Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

Par Thibault

Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui garantit au débiteur la conservation sur le compte d’un montant minimum pour faire face à des dépenses courantes et alimentaires : le « solde bancaire insaisissable ». Il ne peut dépasser le montant mensuel du Revenu de Solidarité Active pour une personne seule, à savoir 466,99 euros pour 2011, quelle que soit votre situation familiale, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la demande de mise en place auprès de sa banque.

Depuis le 1er aout 2009, le montant est mis en place automatiquement par la banque (il n’est pas besoin de faire un courrier) et mis à disposition dans un délai de 15 jours à compter de la saisie. La somme maximale est valable quel que soit le nombre de comptes et de titulaires, et vous ne pouvez cumuler plusieurs soldes bancaires insaisissables.

Créé le 02 mars 2010 - Dernière mise à jour le 14 février 2012
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40 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 13/06/2016 16:10

Bonjour,

Pour cette question de procédure, il conviendrait d'interroger ABE Info Service : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

pepe76470 , publié le 10/06/2016 13:35

Bonjour, je viens d'apprendre que mon huissier c'est présenté à ma banque pour une saisie attribution sur mon compte à la date du 24/05/2016, comme mon compte est en négative et que j'avais 1,50 euros sur mon livret A,la banque a bloqué les 1,50 euros, donc le huissier a refait une saisie attribution sur mon compte à la date du 07/06/2016 pour une somme de 547,70 sachant que je fais 750 euros de salaires. Ma banque me dit que comme il sont fait un sbi sur les 1,50 euros de mon livret A le 24/05/2016,il ne peuvent pas renouveler le sbi avant 30 jours, hors nous somme 2 enfants (5 et 2 ans) madame et moi sur mon petit salaire sachant que sur 750 euros moins les 574,20 que mon saisie le huissier il me reste plus que 174,80 euros pour les facture et faire les course pour le mois, est-ce légal ou pas de la part du huissier et de ma banque (la banque postale). Merci d'avance pour vos réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/06/2016 10:50

Bonjour,

La somme restante légale correspond au solde bancaire insaisissable. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Virg , publié le 07/06/2016 13:17

Bonjour
Suite a une cb a debit diferee j ai un decouvert énorme de plus de 3000 euros étant au rsa que peu me saisir ma banque?
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/05/2016 11:47

Bonjour,

Oui, cela est légal. La somme restante correspond au solde bancaire insaisissable. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

laeti76 , publié le 23/05/2016 21:43

Bonjour je suis une femme seule avec trois enfants. J'ai une dette sur décision judiciaire, je perçois le RSA et des allocations familiales. Je ai fais une proposition à un huissier de 20 euros qui a été refusé et il y bloqué mon compte en me laissant 524 euros pour vivre. Es ce légal.

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/05/2016 15:05

Bonjour,

Si vous créditer un chèque sur votre compte, il sera encaissé par votre banque. Il ne sera pas a priori bloqué.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

marie , publié le 17/05/2016 09:48

Bonjour
si j'ai déjà fait l'objet d'une saisie de mon salaire au début du mois et que je remets un chèque d'un montant inférieur au SBI, la banque peut elle me les bloquer quand même ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/04/2016 11:32

Bonjour,

Sans plus d'information sur votre situation, nous ne pouvons vous en dire plus. S'agissant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez en savoir plus depuis ce lien : SBI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

janach , publié le 15/04/2016 14:23

Ma banque me prend mes assedic depuis le mois de février depuis g rien est ce que c normal

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