Sortir du fichier de la Banque de France à la fin du plan de surendettement

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l'effacement total des créances contractées   , la durée d’inscription est portée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

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Notre dossier sur le surendettement

Créé le 08 novembre 2010 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
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212 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 26/07/2017 12:14

Bonjour,

Oui, si vous remboursez de manière anticipée vos dettes dans le cadre de votre plan.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Melanie , publié le 25/07/2017 16:48

Bonjour, je suis à la banque de France depuis maintenant 2 ans , je voulais savoir si on pouvais sortir de la banque de France avant l'expiration du plan. mon mari ayant trouver un travail avec des revenue plutôt correct je voulais savoir si il etais possible d'arrêter le plan de surendettement. En vous remerciant de votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/07/2017 15:46

Bonjour,

Non, cela relève en effet du tribunal d'instance sauf si vous rédéposiez un autre dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour ces créances.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

nicole64 , publié le 24/07/2017 16:12

Bonjour... j'ai eu un dossier de surendettement sur 88 mois que j'ai fini en mai 2017. J'ai réglé tous les créances sans aucun retard. Trois créanciers me réclame encore de l'argent jusqu'au mois de décembre, environ 1000 euro. J'ai fait appel a la banque de France pour consulter le dossier et ils m' ont dit que ce n'est pas à leurs charge et que je doit faire appel au tribunal d'instance. Est qu' il existe un organisme qui s'occupe de réclamations une fois les dossiers terminés? Les trois créanciers sont CETELEM, SOFICARTE et FIDEM.

Bambou85 , publié le 21/07/2017 17:54

bonjour .. un de mes amis vient de sortir d'un surendettement ( caution prêt pour tiers) LE CRCA lui a bien délivré une attestation que le plan a bien été respecté sauf BNP PARIS BAS via son service recouvrement EFFICO ? pour motif qu'il y avait abandon des soldes non contesté lors du plan en 2011 ... il parait qu'il y a un arrêté paru au JORF du 19 Mars 1993 qui oblige a remettre cette attestation , l'autre banque la faite ? comment les forcer le pole surendettement maintient son refus ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/07/2017 11:53

Bonjour,

Dans une telle situation, cela est plus que difficile car vous n'avez a priori pas accès au crédit compte tenue de votre fichage. Certains prêts spécifiques de collectivités locales existent. Vous pouvez donc vous adresser à votre commune, département ou Région, par exemple. Vous pouvez aussi éventuellement bénéficier d'un micro-crédit : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Autres-types-de-credit/Microcredit-personnel-ou-professionnel

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Babette , publié le 14/07/2017 07:27

Je suis plus fiché en banque France depuis le 8 juillet
Aucun organisme veut me prêter pour achat d une voiture. Comment trouver une solution ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/07/2017 15:38

Bonjour,

Non, cela n'est pas instantané. A priori, le délai est de quelques semaines. Pour vous en assurer, vous pouvez interroger votre conseiller bancaire.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Koti , publié le 06/07/2017 16:18

Bonjour,
J avais deux mensualité de prêt maison en retard que j ai régularisé il y a 9 jours...quel est le.délai defichage FICP auprès de la banque de france...est ce instantané?

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/06/2017 11:40

Bonjour,

Oui, cela est possible en contactant chacun des organismes en question.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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