Questions / réponses

1. Qu’est ce que l’épargne en entreprise ?
2. Qui peut y avoir accès ?
3. L’épargne salariale est-elle obligatoire ou volontaire pour les salariés ?
4. En quoi est-ce une formule intéressante pour épargner ?
5. Quels sont les frais ? Qui les paye ?
6. Quel est l’intérêt pour les entreprises ?
7. A quels motifs d’épargne est elle adaptée ?
8. Combien puis-je épargner ?
9. Où est placée l’épargne constituée ?
10. Comment choisir entre les différents fonds collectifs d’entreprise où l’on me propose de placer mon épargne ?
11. Comme salarié d’une entreprise, pourquoi est-ce intéressant d’en être aussi actionnaire ?
12. Est-ce que je vais être un petit actionnaire comme un autre ?
13. Comment mon épargne est elle gérée ?
14. Comment mon épargne est elle surveillée ?
15 Comment devenir membre d’un conseil de surveillance et quels en sont les droits ?
16. De quelle information vais-je disposer sur mon épargne ?
17. Que faire si les fonds de placement proposés par une entreprise ne sont pas performants ?
18. Si je perds mon emploi ou si je change d’entreprise que devient mon épargne ?

1. Qu’est ce que l’épargne en entreprise ?

Souvent appelée épargne salariale, c’est une épargne que les salariés peuvent se constituer au sein de leur entreprise, avec l’aide de celle-ci. Elle s’appuie sur les mécanismes de l’intéressement et de la participation que la loi a mis progressivement en place.

La participation permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, en leur attribuant une partie du bénéfice réalisé. Elle est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, facultative en dessous de ce seuil. Les sommes attribuées sont gérées pendant 5 ans sous réserve d’un certain nombre de cas de retrait anticipés.. L’intéressement est facultatif. Il permet à toute entreprise qui le souhaite d’effectuer des versements aux salariés en fonction de performances économiques ou financières (chiffre d’affaires, bénéfices, productivité…) réalisées sur une année ou une fraction de celle-ci. Il est donc aléatoire. Soit le salarié choisit de toucher immédiatement l’intéressement, soit il choisit de placer la somme perçue pendant cinq ans sur un plan d’épargne salariale pour se constituer un capital et bénéficier des avantages liés à ce type de plan.

Il y a trois types de plans d’épargne salariale :

• Les Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE), dans lesquels les sommes épargnées doivent demeurer investies pendant au moins cinq ans, hors cas de retrait anticipés prévus par la loi ;

• Les Plans d’Epargne Inter-entreprises (PEI) qui permettent à plusieurs entreprises de se regrouper pour instituer un plan d’épargne ;

• Les Plans d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO ou PERCOI) où les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite hors cas de retrait anticipés également prévus par la loi.

2. Qui peut y avoir accès ?

Début 2007, 10,3 millions de salariés travaillent dans une entreprise qui a au moins 1 dispositif d’épargne salariale.

Sauf exception, les salariés de la fonction publique (administration publique, éducation, santé, action sociale) n’y ont pas accès, de même que les salariés du secteur agricole.

L’épargne salariale est plus développée dans les entreprises d’au moins 50 salariés où la participation est obligatoire. L’industrie, l’énergie, la banque et l’assurance sont les secteurs les plus concernés. En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seuls 15 % des salariés sont couverts par un dispositif d’épargne en entreprise, le plus souvent un plan d’épargne entreprise ou inter-entreprises. Plus de 5,5 millions de salariés en sont donc encore exclus. Dans les entreprises de moins de 100 salariés, les chefs de ces entreprises, et éventuellement les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ont eux aussi accès aux différents dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de la participation, ce qui constitue une incitation à leur mise en place.

Début 2007, il y avait au total 165 000 entreprises disposant d’un plan d’épargne salariale, soit une progression de 26 000 en un an.

3. L’épargne salariale est-elle obligatoire ou volontaire pour les salariés ?

Là où ils existent, la participation et l’intéressement sont obligatoirement versés à tous les salariés présents dans l’entreprise. Des clauses d’ancienneté peuvent être introduites dans l’accord d’entreprise qui les a mis en place (mais jamais plus de trois mois).

