Sortir du fichier de la Banque de France à la fin du plan de surendettement

J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?

Par Gérard

La durée d’inscription d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement au  fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est de 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.

Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l'effacement total des créances contractées   , la durée d’inscription est portée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

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Notre dossier sur le surendettement

Créé le 08 novembre 2010 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2016
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232 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 18/09/2017 12:22

Bonjour,

Nous ne disposons pas de modèle-type. Mais, il vous suffit de mentionner sur celle-ci vos coordonnées, l'objet de votre demande et les éventuelles références de la créance payée.

Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/09/2017 12:20

Réponse à Ana
Bonjour,

Il convient d'abord que vous soyez défiché par la Banque de France. Cette opération peut prendre un peu de temps. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la Banque de France. Après cela, vous pourrez éventuellement obtenir un découvert de votre banque sans que celle-ci soit obligée de vous l'accorder. Le découvert étant un crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com

scarface45 , publié le 16/09/2017 18:43

BONJOUR A TOUS.
je vient de contacter ma banque de France car j'ai un plan de surendettement commencer il y a 4 ans.
la banque de france me dit d'ecrire un recommander a mes creanciers pour demander une preuve comme quoi mes echeances ont bien été payer et que je ne leur doit plus rient.
avez-vous un modèle de lettre a me présenter.
en vous remerciant
cordialement

Ana , publié le 16/09/2017 16:06

Bonjour
j ai fait un dossier de surendettement en 2012 j au reçu un avis de situation de la banque de France en m'indiquant la fin le 10/9/2017 j ai demander à ma banque un petit découvert et je n'ai aucune réponse . Quel délai pour que tout revienne en ordre ? Que dois je faire ?merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/09/2017 11:31

Bonjour,

Votre plan mentionne à quel moment vos remboursement ont débuté. Vous pouvez par ailleurs contacter la Banque de France pour en savoir plus sur votre dossier de surendettement.

Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com

Sabrina , publié le 14/09/2017 22:35

Bonsoir, nous arrivons à la fin de notre remboursement après 7ans mais comment savoir à quelle date exactement avons nous commencé à payé?

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/09/2017 10:59

Bonjour,

Une fois votre défichage par la Banque de France devenu effectif, vous pourrez soumettre à votre banque un dossier de crédit. Mais, sachez qu'aucune automaticité n'existe sur ce plan. Votre banque est donc en droit de vous refuser ce crédit si votre capacité de remboursement et votre situation financière ne sont pas estimées comme satisfaisantes au regard du montant demandé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com

karo , publié le 13/09/2017 14:57

bonjour je vais pouvoir payer toute mes dettes au créanciers une fois cela effectuer et que j'aurai fourni mes attestation a la banque de France je souhaiterai demander un emprunt immo es que cela ma mettre des barrière ou es que mon dossier régulariser il sera effacer ?????

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/09/2017 10:52

Bonjour,

Il convient de revenir vers votre interlocuteur pour en savoir plus sur ce point et éclairer votre situation.

Meilleures salutations

L’équipe de Lafinancepourtous.com

loreta , publié le 11/09/2017 15:56

Bonjour,
j'ai actuellement fini de payer mes créanciers mais la dernière fois que je suis allé à la Bbanque de France, elle m'a donné un document pour me faire un récapitulatif du plan et je vois que la fin du plan est septembre 2020, alors que j'ai fini de payer mes créanciers. Comment puis-je faire pour demander la résiliation du plan ?
Merci à vous

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