Réglementation

25 juillet 1994

La loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise :

• codifie dans le code du travail les chapitres de l’ordonnance de 1986 concernant la participation, l’intéressement et les plans d’épargne d’entreprise (PEE) ;
• crée le compte épargne temps (CET) ;
• fait obligation aux Assemblées Générales Extraordinaires de se prononcer sur la nomination de représentants des actionnaires salariés au conseil d’administration des entreprises dès lors que le capital de l’entreprise est détenu à plus de 5 % par les salariés ;
• crée le Conseil Supérieur de la Participation, présidé par le Ministre en charge de l’emploi.

19 février 2001

La loi sur l’épargne salariale :

• crée le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) et le Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPESV) qui sera remplacé par le PERCO (Plan d’Epargne pour la retraite Collectif) en 2003 ;
• crée la SICAV d’actionnariat salarié ;
• offre aux membres des conseils de surveillance des FCPE une formation économique, juridique et financière ;
• autorise les mandataires sociaux des entreprises de moins de 100 salariés à accéder aux PEE ;
• crée le livret de l’épargne salariale permettant d’améliorer le transfert des produits.

3 juillet 2002

La décision n° 2002-03 du Conseil des marchés financiers sépare les activités de gestion financière des activités de tenue de compte conservation des parts des FCPE permettant de garantir sur le long terme la traçabilité des dispositifs.

3 août 2003

La loi portant réforme des retraites crée le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

26 juillet 2005

La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie :

• ouvre les accords d’intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés
• étend le régime des transferts entre plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI).

30 décembre 2006

La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié :

• instaure un dividende du travail reposant sur :
   un supplément d’intéressement ou de participation ;
   les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) vers un PERCO ou un PEE ;
   les attributions gratuites d’actions destinées à être versées sur un PEE ;
   la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d’un FCPE dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par l’entreprise ;
   l’existence d’une formule dérogatoire de participation.

• crée l’intéressement de projet ;
• rend obligatoire la négociation d’accords de participation au niveau des branches professionnelles ;
• prévoit l’adossement systématique des nouveaux accords de participation à un PEE ;
• améliore la sécurisation juridique des accords par allègement des démarches administratives nécessaires à l’instauration d’un dispositif d’épargne salariale ;
• rend obligatoire la négociation pour la mise en place d’un produit d’épargne retraite au sein de l’entreprise tel que le PERCO, dès qu’existe un PEE depuis plus de 5 ans au sein de l’entreprise.