Les sommes issues de la participation sont obligatoirement gérées pendant cinq ans. Ce n’est pas le cas de l’intéressement, pour lequel il y a toutefois une forte incitation fiscale au blocage puisque celui-ci est exonéré d’impôt sur le revenu dès lors qu’il est placé sur un plan d’épargne salariale.

En revanche, lorsqu’un plan d’épargne d’entreprise ou inter-entreprises a été mis en place, l’ouverture d’un compte personnel n’est obligatoire que pour le versement de la participation. Les versements sur ce compte des primes d’intéressement sont volontaires, comme le sont a fortiori les versements volontaires supplémentaires.

4. En quoi est-ce une formule intéressante pour épargner ?

Il y a au moins deux grands avantages :

- L’entreprise peut décider…

… de compléter les versements des salariés par une contribution additionnelle à leur effort d’épargne. C’est ce qu’on appelle l’abondement. On ne peut pas abonder la participation (sauf si celle-ci est versée sur un PERCO ou un PERCOI) mais seulement l’intéressement ou les versements volontaires.

Exemple : si l’abondement est de 50%, cela veut dire que si vous épargnez 1000 €, l’entreprise ajoute immédiatement 500 €. Placés par exemple avec un rendement annuel net de 2,5 %, les 1500 € donneront 1700 € au bout de 5 ans. Mais rapporté à votre effort d’épargne de 1000 € le rendement effectif est supérieur à 10 % annuel net. Les modalités de détermination de l’abondement sont fixées dans le règlement du plan . L’abondement ne peut être supérieur à trois fois le versement effectué par le salarié. En outre, s’il est versé sur un PEE ou PEI, il ne peut être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2575 euros en 2007 par salarié, sauf s’il sert au moins en partie à acquérir des titres de l’entreprise auquel cas il peurt atteindre 14 % du plafond soit 4635 € pour 2007. S’il est versé sur un PERCO ou un PERCOI, il ne peut être supérieur à 16% du plafond , soit 5150 euros pour 2007.

L’abondement ne peut pas être modulé individuellement par salarié, et ne peut en aucun cas être croissant avec la rémunération du salarié. Mais la règle choisie peut être plus ou moins favorable aux salariés disposant de peu de moyens. Plus l’abondement représente un pourcentage élevé du versement du salarié, plus le système est favorable aux faibles rémunérations. L’entreprise peut aussi décider d’abonder en fonction de l’affectation de l’épargne et privilégier par exemple les placements en titres de l’entreprise.

- La fiscalité est très favorable.

La participation, les primes d’intéressement et l’abondement sont exonérés de cotisations sociales patronales et salariales et sont soumises aux seules CSG et CRDS. La participation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Affecté dans les 15 jours qui suivent son versement à un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO, PERCOI), l’intéressement est lui aussi exonéré d’impôt sur le revenu. L’abondement n’est soumis à la CSG- CRDS.

Les revenus des placements réalisés dans un PEE, un PEI, un PERCO ou un PERCOI, y compris ceux de l’abondement, sont exonérés d’impôt sur le revenu mais sont soumis à la CSG, la CRDS et aux prélèvements sociaux additionnels soit, au total, 11%. A la sortie d’un PERCO, lorsque le retrait des sommes épargnées intervient sous forme de rente, celle-ci est imposable comme pension à l’impôt sur le revenu.

Au total l’épargne salariale est pour le salarié un excellent mode de constitution d’une épargne, voire d’un capital.

Mais il y a aussi des inconvénients. L’épargnant ne peut choisir qu’entre un nombre limité de produits de placements, déterminés dans le règlement du plan d’épargne salariale.

5. Quels sont les frais ? Qui les paye ?

Comparée à l’épargne individuelle, l’épargne en entreprise présente l’avantage de permettre la mutualisation des coûts attachés aux dispositifs d’épargne. Il existe deux catégories de frais :

- Les frais liés aux opérations de tenue de compte

Les plans d’épargne salariale doivent comporter une aide apportée aux salariés par leur employeur en vue de faciliter la constitution de leur épargne. Le règlement du plan d’épargne précise les modalités de cette aide. L’aide minimale consiste dans la prise en charge obligatoire par l’entreprise de l’essentiel des frais de tenue de compte, à savoir :

• Frais d’ouverture du compte du salarié
• frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement sur le plan
• l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations pris en charge par l’entreprise
• une modification annuelle du choix de placement (arbitrage)
• établissement et envoi du relevé annuel de situation
• ensemble des rachats à l’échéance et par anticipation (retraits anticipés) à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,
• accès des salariés aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

Les éventuels frais supplémentaires applicables aux salariés, par exemple liés à un relevé de situation intermédiaire, leur sont adressés annuellement par l’entreprise ou, à la demande de celle-ci, directement par le teneur de compte. Les frais de tenue de compte des anciens salariés peuvent être mis à leur charge par prélèvement sur leurs avoirs. En cas de liquidation de l’entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des bénéficiaires.

