Réponses à des questions pratiques
Rachat de trimestre, perte des bulletins de paie, temps partiel, job étudiants, maladie, grossesse…. Toutes ces questions se posent inévitablement dès lors que l’on commence à préparer son dossier retraite. Dans les faits, il faudrait se les poser bien avant !
- Interim et retraite
Comme tout salarié, l’intérimaire bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale ainsi que des régimes complémentaires qui complètent la retraite. Un salarié effectuant des missions d’intérim cotise donc pour sa retraite au même titre qu’un salarié employé en CDI.
- Temps partiel et retraite
La plupart des salariés à temps partiel peuvent atteindre sans difficulté la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein mais le montant de leur retraite (calculé sur leur rémunération) sera en revanche inférieur à celui d’un salarié à temps plein exerçant la même fonction. Le salarié à temps partiel a la possibilité de cotiser sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué, c’est-à-dire que son temps de travail peut être décompté comme du temps plein. Cette possibilité est ouverte à tous les salariés à temps partiel, qu’il s’agisse d’anciens salariés à temps plein ou de salariés recrutés directement sur un temps partiel, ainsi qu’aux personnes cumulant plusieurs activités à temps partiel. Néanmoins ce mécanisme de surcotisation suppose l’accord de l’employeur. Celui-ci va en effet verser une part patronale plus importante, puisqu’elle est calculée sur la base d’un salaire à temps plein.
- Chômage et retraite
Les revenus versés par les assurances chômage sont soumises aux cotisations. Les assurés continuent donc de cotiser pour leur retraite ; les périodes de chômage sont donc prises en compte pour le calcul de la retraite. Lorsque le chômeur n’est pas indemnisé, des règles de validation plus restrictives sont appliquées.
Ni le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA), ni l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ne comptent pour la retraite.
- Job étudiant et retraite
Il suffit de cumuler sur l’année un salaire équivalent à 1.5 fois le smic mensuel pour obtenir un trimestre d’assurance au régime général.
- Étudiant en apprentissage et retraite
L’étudiant en alternance ou en contrat de professionnalisation est affilié au régime de la sécurité sociale de son entreprise car il a le statut de salarié. Il cotise donc pour la retraite comme n’importe quel salarié.
- Stage et retraite
Le stagiaire n’est pas salarié. En conséquence, l’éventuelle gratification qui lui est versée n’est soumise ni aux cotisations Assedic, ni aux cotisations ARRCO ou AGIRC. Ce principe vaut aussi bien pour les stages obligatoires que facultatifs et ce, quelle que soit la gratification.
- J’ai perdu mes bulletins de salaire
Il arrive fréquemment que l’on perde des documents importants mais cela n’est pas forcément dramatique. En effet, votre caisse de retraite peut alors vérifier les revenus déclarés par votre employeur par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Si votre employeur existe toujours, vous pouvez également le contacter. Il peut avoir conservé un double ou un enregistrement informatique de vos bulletins. Il pourra également vous délivrer une attestation mentionnant le montant de vos rémunérations pour les périodes manquantes ou erronées.
- Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?
Lorsque l’assuré apporte la preuve qu’il a bien supporté sur sa rémunération le précompte de cotisations sociales (sur présentation des originaux des bulletins de salaire, le plus souvent), il peut obtenir une validation gratuite des trimestres correspondants. Le précompte de cotisations est le prélèvement opéré par l’employeur sur le salaire d’un employé des cotisations sociales dont celui-ci est redevable, et le versement de ces cotisations aux différents organismes chargés de leur recouvrement. Cette situation concerne le cas d’employeurs qui n’auraient pas versé aux organismes de recouvrement les cotisations qu’ils auraient cependant prélevées sur les salaires. Mais selon la Direction de la Sécurité sociale "le recours à ces dispositifs devrait être désormais marginal en raison de l’amélioration des circuits de gestion et de l’automatisation des processus. Par ailleurs, la généralisation du droit à l’information permettra désormais de traiter les régularisations éventuelles plus en amont de la liquidation."
Lorsque l’assuré a été rémunéré mais qu’aucune cotisation n’a été prélevée sur son compte, l’employeur peut, après le délai d’exigibilité des cotisations (3 ans), régulariser les cotisations qui auraient dû être versées. Les cotisations ne sont pas majorées par des pénalités de retard, mais elles sont revalorisées selon le même coefficient que les salaires reportés au compte (et donc que les pensions).
- Racheter des trimestres
Le rachat est autorisé jusqu’à douze trimestres, soit trois ans, pour toutes les personnes âgées de moins 67 ans (65 ans et 4 mois au 1er juillet 2011 plus 4 mois par an ensuite jusqu’au 1er janvier 2008). Il vous est possible de racheter des trimestres correspondant à vos années d’études suivies dans un établissement d’enseignement supérieur. Il vous est également possible de racheter des trimestres pour compléter des années incomplètes d’activité. Des périodes de chômage non indemnisé, de temps partiel ou de petits boulots peuvent ainsi être rattrapées afin d’afficher un bilan de retraite plus complet. Le coût d’un trimestre varie de 1 057 € à 5 699 € selon l’âge auquel intervient le rachat et le niveau de revenu. Il s’agit d’une dépense importante qui ne se justifie que si elle procure un gain de retraite vraiment significatif, même si les sommes déboursées pour le rachat de trimestres sont déductibles du revenu imposable. Des rachats de points sont également possibles dans les régimes de retraite complémentaire (par exemple à l’Arrco et à l’Agirc) dès lors que les années ont été rachetées auprès du régime de base.
La réforme des retraites du 9 novembre 2010 a un impact sur cette question et les calculs que chacun doit faire pour savoir si c’est intéressant ou non. Car l’allongement prévu de la durée de cotisation rend certains rachats inopérants.
Prenons l’exemple d’une personne née en 1958 qui a racheté 12 trimestres avec pour objectif de partir à taux plein à 60 ans, soit, selon la règle actuelle, avec 164 trimestres. Cette personne devra attendre, selon la réforme, 62 ans pour partir à la retraite. Elle aura alors validé 172 trimestres, soit 6 de trop (il faudra 166 trimestres pour partir à taux plein à la retraite en 2020). Si cette personne avait connu ces règles plus tôt, elle n’aurait racheté que 6 trimestres et non pas 12 ! Elle aurait donc économisé environ 15 000 euros (en tenant compte de l’économie d’impôt générée avec une tranche marginale d’imposition de 30%)
C’est pourquoi, les trimestres rachetés par les salariés (en raison d’années d’études supérieures ou d’années de cotisation incomplètes) pourront être remboursés, à la demande de l’assuré et à condition que ce dernier n’ait pas encore fait valoir ses droits à la retraite. Le montant remboursé sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour aller plus loin, voir notre article sur le rachat de trimestre.
- Trimestres assimilés
Certaines périodes d’interruption de travail, peuvent être assimilées à des périodes d’assurance pour l’ouverture du droit et le calcul de votre retraite du régime général de la Sécurité sociale. Il s’agit principalement d’interruption involontaire de travail en France pour maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage, service militaire. Ces périodes étant assimilées à des périodes d’assurance, à ce titre, appelés « trimestres assimilés ». Les conditions de telles validations sont variables selon les causes d’interruption de travail.
Source CFDT Retraités Guide des retraites 2010 : Fiche 17
Créé le 2 août 2010 - Dernière mise à jour le 28 avril 2011
