Suis-je solidaire des dettes de mon mari ?

Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari à contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?

Merci. Par Odette

Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu'elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui, le créancier pourra se retourner contre vous.

Créé le 25 mars 2011 - Dernière mise à jour le 13 février 2012
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101 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 03/10/2016 12:51

Bonjour,

A priori, oui. Pour toutes modifications de votre contrat, il convient de vous adresser à un notaire qui pourra soit modifier ledit contrat si cela est envisageable ou vous proposera de changer de contrat de mariage.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

christine , publié le 02/10/2016 14:10

Bonjour;
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Quand j'hériterai de mon père : cet héritage entrera-t-il dans la communauté? Si oui comment puis-je faire en sorte qu'il en soit autrement? Cordialement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/06/2016 12:11

Bonjour,

Tout dépend de votre régime matrimonial, de la nature ou non ex excessive des prêts souscrits. Il convient donc de revenir vers votre avocat afin de voir ce qu'il en est.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

lili478787 , publié le 22/06/2016 17:49

Bonjour,
Mon marié a quitté le domicile conjugal au mois de juillet 2015 j'ai demandé le divorce en mars 2016.entre juillet et mars il a contracté plusieurs crédits à la consommation à son nom, suis-je solidaire de ses crédits ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/01/2016 11:30

Bonjour,

Tout dépend de votre régime matrimonial et de la nature des dépenses effectuées dans le cadre de la communauté de vie ainsi que des éventuels apports personnels (héritage..). Votre avocat pourra vous éclairer sur ce point.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

kf1 , publié le 26/01/2016 18:38

bonjour .
petite question très importante ,voila j'ai été condamné au tribunal de la somme de 110000 euro pour accident automobile ,je vous passe les details
j'ai gagné la 1er fois ,et en appel j'ai perdu avec un titre executoire ,mais on a fait appel en cassation ,
mais mon épouse en peu plus ça fait 7 ans que ça dure et veut divorcé !!!
je l'a comprend aussi ,elle a pas a payé mes erreurs
par contre si on divorce ,est ce que je peut lui laissé notre maison qui n'es pas encore finit de payé ,il reste 6 ans encore
si on divorce devra t elle payé mes dettes ou pas ?
et la maison comment cela se passe ?
merci de vos réponses

patrickp3 , publié le 01/09/2015 19:15

Intérêt de la gestion rigoureuse!

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/09/2015 12:40

Bonjour,

Seul un avocat au regard de votre dossier pourrait vous répondre précisément sur la qualification de cet éventuel délit. Toutefois, sachez que seul le juge décidera d'une éventuelle condamnation à la suite d'un examen contradictoire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

louloute , publié le 31/08/2015 12:25

Je suis actuellement en instance de divorce ns avons contracté des credits et nous avons déposé un dossier de surendettement, et maintenant il me menace deporter plainte contre moi afin de m 'envoyer en prison car il dit ne pas avoir été au courant et que j'ai signé pour lui et cet argent il en profité tout autant que moi puisque ça n'a servi que pour la maison les enfants et en aucun cas pour du superflu. Est ce que je risque vraiment la prison pour usurpation d 'identité et faux et usage de faux tout en étant mariée?

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/08/2015 18:23

Bonjour,

Tout dépend de votre régime matrimonial, choisi dans votre contrat de mariage. Il convient donc de vous rapprocher de votre notaire ou d'un avocat pour connaître le régime juridique applicable à cette dette.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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