- Les frais liés à la gestion des sommes versées

Les commissions de souscriptions et de rachats ainsi que les frais de fonctionnement et de gestion applicables aux versements des salariés figurent dans les notices d’information des FCPE et des SICAV annexées au plan d’épargne. Les frais de fonctionnement et de gestion peuvent être à la charge du fonds ou de la SICAV, ou pris en charge par l’entreprise.

6. Quel est l’intérêt pour les entreprises ?

L’épargne salariale est pour les entreprises qui la mettent en œuvre un outil important en vue de la réalisation de plusieurs objectifs.

• Même si elle ne peut remplacer une augmentation de salaire, elle permet d’ajouter à l’évolution des salaires, souvent contraintes par des exigences de compétitivité, un complément différé, lorsque les performances de l’entreprise le permettent. Les entreprises y sont incitées par des avantages sociaux et fiscaux (absence de charges sociales, déductibilité de l’impôt sur les sociétés).

• Elle constitue un instrument de motivation et même dans certains cas de fidélisation des salariés à l’entreprise.

• S’agissant plus particulièrement de l’actionnariat salarié ou de l’épargne investie dans des titres de l’entreprise, elle peut être un moyen d’impliquer les salariés dans la stratégie de l’entreprise et de la protéger contre des prises de contrôle non souhaitées.

7. A quels motifs d’épargne est elle adaptée ?

Le plan d’épargne salariale vise à aider les salariés, y compris les plus modestes, à se constituer une épargne à moyen et long terme tournée vers les actions et les obligations. L’épargne placée dans des PEE ou des PEI est, sauf dérogation, placée pour au moins cinq ans, et l’épargne investie dans un PERCO est bloquée jusqu’au départ en retraite.

Les possibilités de retraits anticipés (partiels ou totaux) en font également un instrument souple qui permet de répondre à différents projets ou événements de la vie : reconversion professionnelle ou départ à la retraite, accession à la propriété, mariage, etc.

Les possibilités de retraits anticipés

8. Combien puis-je épargner ?

Sur un PEE, ou un PEI, vous pouvez verser :

• les primes de participation, si l’accord de participation prévoit cette possibilité ;
• les primes d’intéressement et des versements volontaires sans dépasser, chaque année, le quart de votre rémunération annuelle brute. (Par exemple un salarié qui gagne 2200 € net par mois soit environ 36 000 € brut par an pourra épargner jusqu’à 9 000 € par an).
• Les abondements de l’entreprise s’ajoutent à votre épargne. Ils ne pourront en aucun cas dépasser trois fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2575 € en 2007 par salarié (ou 4635 €, si les sommes versées sert à acquérir des titres de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe).

Sur un PERCO ou un PERCO-I, vous pouvez verser :

• les primes de participation, si l’accord de participation prévoit cette possibilité ;
• les primes d’intéressement et des versements volontaires ;
• les sommes détenues dans un PEE ou un PEI peuvent être transférées ;
• Les abondements de l’entreprise s’ajoutent à votre épargne. Ils ne pourront en aucun cas dépasser trois fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit euros 5150 euros en 2007 par salarié.

9. Où est placée l’épargne constituée ?

S’il n’y a pas de plan d’épargne salariaIe, la participation peut être investie dans :

• des actions de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié ;
• des actions de SICAV ;
• un fonds d’investissement de l’entreprise, sous forme de compte courant bloqué dans l’entreprise ;
• des parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE)

L’accord de participation détermine aussi qui choisit le mode de placement. Certains accords laissent aux salariés la possibilité de choisir eux-mêmes le mode de placement des sommes qui leur sont attribuées. D’autres accords affectent d’emblée votre participation. Toutefois, la loi du 30 décembre 2006 impose désormais qu’un PEE ou un PEI soit mis en place avec tout nouvel accord de participation.

Lorsqu’il existe un plan d’épargne salariaIe, celui ci ouvre la possibilité au salarié d’adhérer selon les cas à un PEE (Plan d’épargne d’entreprise), à un PEI (Plan d’épargne inter entreprise), à un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) ou à un PERCOI (Plan d’épargne pour la retraite collectif inter entreprise).

Un PEE peut être alimenté par la participation, l’intéressement, les versements volontaires du salarié et l’abondement de l’entreprise. A noter que l’intéressement doit être versé sur le plan dans les 15 jours qui suivent son attribution au salarié pour bénéficier d’un régime fiscal favorable. Les sommes affectées à un plan d’épargne salariale pourront être investies, au choix du salarié, et suivant ce que prévoit le règlement du plan :

• en actions de SICAV ;
• en actions de SICAV d’actionnariat salarié (SICAVAS) ;
• en parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ;
• en actions de l’entreprise.

L’investissement en parts de FCPE est de loin le cas le plus fréquent, il représente 99 % des investissements. Ces Fonds sont investis, soit essentiellement en titres de l’entreprise, soit de façon plus diversifiée (FCPE diversifiés).Vous êtes alors libre de choisir parmi ces placements. Si le plan vous propose de souscrire à un FCPE investi en titres de votre entreprise, un choix alternatif de placement diversifié doit aussi vous être proposé.

Le principe est le même pour un PEI, sous réserve qu’il ne peut y avoir ni SICAVAS ni FCPE investi à plus du tiers en titres d’une entreprise signataire.

S’agissant du PERCO et du PERCOI, dont la finalité est de constituer une épargne longue en vue d’un complément de retraite, il doit être prévu dans son règlement la possibilité d’investir dans au moins trois FCPE ayant des profils d’investissements différents, dont au moins un fonds solidaire, c’est-à-dire qui investit en titres d’une entreprise solidaire. les sommes placées sur un PERCO ou un PERCOI ne peuvent pas servir de support à l’actionnariat salarié. Sont donc exclus les actions de SICAVAS, et les investissements en titres de l’entreprise.

10. Comment choisir entre les différents fonds collectifs d’entreprise où l’on me propose de placer mon épargne ?

Le règlement du plan d’épargne salariale peut proposer plusieurs FCPE d’orientation de gestion différente. Il existe deux grandes catégories de FCPE : les FCPE d’actionnariat salarié et les FCPE diversifiés, selon que leur actif est investi à plus du tiers en titres de l’entreprise ou non.

Les FCPE diversifiés se subdivisent en nombreuses autres catégories définies par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Chacune de ces catégories est caractérisée par la nature des placements (produits monétaires, obligations ou actions). Un FCPE diversifié peut bien évidemment combiner ces trois types d’actifs.

Ainsi, en fonction du type d’actifs détenus par le fonds, le profil du FCPE sera différent, et le risque de perte ou de gain (c’est-à-dire le risque de perdre l’argent investi ou la chance de réaliser une plus-value) qu’il présentera sera plus ou moins important.

En effet, plus un FCPE sera investi en obligations, et a fortiori en produits monétaires, moins le risque de perte sera grand et plus le risque de gain sera faible. En revanche, plus le FCPE sera investi en actions, plus le risque de perte sera important, mais plus le risque de gain sera lui aussi important.

Le rendement que peut espérer un salarié en investissant dans un FCPE est donc fonction du risque qu’il accepte de prendre. Plus le risque est élevé, et plus il a de chance d’avoir une perte ou un gain important.

Le salarié doit donc choisir le ou les FCPE dans lesquels il souhaite investir en fonction de deux éléments : son aversion au risque et l’horizon de placement le mieux adapté à ses projets. L’aversion au risque correspond au niveau de risque qu’on accepte ou non de prendre. L’horizon de placement correspond au temps d’investissement, c’est-à-dire dans combien de temps le salarié aura besoin de son épargne, en fonction de ses projets personnels (acquisition de sa résidence principale, complément pour sa retraite…).

Il importe que le salarié diversifie ses placements pour trouver le bon équilibre adapté à sa situation personnelle.

Enfin, le PERCO ayant pour objet d’aider le salarié à se constituer un complément d’épargne en vue de la retraite, il est intéressant de noter que le salarié peut opter lors de son adhésion au plan pour une gestion pilotée, c’est-à-dire une gestion adaptée aux spécificités d’une épargne à long terme, qui prévoit une diminution automatique et programmée de la part du portefeuille du salarié détenue en actions au fur et à mesure de l’approche de l’âge du départ à la retraite, permettant ainsi une sécurisation progressive du capital épargné.

11. Comme salarié d’une entreprise, pourquoi est-ce intéressant d’en être aussi actionnaire ?

Environ la moitié de l’épargne en entreprise est investie dans les FCPE investis en titres de l’entreprise et les SICAV d’actionnariat salarié (SICAVAS).

Pour les salariés, il s’agit d’un moyen de lier les rendements d’une partie de leur épargne aux performances boursières de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. C’est aussi un moyen d’être associés comme actionnaires aux décisions de l’entreprise. Les entreprises incitent souvent à cette affectation de l’épargne en en faisant la bénéficiaire exclusive de l’abondement.

Pour les entreprises, en effet, l’actionnariat salarié peut constituer un bon moyen de renforcer la cohésion et le lien social dans l’entreprise, de sensibiliser les salariés aux objectifs économiques et financiers de l’entreprise et d’assurer un instrument de stabilité du capital.

Attention cependant à respecter la règle d’or de la diversification de son patrimoine. Si l’épargne salariale constitue votre principale - voire votre seule - épargne, il ne faut pas la placer seulement en titres de votre entreprise. Si celle-ci est pour une raison ou pour une autre en difficulté, vous risqueriez une "double peine" : perdre sur votre salaire ou votre emploi et perdre sur votre épargne. Ce risque peut néanmoins être limité par des fonds à formules « garanties » qui vous protégeront contre la chute des cours de votre action, mais avec des contreparties telles que le renoncement à bénéficier des dividendes.

12. Est-ce que je vais être un petit actionnaire comme un autre ?

Pas tout à fait. Si vous êtes actionnaire direct de votre entreprise vous bénéficiez des mêmes droits qu’un actionnaire ordinaire (rémunération, information, présence et vote aux assemblées générales).

Si vous détenez vos actions par l’intermédiaire d’un FCPE ou d’une SICAV d’actionnariat salarié, sauf si le règlement prévoit de vous redonner ces droits individuellement, c’est le conseil de surveillance du fonds ou le conseil d’administration de la SICAV qui exerce le droit de vote au nom des porteurs. Ce sont eux qui décident ou non d’apporter des titres aux offres publiques d’achat (OPA) ou d’échange (OPE).

En même temps, la loi incite à ce que les actionnaires salariés bénéficient d’une attention particulière.

Le rapport annuel du Conseil d’Administration de l’entreprise pourL’asseblée Générale des actionnaires doit donner le pourcentage du capital détenu par l’actionnariat salarié. Pour toute décision d’augmentation de capital, l’Assemblée Générale de l’entreprise devra obligatoirement voter sur une résolution tendant à en réserver une partie aux actionnaires salariés.

La représentation des actionnaires salariés aux Conseils d’Administration des sociétés cotées où les salariés détiennent collectivement plus de 3 % du capital est également obligatoire.

13. Comment mon épargne est elle gérée ?

D’une part un teneur de compte assure la gestion administrative des comptes individuels des salariés. D’autre part une société de gestion est chargée de la gestion financière des FCPE dans lesquels l’épargnant peut placer son épargne. Il existe actuellement une vingtaine de teneur de compte d’épargne salariale et une cinquantaine de sociétés de gestion. Ce sont généralement des filiales spécialisées des grands groupes financiers. Elles sont agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Afin d’assurer une meilleure sécurité à l’épargnant, le teneur de compte est indépendant de la société de gestion.

Chaque FCPE dispose d’un règlement validé par l’AMF. L’entreprise choisit les FCPE conformément au plan d’épargne qu’elle met en place. La liste des FCPE choisis ainsi que le teneur de compte sont précisés dans le règlement du plan d’épargne salariale. Les FCPE peuvent être créés « sur mesure » et ne recevoir que l’épargne des salariés d’une l’entreprise ou ils peuvent être communs à plusieurs entreprises.

