Sortir du fichier de la Banque de France à la fin du plan de surendettement

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l'effacement total des créances contractées   , la durée d’inscription est portée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

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Notre dossier sur le surendettement

Créé le 08 novembre 2010 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
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189 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 19/04/2017 15:53

Bonjour,

Vous pouvez vous adresser à la Banque de France afin d'obtenir une copie de votre dossier.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

karine , publié le 18/04/2017 12:22

Bonjour
j'ai perdu mon dossier d’épurement, j'ai reglé toute mes dettes mais pour faire lever le fichage je dois leurs fournir le document .
Comment je peux faire ? SVP
cordialement
Karine

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/04/2017 11:23

Bonjour,

A priori, non. Car, cela relève de l'accord passé avec vous et la Banque de France dans le cadre de votre plan. Pour en savoir plus, il conviendrait de saisir la Commission de surendettement.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

marine , publié le 12/04/2017 18:55

Un créancier peut-il changer les montants et numéro de dossier en cours de plan conventionnel banque de France sans m'avertir ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/04/2017 10:29

Bonjour,

Vous pouvez contacter votre conseiller bancaire qui pourra vous en informer.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/04/2017 10:28

Réponse Vaness59
Bonjour,

Le prélèvement est le moyen de paiement le plus utilisé dans ce type de situation mais vous pouvez convenir avec vos créanciers d'un autre mode de paiement si cela est envisageable.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Julien , publié le 11/04/2017 20:16

Bonjour, j'ai fini ma dernière mensualité de remboursement en mars, j'ai appelé la banque de France pour voir ce qu'il fallait faire... On m'a répondu que c'était automatique et que le defichage ce faisait le mois suivant. À part me déplacer à la banque de France pour vérifier mon fichage que puis-je faire sachant qu'ils n'envoient pas de courrier ?

vaness59 , publié le 11/04/2017 16:36

Bonjour,
Je commence un plan de remboursement en juin comment peut on payer les créanciers hormis le prélèvement sur le compte ?
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/03/2017 10:32

Bonjour,

Pour cela, il convient de rembourser votre dette, que celle-ci soit intégrée dans un plan ou effacée suite à la décision d'un juge.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Jean-Phi 66 , publié le 22/03/2017 21:57

Bonjour,
J'ai terminé de rembourser mon plan de surendettement en Juillet 2014. A ce jour, j'ai voulu contracter un crédit et avec stupeur j'apprends qu'un des créanciers du plan m'a fiché en septembre 2014 alors que le plan a été respecté, aucune échéance impayée . J"appelle le créancier qui me dit que je n'ai pas respecté le plan, et que je leur devais de l'argent, que des poursuites avaient été engagées à mon encontre. Je ne comprends pas mais après vérification des échéances du plan par la banque de France en effet il manquerait une petite partie de la somme à ce créancier. Je n'ai pas vérifié au début du plan si la somme calculée par la banque de France correspondait et vu que le créancier a accepté ce plan et ses échéances. Que faire pour sortir du fichier FICP?
Cordialement.

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