Patrimoine

Transmettre son patrimoine

Le patrimoine net d’un particulier est constitué par la somme des biens qu’il possède diminuée de ses dettes. Le patrimoine intègre de l’immobilier et du financier, mais aussi des bijoux, des œuvres d’art, du mobilier ancien… Construit tout au long de la vie d’une personne ou d’un couple, sa transmission est une problématique importante et complexe. Comment préserver au mieux ses intérêts ? A qui peut-on transmettre son patrimoine, les conjoints et enfants sont-ils traités sur un pied d’égalité ?

Qui possède le patrimoine ?

Tout dépend du régime sous lequel vous avez souhaité vous placer, c’est-à-dire si :

vous êtes marié
vous êtes célibataire, divorcé ou vivez en concubinage
vous êtes pacsé

Le pacs, Pacte Civil de Solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe opposé ou non, majeures et vivant sous le même toit.
Il prend fin soit suite à la décision unilatérale soit au décès de l’un des conjoints. Pour plus d’infos, rendez-vous sur le site du Service Public

Vous êtes marié

Sans contrat de mariage
Si vous vous êtes mariés avant le 1er Février 1966, vous êtes soumis au régime de la communauté de meuble et d’acquêts.
Si vous vous êtes mariés après le 1er Février 1966, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Seuls les biens acquis pendant la durée du mariage sont communs.

Plus d’infos sur le site Service Public

Sous le régime de la séparation de biens Chacun gère son capital de façon indépendante

Sous le régime de la communauté universelle L’ensemble des biens appartient au couple, y compris les biens acquis avant le mariage ou reçus en héritage.

Des aménagements à ces deux types de contrats sont possibles. Voir également le site Service Public

Vous êtes célibataire, divorcé ou vivez en concubinage

Chacun possède les biens qui lui sont propres

Vous êtes pacsé

La répartition des biens dépend des termes du contrat signé.

Un testament ?

Vous n’avez pas pris de dispositions testamentaires

Vous avez des enfants. Ils héritent à parts égales du patrimoine détenu par le défunt

Vous n’avez pas d’enfants. Les parents, frères et sœurs sont héritiers. Le conjoint survivant dispose du droit de conserver le logement familial durant un an après le décès.

Vous avez rédigé un testament

Un testament vous permet de répartir selon votre volonté votre patrimoine, auprès des personnes souhaitées, sous réserve du respect de la part nécessairement réservée aux descendants, et qui varie en fonction de la composition de la famille. Il existe 4 formes de testaments, du document rédigé chez soi à la lettre rédigée par un notaire et cachetée devant témoin. La répartition du patrimoine respecte alors vos volontés.

Plus de détails sur le site des Notaires de France

Prévoir la transmission : la donation

Outre l’établissement d’un testament, la transmission de votre patrimoine peut également être effectuée de votre vivant grâce à la donation.
L’acte de donation existe sous trois formes : le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Les principales différences résident dans leur caractère officiel ou non (acte devant notaire) et les répercussions à l’ouverture de votre succession (réévaluation des biens, partage remis en cause…).

Plus de détails sur le site du Service Public

Réduire le coût de la succession

Les frais de succession ont été très sensiblement allégés par la loi du 21 août 2007. La mesure la plus spectaculaire a été l’instauration d’une exonération totale des droits de succession entre époux (et partenaires de pacs).

Investir dans l’assurance-vie
Un contrat d’assurance-vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 euros sans aucun frais de succession aux personnes de votre choix. Si le montant transmissible est supérieur s’applique alors un droit fixe de 20 %, bien inférieur au taux usuel et qui n’est pas applicable au conjoint ou partenaire de Pacs. Renseignez-vous toutefois car des dispositions particulières s’appliquent dans certains cas, selon la date d’ouverture du contrat et l’âge de l’assuré au moment des versements.

Donner tous les dix ans
Les droits de transmission sont calculés sans tenir compte des donations effectuées depuis plus de 10 ans. Celles-ci bénéficient d’abattements de montants variables selon le bénéficiaire (conjoint, descendant, ascendant).. Les donations de son vivant à un enfant sont ainsi désormais exonérées d’impôt jusqu’à un montant de 159 325 € par donateur (318 650 € pour un couple) et par enfant pour l’année 2011. Cette opération peut être renouvelée tous les 10 ans.

Le montant des abattements pour donation devient :

Lien de parenté avec le donateur	Montant de l’abattement
Enfant	159 325 €
Epoux ou partenaire de Pacs	80 724 €
Petit-enfant	32 865 €
Frère et sœur	15 932 €
Neveu et nièce	7 967 €
Arrière petit-enfant	5 310 €
Personne handicapée	149 325 €

Tout ce qui change en 2011
La loi de finances rectificative pour 2011, modifie les règles de transmission de patrimoine, à compter du 31 juillet 2011.
Le délai entre deux donations passe de 6 à 10 ans.
Suppression de la réduction de droits de donation en fonction de l’âge du donateur. (Seule exception, la donation d’entreprises en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans).
Possibilité d’effectuer une donation en espèces à ses descendants tous les 10 ans ; auparavant, ce type de don était défiscalisé une seule fois au cours de sa vie.

Aller plus loin :