La répartition entre les différentes catégories d’actifs (actions, obligations, titres monétaires…) est variable d’un fonds à l’autre. Selon leur orientation, ils sont classés dans telle ou telle catégorie, selon une classification établie par l’AMF. Ainsi, ils peuvent être "d’actionnariat salarié" si plus du tiers des de l’actif est composé de titres de l’entreprises ou « diversifiés » dans le cas contraire. Les fonds diversifiés sont composés en types d’actifs différents (titres monétaires, obligations, actions) en fonction des orientations de gestion et des objectifs spécifiques donnés au fonds. Les orientations et la classification du fonds peuvent être modifiées par décision de son Conseil de surveillance.

14. Comment mon épargne est elle surveillée ?

La gestion des FCPE qui représente 99 % des investissements s’effectue dans un cadre particulièrement sécurisé.

Comme toutes les sociétés de gestion, les sociétés de gestion qui gèrent les FCPE doivent recevoir un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Toute création d’un FCPE doit aussi recevoir un agrément préalable de l’AMF. Celle-ci veille également à la publication effective des documents d’information obligatoires et à la transparence des informations portées à la connaissance des épargnants.

Chaque FCPE fait l’objet, pour son rapport annuel, d’une étude d’un commissaire aux comptes destinée à certifier les comptes présentés.

Le contrôle de la gestion du FCPE est confié à un Conseil de Surveillance qui représente les intérêts des salariés ou anciens salariés adhérents au fonds. Il s’assure de la qualité de gestion et examine le rapport de gestion et les comptes annuels du fonds. Il établit un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de part. Il peut éventuellement exercer les actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts des porteurs de parts. Le règlement du FCPE précise les transformations et modifications de ce règlement qui ne peuvent pas être faites sans l’accord du conseil.

15 Comment devenir membre d’un conseil de surveillance et quels en sont les droits ?

Chaque FCPE a un Conseil de Surveillance, sauf lorsque le règlement du plan prévoit qu’un conseil est commun à plusieurs FCPE diversifiés, tous ouverts aux salariés de l’entreprise. Pour être membre d’un conseil de surveillance, un salarié doit être épargnant sur le FCPE que le Conseil de surveillance représente. Si le FCPE est diversifié, le Conseil de surveillance est composé pour moitié au moins de salariés épargnants porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l’entreprise (ou des entreprises concernées en cas de PEI). Les représentants salariés peuvent être désignés par élection par les porteurs de parts, par le Comité d’entreprise ou par les Organisations syndicales représentatives.

Pour les FCPE d’actionnariat salarié le règlement peut opter pour que le Conseil de Surveillance soit composé uniquement de représentants des porteurs de parts. Dans ce cas ceux-ci, qui doivent être également salariés, sont élus par les salariés sur la base du nombre de parts que chaque salarié possède.

Le Conseil est redevable à l’égard des porteurs, de la qualité de la prestation fournie. Il s’assure de la qualité de la gestion de la société de gestion. Le règlement du FCPE précise les transformations et modifications de ce règlement qui ne peuvent pas être faites sans l’accord du conseil. Celui ci prend également les décisions essentielles dans la vie du fonds : fusions, scissions ou liquidations. Il exerce les droits de vote et le droit d’apport des titres aux offres publiques d’achat (OPA) ou d’échange (OPE) attachés aux actions possédées. Il peut agir en justice pour défendre les droits des porteurs. Il établit un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de part. Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds. S’il s’agit d’un fonds d’actions de l’entreprise, il peut également convoquer les commissaires aux comptes de l’entreprise pour recevoir leurs explications sur les comptes de l’entreprise. Il peut également inviter le chef d’entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des titres. Enfin les membres du Conseil peuvent aussi avoir un rôle d’information, voire même un certain rôle de conseil en direction des salariés de l’entreprise. Pour remplir ces diverses missions, les membres du Conseil ont droit à une formation économique financière et juridique de cinq jours maximum. Lorsque l’entreprise dispose d’un comité d’entreprise, ils reçoivent les mêmes informations que celui-ci. Mais les salariés membres du conseil de surveillance ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégations. Ils peuvent bénéficier de l’appui des syndicats, d’organisations intersyndicales comme le CIES (Comité intersyndical pour l’épargne salariale) ou d’associations comme la FAS (Fédération des associations d’actionnaires salariés).

