Un trop-versé d’impôt peut-il servir à payer le montant d’un redressement fiscal ?

Un trop-versé d’impôt peut-il servir à payer le montant d’un redressement fiscal ?

Par Mathilde

En effet, il est possible lors d’un contrôle fiscal de demander une compensation entre le montant de la rectification proposée par l’administration et une taxation excessive établie à votre détriment

par les services en charge de calculer l’impôt.

Dès lors, Il convient de notifier cette demande auprès du contrôleur qui a effectué ce redressement.

Créé le 11 janvier 2012 - Dernière mise à jour le 13 février 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
0 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
Noter cet article
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 0

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !