Sortir du fichier de la Banque de France à la fin du plan de surendettement

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l'effacement total des créances contractées   , la durée d’inscription est portée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

En savoir plus

Notre dossier sur le surendettement

Créé le 08 novembre 2010 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
181 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 23/03/2017 10:32

Bonjour,

Pour cela, il convient de rembourser votre dette, que celle-ci soit intégrée dans un plan ou effacée suite à la décision d'un juge.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Jean-Phi 66 , publié le 22/03/2017 21:57

Bonjour,
J'ai terminé de rembourser mon plan de surendettement en Juillet 2014. A ce jour, j'ai voulu contracter un crédit et avec stupeur j'apprends qu'un des créanciers du plan m'a fiché en septembre 2014 alors que le plan a été respecté, aucune échéance impayée . J"appelle le créancier qui me dit que je n'ai pas respecté le plan, et que je leur devais de l'argent, que des poursuites avaient été engagées à mon encontre. Je ne comprends pas mais après vérification des échéances du plan par la banque de France en effet il manquerait une petite partie de la somme à ce créancier. Je n'ai pas vérifié au début du plan si la somme calculée par la banque de France correspondait et vu que le créancier a accepté ce plan et ses échéances. Que faire pour sortir du fichier FICP?
Cordialement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/02/2017 11:31

Bonjour,

Si vous n'êtes pas fiché par la Banque de France, vous avez accès à un éventuel crédit, qui n'est jamais automatique. Car, seule la banque sollicitée peut accepter ou non votre dossier en fonction de votre capacité de remboursement et de la nature de votre projet.
N'hésitez pas à contacter la Banque de France afin d'en savoir plus précisément sur votre situation.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/02/2017 11:28

Réponse à Phany

Bonjour,

Il convient pour toutes ces précisions de contacter la Banque de France car selon votre situation précise les choses peuvent varier.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Dorine , publié le 18/02/2017 10:30

Bonjour j etais interdit bancaire jusqu a septembre 2016 maintenant je ne le suis plus j ai fait une demande avec mon compagnon de credit pour acheter un appartement alors a ma banque je ne suis pas ficher ficp mais a une autre banque oui je comprend pas donc si c est vrai est ce que la banque de france pourrait me faire une attestion m autorisant a un credit aupres des banques

Phany , publié le 17/02/2017 12:29

Bonjour, j'ai un plan de surendettement depuis maintenant 5 ans rt qui prend fin en 2019 avec un effacement partiel. Suis-je automatiquement défichée suite au bon remboursement de mes mensualités depuis 5 ans sans incident? A partir de 5 ans puis-je anticipée le règlement du restant dut à mes créanciers en sachant qu'une partie a été effacée partiellement? Les créanciers peuvent-ils me réclamer la somme effacée partiellement notifié dans mon plan de surendettement établi par le juge? Merci pour la réponse que vous m'apporterez? Cordialement. Phany

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/02/2017 11:14

Bonjour,

La Banque de France reviendra vers vous afin de faire un bilan de votre dossier et vous défichera ensuite.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

patou , publié le 12/02/2017 23:30

Bonjour, mon dossier de surendettement s'arrête ce mois ci, que dois-je faire après ? Dois-je envoyer un courrier de la bdf ? et au centre de surendettement ? merci de votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/02/2017 11:47

Bonjour,

Il convient de vous adresser à la Banque de France afin de savoir ce qu'il est opposable à ce créancier. Celle-ci pourra facilement vous orienter.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Logilo25 , publié le 09/02/2017 17:48

Bonjour .
J'ai réglé mon dossier de surendettement avant le terme et j'ai donc apporté tout les justificatif à la banque de France et celle ci m'a retourné un courrier en ce qui concerne un seul créancier en demandant l'original de l'attestation de paiement reprenant les références exactes sans la mention ( sous réserve du bon encaissement )

J'ai donc recontacté ce créancier et il refuse purement et simplement de me faire parvenir cette attention de paiement , que la seule attestation valable est celle que j'avais déjà reçu mais rejeté par la banque de France .
Ce créancier me demande de faire à la limite savoir ca à la banque de France pour que celle ci contact donc le créancier par téléphone afin de confirmer mon paiement intégrale .
Je trouve cela aberrant de la par du créancier , et Meme si au départ j'ai mes tords je peux aujourd'hui sortir de ce dossier de surendettement mais me retrouvé bloqué à cause d'un justificatif .

Comment faire si le créancier reste de très mauvaise foi ?
Cordialement

Noter cet article
  • Actuellement 4.5 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 4.5

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
QUESTIONS/RÉPONSES Posez votre question
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !