Sortir du fichier de la Banque de France à la fin du plan de surendettement

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l'effacement total des créances contractées   , la durée d’inscription est portée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

En savoir plus

Notre dossier sur le surendettement

Créé le 08 novembre 2010 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
197 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 19/05/2017 16:11

Réponse à Corinne
Bonjour,

A priori, il suffit d'attester sur papier blanc le solde de la situation en question. Cette personne déclare reconnaître que la dette a été honorée par vos soins.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la Banque de France.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/05/2017 16:03

Bonjour,

A priori, cette banque bloquera votre dossier uniquement parce que vous avez eu un contentieux avec elle et non pas parce que vous êtes fiché à la Banque de France car cela n'est plus le cas. Il convient donc trouver une autre offre de prêt auprès d'un autre réseau bancaire. Sachez toutefois que l'octroi d'un crédit n'est jamais automatique.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

ml , publié le 18/05/2017 14:02

Bonjour,
J'ai fini de régler mes dettes en début d'année 2016 et par la même occasion il y a eu la levé du fichage fin des 5ans. J'ai changé de banque dans la foulé, maintenant je souhaite acheté une maison avec mon compagnon et le meilleur des taux se trouve dans cette fameuse banque qui nous bloque à cause de mon passée...
Combien de temps les banques gardes des traces ? J

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/05/2017 13:09

Bonjour,

A priori, non car cela relève d'une procédure précise. Il convient donc de vous rapprocher de votre correspondant au sein de la commission de surendettement pour en savoir plus.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Corinne , publié le 18/05/2017 11:35

Bonjour,
Bonjour, j'ai terminé de régler mon plan de surendettement, la Banque de France me demande de leur fournir les attestations de paiement intégral des dettes, que je dois réclamer auprès de tous mes créanciers, en revanche un de mes créancier est un membre de ma famille, pouvez vous me dire ou cette personne peut trouver un modèle type d'attestation, nous n'avons rien trouvé dans ce sens sur internet. merci ! Cordialement

elena94 , publié le 18/05/2017 00:40

Bonjour, puis-je me rendre directement dans un établissement banque de france pour régler mes dettes (en liquides) ?
De plus puis-je ajouter à cela (car il manque une partie de la somme totale) un chèque en mon nom d'un ancien employeur ?
Est-ce possible ? Merci d'avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/05/2017 11:02

Bonjour,

Une fois vos dettes totalement remboursées, vous serez automatiquement défiché par la Banque de France. Pour en savoir plus, il convient de vous adresser à la Commission.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

christopher , publié le 05/05/2017 00:15

Bonjour actuellement j'ai un dossier BDF je suis en séparation et la vente de la maison remboursé tous les credits contracté sous combien temps et on levée dufiché banque de France car avec mon nouveau conjoint nous souhaitons avoir un chez nous (crédit maison )
En attente de votre reponse
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/04/2017 15:53

Bonjour,

Vous pouvez vous adresser à la Banque de France afin d'obtenir une copie de votre dossier.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

karine , publié le 18/04/2017 12:22

Bonjour
j'ai perdu mon dossier d’épurement, j'ai reglé toute mes dettes mais pour faire lever le fichage je dois leurs fournir le document .
Comment je peux faire ? SVP
cordialement
Karine

Noter cet article
  • Actuellement 4.5 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 4.5

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
QUESTIONS/RÉPONSES Posez votre question
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !