Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault

Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ».

Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 536,78 € en mai 2017, quelle que soit la situation familiale de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.

Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire ou postal, doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.

Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire, vous pouvez à nouveau bénéficier du solde bancaire insaisissable uniquement si la nouvelle saisie intervient plus d’un mois après la première. 

Créé le 02 mars 2010 - Dernière mise à jour le 19 mai 2017
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63 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 18/08/2017 15:38

Bonjour,

Votre banque doit vous laisser à disposition un montant correspondant au solde bancaire insaisissable. Son montant est fixé à 536,78 €, quelle que soit votre situation familiale (seul, en couple, avec ou non des enfants à charge…). A condition que le solde de votre compte bancaire soit créditeur d’au moins cette somme.
Certaines sommes sont insaisissables : minima sociaux (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation d’insertion), prestations familiales, remboursements de frais médicaux notamment). Dans un délai de 15 jours, vous devez fournir à votre banque des justificatifs délivrés par les organismes payeurs.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) et les sommes insaisissables ne se cumulent pas : le montant des sommes insaisissables sera diminué du montant du SBI laissé à votre disposition.

Meilleures salutations.

L'Equipe de lafinancepourtous.com

Rativani , publié le 18/08/2017 09:40

Bonjour.

J'ai une opposition à tiers détendeur. La banque doit elle laisser un minimum pour vivre? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/06/2017 12:24

Bonjour,

Nous vous conseillons de prendre l'attache de votre banque dans un premier temps pour connaître l'état de votre compte puis de vous rapprocher d'un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. A priori, vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire valoir vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Soraya , publié le 22/06/2017 14:45

Bonjour
Je viens vers vous pour me conseiller svp.
Voilà! Mon ex propriétaire me réclame des arriérés de loyer que je n'ai pas pu payer en temps et en heure, vu qu'elle ne m'a pas donné mon salaire au fur et à mesure des mois...puisque je travaillée pour elle à l'époque.
Donc j'ai du emprunter pour vivre et non pour payer le loyer...et là, elle me réclame la somme de 11.681.47 € que je ne peux les payées car je perçois la AAH et j'ai un enfant de 13 ans à charge...actuellement j'ai reçu un avis de procédure civile d'exécution de la banque...que dois je faire...et quel sont mes droits...merci à vous

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/06/2017 12:31

Bonjour,

Vous pourriez eu égard à votre situation déposer un dossier de surendettement : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Surendettement

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

ralbol , publié le 11/06/2017 09:31

Bonjour
suite a un accident j'ai été contrainte et forcée d’être licenciée pour inaptitude vu l'handicap qui a encouru .
je suis propriétaire et ne vis qu'avec comme revenu le chômage qui m octroi une somme entre 480 et 504€ /mois. je suis harcelée d appel téléphonique d'huissiers afin de régler la totalité de mes dettes sur le champs . j ai reçu une notification d'avis a tiers détenteur sur ma banque, comment puis je m'en sortir ? j'ai fait des courriers afin d expliquer ma situation , j était consciente que je devait régularise mes dettes mais à la condition de retrouver du travail , et avec un handicap cela n'est pas facile . mais en vain . les impôts me disent avoir hypothéquer ma maison .

gallier , publié le 15/05/2017 11:11

c tres utile merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/03/2017 10:57

Bonjour,

Il convient de vous adresser à une assistante sociale de votre commune ou de votre département afin de vois ce à quoi vous avez droit en termes de prestations sociales et familiales et d'aides financières d'urgence. Vous pouvez aussi contacter votre mutuelle de santé et/ou des associations de personnes handicapées, qui pourraient éventuellement vous aider.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

jaguarxj6 , publié le 06/03/2017 11:25

J'ai 62 ans, suis handicapé mental. Je vis seul avec 566 euros par mois.
Je suis locataire.
Je vais aux restos du coeur. C'est à 30 kms A.Retour.
Ma femme m'a quitté, mes 4 enfants ne m'aident pas.

Comment trouver de l'aide ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/11/2016 12:01

Bonjour,

Vous trouverez la formule à cette adresse : http://www.bkam.ma/wps/portal/net/kcxml/04_Sj9SPykssy0xPLMnMz0vM0Y_QjzKLN7SMNzIPAcmZxXvEG3m76kdiCrogCfp65Oem6gelFel76wfoF-SGRpQ7OioCALV4Lvw!/delta/base64xml/L0lKWWttUSEhL3dITUFDc0FFVUFOby80SUVhREFBIS9mcg!!?Lien=V

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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