Sortir du fichier de la Banque de France à la fin du plan de surendettement

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l'effacement total des créances contractées   , la durée d’inscription est portée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

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Notre dossier sur le surendettement

Créé le 08 novembre 2010 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
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179 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/02/2017 11:31

Bonjour,

Si vous n'êtes pas fiché par la Banque de France, vous avez accès à un éventuel crédit, qui n'est jamais automatique. Car, seule la banque sollicitée peut accepter ou non votre dossier en fonction de votre capacité de remboursement et de la nature de votre projet.
N'hésitez pas à contacter la Banque de France afin d'en savoir plus précisément sur votre situation.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/02/2017 11:28

Réponse à Phany

Bonjour,

Il convient pour toutes ces précisions de contacter la Banque de France car selon votre situation précise les choses peuvent varier.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Dorine , publié le 18/02/2017 10:30

Bonjour j etais interdit bancaire jusqu a septembre 2016 maintenant je ne le suis plus j ai fait une demande avec mon compagnon de credit pour acheter un appartement alors a ma banque je ne suis pas ficher ficp mais a une autre banque oui je comprend pas donc si c est vrai est ce que la banque de france pourrait me faire une attestion m autorisant a un credit aupres des banques

Phany , publié le 17/02/2017 12:29

Bonjour, j'ai un plan de surendettement depuis maintenant 5 ans rt qui prend fin en 2019 avec un effacement partiel. Suis-je automatiquement défichée suite au bon remboursement de mes mensualités depuis 5 ans sans incident? A partir de 5 ans puis-je anticipée le règlement du restant dut à mes créanciers en sachant qu'une partie a été effacée partiellement? Les créanciers peuvent-ils me réclamer la somme effacée partiellement notifié dans mon plan de surendettement établi par le juge? Merci pour la réponse que vous m'apporterez? Cordialement. Phany

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/02/2017 11:14

Bonjour,

La Banque de France reviendra vers vous afin de faire un bilan de votre dossier et vous défichera ensuite.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

patou , publié le 12/02/2017 23:30

Bonjour, mon dossier de surendettement s'arrête ce mois ci, que dois-je faire après ? Dois-je envoyer un courrier de la bdf ? et au centre de surendettement ? merci de votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/02/2017 11:47

Bonjour,

Il convient de vous adresser à la Banque de France afin de savoir ce qu'il est opposable à ce créancier. Celle-ci pourra facilement vous orienter.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Logilo25 , publié le 09/02/2017 17:48

Bonjour .
J'ai réglé mon dossier de surendettement avant le terme et j'ai donc apporté tout les justificatif à la banque de France et celle ci m'a retourné un courrier en ce qui concerne un seul créancier en demandant l'original de l'attestation de paiement reprenant les références exactes sans la mention ( sous réserve du bon encaissement )

J'ai donc recontacté ce créancier et il refuse purement et simplement de me faire parvenir cette attention de paiement , que la seule attestation valable est celle que j'avais déjà reçu mais rejeté par la banque de France .
Ce créancier me demande de faire à la limite savoir ca à la banque de France pour que celle ci contact donc le créancier par téléphone afin de confirmer mon paiement intégrale .
Je trouve cela aberrant de la par du créancier , et Meme si au départ j'ai mes tords je peux aujourd'hui sortir de ce dossier de surendettement mais me retrouvé bloqué à cause d'un justificatif .

Comment faire si le créancier reste de très mauvaise foi ?
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/01/2017 11:38

Bonjour,

Vous pouvez vous opposer à la vente de vos biens mais vous ne bénéficieriez plus a priori des termes de votre plan de remboursement initial. Il convient donc de négocier un éventuel nouveau plan au mieux de vos intérêts. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque Barreau et dans certains communes.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Chouchou , publié le 28/01/2017 12:06

Bonjour,
je suis entrain de rembourser mon plan Bdf, ma situation financière s'étant amélioré largement,que je puisse faire pour éviter la vente de mes biens et surtout y a t il u'e solution pour racheter cette somme?
Dans l attente de votre réponse,
Cordialement

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