Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?

Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?

Par Arthur

Lorsque l’assuré apporte la preuve qu’il a bien supporté sur sa rémunération le précompte de cotisations sociales (sur présentation des originaux des bulletins de salaire, le plus souvent), il peut obtenir une validation gratuite des trimestres correspondants. Le précompte de cotisations est le prélèvement opéré par l’employeur sur le salaire d’un employé des cotisations sociales dont celui-ci est redevable, et le versement de ces cotisations aux différents organismes chargés de leur recouvrement. Cette situation concerne le cas d’employeurs qui n’auraient pas versé aux organismes de recouvrement les cotisations qu’ils auraient cependant prélevées sur les salaires. Mais selon la Direction de la Sécurité sociale " le recours à ces dispositifs devrait être désormais marginal en raison de l’amélioration des circuits de gestion et de l’automatisation des processus. Par ailleurs, la généralisation du droit à l’information permettra désormais de traiter les régularisations éventuelles plus en amont de la liquidation."

Lorsque l’assuré a été rémunéré mais qu’aucune cotisation n’a été prélevée sur son compte, l’employeur peut, après le délai d’exigibilité des cotisations (3 ans), régulariser les cotisations qui auraient dû être versées. Les cotisations ne sont pas majorées par des pénalités de retard, mais elles sont revalorisées selon le même coefficient que les salaires reportés au compte (et donc que les pensions).

Créé le 28 avril 2011 - Dernière mise à jour le 13 février 2012
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63 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 22/02/2017 15:44

Bonjour,

Vous pouvez vous adresser à l'éventuel repreneur de cette société ou à l'Urssaf de votre département d'exercice qui pourra éventuellement vous aider.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

nm , publié le 22/02/2017 09:23

Bonjour,
J'ai démissionné d'une entreprise avec laquelle je n'étais plus en accord il y a plus de 30 ans avec un an d'ancienneté, lettre remise en mains propres, mon directeur a proposé de ne faire qu'un mois de préavis verbalement ce que j'ai accepté, et le dernier jour mon pdg a contesté, je suis partie en claquant la porte. Je n'ai jamais eu les indemnités congés payés, mois de préavis, ni certificats. A l'époque j'ai réclamé par courrier en leur stipulant pourquoi je ne donnais pas suite à ce contrat, il y avait eu un controle fiscal et des malversations imputées à la comptable qu'ils ont viré pour faute , je trouvais malhonnête de leur part. Ils m'ont répondu qu'ils m'attaqueraient en diffamation et que je leur serais redevable d'indemnités pour rupture abusive de contrat, j'étais jeune, j'ai pris peur et j'ai tout laissé tombé, même pas les prudhomes, je n'ai pas non plus bénéficié de quelconque chomage, j'étais en disponibilité vis à vis de l'administration pour convenances personnelles, je voulais expérimenter le travail dans le privé et c'était flou à l'époque. A l'heure actuelle je me penche sur ma retraite, et j'essaie de régulariser ces périodes, cette société n'a plus l'air d'exister, comment m'ont ils déclaré pour cette fin de contrat. Faut il contacter l'ursaff. Essayer de joindre les dirigeants de cette entreprise, j'étais jeune et ne voyais pas les conséquences pour la retraite. Merci d'avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/02/2017 11:23

Bonjour,

Il convient de revenir vers l'organisme en question afin qu'il vous accompagne sur ce point.


Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

pepito38 , publié le 19/02/2017 16:10

Bonjour,
Mon épouse a travaillé de 1995 à 2000 comme assistante maternelle dans une halte garderie avec des Contrats de travail CONSOLIDES.
Elle vient d'obtenir sa retraite et sur la fiche de la retraite complémentaires ces 5 années ne sont pas comptabilisées par faute que l'employeur n'a pas cotisé.
Lors du dépôt du dossier, j'avais indiqué à, l'Ircem de se retourner contre cet indélicat et de valider ces 5 années de travail.

Pourriez-vous me conseiller SVP
Vous remercie par avance
Bien cordialement SD

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/02/2017 11:41

Bonjour,

Il conviendrait de contacter l'Assurance-retraite pour connaître la procédure dans de tel cas eu égard à la période ancienne que vous mentionnez.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Danes , publié le 03/02/2017 21:47

Bonjour
J ai travaillé en 1983 chez un employeur qui n à pas cotisé
à ce jour je n ai plus mes bulletins de salaires et l entreprise a fait faillitte juste après
Sur le décompte du relevé de carrière l entreprise apparaît mais aucun trimestre n est validé
Que puis je faire pour prouver et récupérer mes 4 trimestres manquant

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/01/2017 12:31

Bonjour,

Pour connaître toutes les conséquences et les démarches liées à la faillite du commerce de votre fils, nous vous conseillons de contacter votre Centre de formalités des entreprises (liste accessible avec le lien suivant : https://www.insee.fr/fr/information/1972060 ) ou à votre Chambre de métiers et de l’artisanat (http://annuairecma.artisanat.fr/ ).

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

mat , publié le 24/01/2017 08:47

Mon mari aide mon fils, dans sa boucherie, pour ne pas avoir d'ennuis, vu qu'il est pensionné, il s'est inscrit à la caisse d'assurances sociales,(même que mon fils)on l'a inscrit en tant qu'associé actif, il va entre deux et trois heures le matin, il touche 160 euros le mois. La faillite sera déclarée le 1er février, comme je peux le penser, mon fils est retard de cotisations, est-ce vrai que les cotisations non payées par mon fils, seront réclamées à mon mari? On n'a même pas 2;000 euros par mois, je ne sais pas comment on ferait?

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/11/2016 11:40

Bonjour,

Il conviendrait de vous rapprocher de cette institution afin de voir comment agir en pareil cas. Mais, a priori si vous êtes en capacité de prouver que vous avez supporté sur votre rémunération le précompte de cotisations sociales (sur présentation des originaux des bulletins de salaire, le plus souvent), vous pouvez obtenir une validation gratuite des trimestres correspondants.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

PMO , publié le 16/11/2016 09:21

Mon employeur n a pas versé les cotisations a la Carsept , quel recours puis je demander

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