Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?

Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?

Par Arthur

Lorsque l’assuré apporte la preuve qu’il a bien supporté sur sa rémunération le précompte de cotisations sociales (sur présentation des originaux des bulletins de salaire, le plus souvent), il peut obtenir une validation gratuite des trimestres correspondants. Le précompte de cotisations est le prélèvement opéré par l’employeur sur le salaire d’un employé des cotisations sociales dont celui-ci est redevable, et le versement de ces cotisations aux différents organismes chargés de leur recouvrement. Cette situation concerne le cas d’employeurs qui n’auraient pas versé aux organismes de recouvrement les cotisations qu’ils auraient cependant prélevées sur les salaires. Mais selon la Direction de la Sécurité sociale " le recours à ces dispositifs devrait être désormais marginal en raison de l’amélioration des circuits de gestion et de l’automatisation des processus. Par ailleurs, la généralisation du droit à l’information permettra désormais de traiter les régularisations éventuelles plus en amont de la liquidation."

Lorsque l’assuré a été rémunéré mais qu’aucune cotisation n’a été prélevée sur son compte, l’employeur peut, après le délai d’exigibilité des cotisations (3 ans), régulariser les cotisations qui auraient dû être versées. Les cotisations ne sont pas majorées par des pénalités de retard, mais elles sont revalorisées selon le même coefficient que les salaires reportés au compte (et donc que les pensions).

Créé le 28 avril 2011 - Dernière mise à jour le 13 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
45 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 18/12/2015 09:59

Bonjour,

Il conviendrait de revenir vers votre caisse de retraite en présentant les originaux de vos bulletins de salaire correspondant à cette période pour faire valoir un précompte éventuel de cotisations sociales. Celle-ci pourra vous préciser la procédure à suivre pour faire valoir vos droits.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

lannig , publié le 12/12/2015 11:54

en 1981 j'ai travaillé dans un établissement de l'éducation nationale or il apparait qu'aucune cotisation pour la retraite n'a été versée. après avoir adressé à l'établissement les preuves de ma présence (fiche de paye) en AR, je n'ai aucune réponse. quelles sont mes recours pour faire valider mes trimestres ?

julie , publié le 07/10/2015 11:06

Suite à un accident de travail, je me retrouve invalide et mon employeur a cessé de cotiser à une caisse complémentaire.Que puis-je faire pour remédier
à cette situation ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/09/2015 12:11

Bonjour,

Dans un premier temps, vous pouvez vous adresser à l’URSSAF qui collecte les cotisations sociales pour votre entreprise.
Et si vous ne pouvez résoudre le différend à l’amiable avec votre employeur, vous devrez vous adresser au conseil de prud’hommes.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

christelle , publié le 22/09/2015 14:08

sur le bulletin de salaire de mon compagnon, les cotisations sociales sont éronées (les prélèvements effectués ne correspondent pas aux prélèvements légaux). que peut on faire pour que l'employeur rectifie ces erreurs ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/09/2015 11:28

Bonjour,

Il convient d'interroger votre caisse de retraite pour en savoir plus sur la procédure à suivre dans pareil cas.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Cassandra , publié le 10/09/2015 20:22

Bonjour,
Comment puis je mettre à jour mon relevé de carrière.
Sachant que la société a été fermée, par liquidation judiciaire. Cet employeur n'a pas payer les charges à lURSSAF
Cordialement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/09/2015 12:57

Bonjour,

Il conviendrait de saisir en premier lieu l'inspection du travail de votre département afin de faire un point juridique sur les solutions possibles dans pareil cas. Vous pourrez alors agir en connaissance.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

jérémy , publié le 28/08/2015 17:03

Bonjour,
Je travaille depuis 4 ans dans une entreprise du bâtiment, la pro btp m'a affirmé que les cotisations prélevées sur mon salaire ne leur sont pas versés et mon relevé de carrière obtenu auprès de carsat ne mentionne aucune de mes 4 années travaillées dans cette entreprise.
Est-il possible de saisir les prud'homme pour travail dissimulé dans le cas présent ?
Merci pour votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/08/2015 11:06

Bonjour,

Pour connaître avec précision le décompte des trimestres que vous avez déjà validés, vous pouvez vous adresser à votre caisse de retraite (Cnav pour le régime général des salariés) et à vos caisses de retraite complémentaire, pour obtenir votre relevé de carrière. Vous pourrez ainsi vérifier les périodes manquantes éventuelles et demander la régularisation de votre carrière.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !