Sortir du fichier de la Banque de France à la fin du plan de surendettement

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l'effacement total des créances contractées   , la durée d’inscription est portée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

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Notre dossier sur le surendettement

Créé le 08 novembre 2010 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
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169 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 16/01/2017 15:34

Bonjour,

L'effacement de vos dettes résulte de leur paiement au termes de votre plan ou alors d'une décision de justice dans le cadre d'une mesure spécifique. Dans tous les cas, le défichage s'effectue par la Banque de France sans que vous ayez à intervenir.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

cricri , publié le 15/01/2017 09:40

bjr
j ai un dossier bf qui dois se solder en mars2019 et qui ouvert depuis 2007 je crois j ai étais geler 3 ou 4 ans et maintenant je paye tous est ce qui y as un délai pour effacement ou pas

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/01/2017 11:59

Bonjour,

Vous n'avez rien à faire. La Banque de France se chargera de vous déficher le moment venu.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

emma , publié le 12/01/2017 08:54

bonjour jetais en dossier de surendetement a la banque de france et comme jai fait des versement plus elevés je viens de finir. Qu'est ce que je dois faire pour plus etre fiché ? Ca se fait automatique ou pas merci ? cdl

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/01/2017 11:34

Bonjour,

Une fois votre plan terminé, vous serez défiché par la Banque de France de manière automatique. Vous pourrez alors souscrire un éventuel prêt à condition que votre dossier financier soit accepté par un établissement financier. Cet accord n'est jamais automatique.
Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Gerome , publié le 01/01/2017 20:18

Bonsoir je fini mon temp des 8 ans après un effacement de dettes dans 15 jours comment faire pour qu'il y n'y ai aucune trace à l'issue dans l'objectif d'acheter ma maison car en 8 ans ma situation personnelle à évoluer svp

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/12/2016 12:58

Bonjour,

Oui, après avoir présenté à la Banque de France des attestations de paiement de la totalité des sommes dues provenant de tous les créanciers concernés, vous pourrez être désinscrite du FICP.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur le FICP (http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Banque-credit-et-fichiers/Fichiers-et-credit/Le-Fichier-national-des-Incidents-de-remboursement-des-Credits-aux-Particuliers-FICP).

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Logilo25 , publié le 22/12/2016 18:22

Bonsoir .
J'ai terminé mon dossier de surendettement en avance sur le plan initiale puisque j'ai solde des créances avec des mensualités plus élevé que celle prévus par mon dossier .
Je compte envoyer toutes les fiches de tout les créanciers qui justifie du solde perçus , et donc remboursé.
Est ce que je serais defiché du ficp ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/12/2016 15:53

Bonjour,

La durée de conservation des dossiers par la Banque de France est de 8 ans pour un plan de remboursement, de 10 ans pour un rétablissement personnel et de 3 ans pour un dossier non recevable.


Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

timoun , publié le 15/12/2016 21:33

Bonjour,
les dossiers de surendettement "classés" sont-ils conservés quelque part? Si oui, pour quelle durée?
Merci par avance

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