Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?

Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?

Par Arthur

Lorsque l’assuré apporte la preuve qu’il a bien supporté sur sa rémunération le précompte de cotisations sociales (sur présentation des originaux des bulletins de salaire, le plus souvent), il peut obtenir une validation gratuite des trimestres correspondants. Le précompte de cotisations est le prélèvement opéré par l’employeur sur le salaire d’un employé des cotisations sociales dont celui-ci est redevable, et le versement de ces cotisations aux différents organismes chargés de leur recouvrement. Cette situation concerne le cas d’employeurs qui n’auraient pas versé aux organismes de recouvrement les cotisations qu’ils auraient cependant prélevées sur les salaires. Mais selon la Direction de la Sécurité sociale " le recours à ces dispositifs devrait être désormais marginal en raison de l’amélioration des circuits de gestion et de l’automatisation des processus. Par ailleurs, la généralisation du droit à l’information permettra désormais de traiter les régularisations éventuelles plus en amont de la liquidation."

Lorsque l’assuré a été rémunéré mais qu’aucune cotisation n’a été prélevée sur son compte, l’employeur peut, après le délai d’exigibilité des cotisations (3 ans), régulariser les cotisations qui auraient dû être versées. Les cotisations ne sont pas majorées par des pénalités de retard, mais elles sont revalorisées selon le même coefficient que les salaires reportés au compte (et donc que les pensions).

Créé le 28 avril 2011 - Dernière mise à jour le 13 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
30 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 04/11/2014 10:41

Bonjour,

Il convient de vous adresser à la Caisse de retraite de votre mère afin de connaître les modalités de médiation envisageables dans une telle situation. Votre mère peut également recourir au service d'un avocat spécialiste en droit de la Sécurité sociale afin de faire valoir ses droits. Vous pourrez sélectionner cet avocat en vous aidant de l'annuaire du Barreau de votre département. Par ailleurs, des consultations gratuites y sont délivrées. ce qui vous permettra d'obtenir un premier avis sur le dossier de votre mère.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/11/2014 10:35

Réponse à Jess
Bonjour,

Il convient de vous rapprocher de votre caisse de retraite pour compléter cette absence de carrière. Vous pourrez compléter votre relevé en appuyant sur vos bulletins de salaire.

Meilleures salutations,
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

xavier , publié le 03/11/2014 17:35

bonjour besoin de conseil j ai appris que m a mére a travailler ses salaires ont été déclaré mais l employeur a omis de les réglés ce qui fait que m a mére ne pe prétendre a ses droits de retraites quoi faire

jess , publié le 03/11/2014 14:11

Bonjour, je viens d’effectuer mon relevé de carrière et je me suis aperçu que je n'ai aucune déclaration de faite pour la période de 2008 à 2011 alors que j'ai belle et bien travailler. Que dois-je faire?? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/06/2014 11:53

Bonjour,
L'employeur a l'obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales obligatoires (dont le régime de base de retraite et de prévoyance) pour les salariés qu'il emploie.
Nous vous invitons à prendre contact avec l'Urssaf pour connaitre la procédure à suivre.

Meilleures salutations,
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Jenny67 , publié le 20/06/2014 21:41

Bonjour,
Mon employeur vient de m apprendre que je ne cotise pas pour la retraite suite a un oublie de leur part . Il me réclame 800€ ! Mais je ne peut donner cette somme . Quel recours puis je avoir?
Merci de votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/03/2014 10:26

Bonjour,

Il convient dans un premier temps de vous adresser à l'ARGIC afin de connaître précisément le pourquoi de cette situation et les recours qui sont les vôtres.
Ensuite, soit l'AGIRC engagera en votre nom une procédure de régularisation auprès de votre employeur, soit vous devrez éventuellement vous rapprocher d'un avocat afin de poursuivre votre employeur en justice.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

libertad , publié le 25/03/2014 21:08

Bonjour, cadre ( à temps partiel) pendant 25 ans, mon employeur a prelevé sur mon salaire les cotisations ARGIC, or devant partir à la retraite dans un an, je m'aperçois que sur mon relevé de situation je n'ai droit à aucune rétribution ARGIC ! Quel est le recours possible contre mon employeur ? vais je pouvoir récupérer mes droits ? merci de votre réponse. Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/10/2013 15:38

Bonjour,

Il conviendrait de vous adresser à l'Urssaf et/ou à votre antenne locale de l'assurance vieillesse pour en savoir plus sur ce point.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Le gim , publié le 23/10/2013 07:45

Bonjour,mon patron,apparemment n'a pas cotisé pour l’assurance vieillesse,comment le vérifier et l'obliger à le faire,merci

 
institut pour l'éducation financière du public