16. De quelle information vais-je disposer sur mon épargne ?

Lorsqu’on interroge les salariés épargnant en entreprise, ils affirment ressentir un besoin d’information plus limité que d’autres épargnants ou que lorsqu’ils recourent à un autre type d’épargne, compte tenu de leur confiance dans leur entreprise ( Enquête TNS Sofres pour l’AMF novembre 2006). Attention cependant à bien s’informer avant de décider et à bien se tenir au courant des évolutions. L’information « en amont » peut être trouvée en général dans les brochures émises par l’entreprise qui expliquent les mécanismes, décrivent les possibilités de placement et leurs différences, et fournissent les informations nécessaires à la souscription (durée d’indisponibilité, horizon de placement, abondement…). D‘autre part les sociétés de gestion fournissent des notices d’information sur les caractéristiques principales de chaque FCPE. Ces documents sont visés par l’AMF.

Une fois l’épargne réalisée vous êtes en droit de disposer de deux types d’informations :

• une information claire et régulière sur l’état de votre compte personnel, récapitulant les opérations que vous avez effectuées et vous donnant la valorisation en temps réel de votre épargne. En général, un accès à un service gratuit par internet ou par téléphone vous le permettra.

• une information sur la gestion effectuée se trouve dans le rapport annuel du conseil de surveillance. Elle peut être rendue plus facile d’accès notamment par les représentants salariés au sein de ces conseils. Des comparatifs de performance sont parfois publiés notamment dans la presse spécialisée. Attention cependant à la qualité des bases de comparaison (classification des fonds, périodes de référence …) et au fait que le passé ne préjuge pas de l’avenir.

Enfin dans le cadre de la nouvelle loi du 30 décembre 2006 sur la participation et l’actionnariat salarié, un livret d’épargne salariale présentant les différents dispositifs d’épargne en entreprise doit être remis dès l’embauche à chaque salarié pour lui permettre de suivre l’évolution de son épargne tout au long de sa vie professionnelle. Par ailleurs une information sur la situation économique et financière de l’entreprise, ses perspectives ainsi que sur l’environnement économique général est évidemment utile.

17. Que faire si les fonds de placement proposés par une entreprise ne sont pas performants ?

Il est toujours possible de transférer son épargne d’un plan à un autre plan ouvert dans l’entreprise, par exemple d’un PEE à un PERCO ou, s’agissant de la participation, d’un compte bloqué à un PEE. Cela peut entrainer un changement de FCPE ou le passage d’une SICAV à un FCPE.

D’autre part dans le cadre du même Plan, les possibilités et les modalités de transfert des avoirs épargnés d’un fonds ou d’une SICAV à un autre sont définies par son règlement. En général, le passage d’un fond à un autre est libre. Les frais d’au moins une modification de choix de placement d’un fonds à un autre au sein du même plan doivent être pris en charge chaque année par l’entreprise. Cependant, les placements en actions de l’entreprise qui ont bénéficié d’un abondement ne peuvent pas être transférés pendant la période de blocage.

En cas de problème le Conseil de surveillance a la possibilité de modifier les orientations et le règlement du fonds. Il peut décider la fusion ou la liquidation. Au-delà, il faut passer par une modification du règlement du PEE selon des modalités variables selon qu’il s’agit d’un plan octroyé ou résultant d’un accord social.

18. Si je perds mon emploi ou si je change d’entreprise que devient mon épargne ?

Le livret d’épargne salariale remis au salarié contient un état récapitulatif de l’ensemble de ses droits. Cet état récapitulatif distingue :

• Les actifs disponibles et les moyens d’assurer la liquidation ou le transfert ;
• Les actifs non disponibles, en précisant les échéances. Quand un salarié quitte une entreprise, il peut clore son plan d’épargne salariale au moment de son départ. C’est l’un des cas de retrait anticipé possible. Si l’épargne est placée dans un fonds commun de placement investi uniquement en titres de l’entreprise le salarié peut, dans certaines entreprises, être obligé de solder son épargne salariale. Mais, dans ce cas, l’entreprise doit lui offrir la possibilité de transférer cette épargne salariale sur un autre fonds. Deuxième possibilité, le salarié peut garder son compte sur le plan d’épargne de l’entreprise qu’il quitte, mais il sera à tout moment libre de céder ses parts. Il peut effectuer des transferts sur un autre fonds disponible dans le plan de l’entreprise qu’il quitte et chose plus rare être autorisé à continuer d’effectuer des versements. Troisième possibilité, enfin, le transfert vers un plan d’épargne de la nouvelle entreprise. Dans ce cas il y a liquidation et clôture du compte précédent. Le transfert est total.