'argent. Or, je suis déjà mensualisé pour ce remboursement. Ont-ils le droit étant donné qu'ils n'ont pas respecté les 524€ ? Puis-je avoir un recours ?
Cordialement,
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/06/2016 16:10

Bonjour,

Pour cette question de procédure, il conviendrait d'interroger ABE Info Service : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

pepe76470 , publié le 10/06/2016 13:35

Bonjour, je viens d'apprendre que mon huissier c'est présenté à ma banque pour une saisie attribution sur mon compte à la date du 24/05/2016, comme mon compte est en négative et que j'avais 1,50 euros sur mon livret A,la banque a bloqué les 1,50 euros, donc le huissier a refait une saisie attribution sur mon compte à la date du 07/06/2016 pour une somme de 547,70 sachant que je fais 750 euros de salaires. Ma banque me dit que comme il sont fait un sbi sur les 1,50 euros de mon livret A le 24/05/2016,il ne peuvent pas renouveler le sbi avant 30 jours, hors nous somme 2 enfants (5 et 2 ans) madame et moi sur mon petit salaire sachant que sur 750 euros moins les 574,20 que mon saisie le huissier il me reste plus que 174,80 euros pour les facture et faire les course pour le mois, est-ce légal ou pas de la part du huissier et de ma banque (la banque postale). Merci d'avance pour vos réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/06/2016 10:50

Bonjour,

La somme restante légale correspond au solde bancaire insaisissable. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Virg , publié le 07/06/2016 13:17

Bonjour
Suite a une cb a debit diferee j ai un decouvert énorme de plus de 3000 euros étant au rsa que peu me saisir ma banque?
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/05/2016 11:47

Bonjour,

Oui, cela est légal. La somme restante correspond au solde bancaire insaisissable. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

laeti76 , publié le 23/05/2016 21:43

Bonjour je suis une femme seule avec trois enfants. J'ai une dette sur décision judiciaire, je perçois le RSA et des allocations familiales. Je ai fais une proposition à un huissier de 20 euros qui a été refusé et il y bloqué mon compte en me laissant 524 euros pour vivre. Es ce légal.

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/05/2016 15:05

Bonjour,

Si vous créditer un chèque sur votre compte, il sera encaissé par votre banque. Il ne sera pas a priori bloqué.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

marie , publié le 17/05/2016 09:48

Bonjour
si j'ai déjà fait l'objet d'une saisie de mon salaire au début du mois et que je remets un chèque d'un montant inférieur au SBI, la banque peut elle me les bloquer quand même ?

Noter cet article
  • Actuellement 4 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 4

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !