Transmettre son patrimoine

Le patrimoine net d’un particulier est constitué par la somme des biens qu’il possède diminuée de ses dettes. Le patrimoine intègre de l’immobilier et du financier, mais aussi des bijoux, des œuvres d’art, du mobilier ancien… Construit tout au long de la vie d’une personne ou d’un couple, sa transmission est une problématique importante et complexe. Comment préserver au mieux ses intérêts ? A qui peut-on transmettre son patrimoine, les conjoints et enfants sont-ils traités sur un pied d’égalité ?

Attention ! Les dispositions relatives aux droits de succession vont faire l’objet de modifications dans les prochaines semaines

Qui possède le patrimoine ?

Tout dépend du régime sous lequel vous avez souhaité vous placer, c’est-à-dire si :

• vous êtes marié
• vous êtes célibataire, divorcé ou vivez en concubinage
• vous êtes pacsé

Le pacs, Pacte Civil de Solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe opposé ou non, majeures et vivant sous le même toit. Il prend fin au décès de l’un des conjoints. Pour plus d’infos, rendez-vous sur le site du service public

a- Vous êtes mariés

• Sans contrat de mariage
   Si vous vous êtes mariés avant le 1er Février 1966, vous êtes soumis au régime de la communauté de meuble et d’acquêts.
   Si vous vous êtes mariés après le 1er Février 1966, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Seuls les biens acquis pendant la durée du mariage sont communs.

Plus d’infos sur le site service public

• Sous le régime de la séparation de biens Chacun gère son capital de façon indépendante

• Sous le régime de la communauté universelle L’ensemble des biens appartient au couple, y compris les biens acquis avant le mariage ou reçus en héritage.

Des aménagements à ces deux types de contrats sont possibles. Voir également le site service public

b - Vous êtes célibataire, divorcé ou vivez en concubinage

Chacun possède les biens qui lui sont propres

c - Vous êtes pacsés

La répartition des biens dépend des termes du contrat signé.

Un testament ?

a - Vous n’avez pas pris de dispositions testamentaires

• Vous avez des enfants. Ils héritent à parts égales du patrimoine détenu par le défunt

• Vous n’avez pas d’enfants. Les parents, frères et sœurs sont héritiers. Le conjoint survivant dispose du droit de conserver le logement familial durant un an après le décès.

b - Vous avez rédigé un testament

Un testament vous permet de répartir selon votre volonté votre patrimoine, auprès des personnes souhaitées, sous réserve du respect de la part nécessairement réservée aux descendants, et qui varie en fonction de la composition de la famille. Il existe 4 formes de testaments, du document rédigé chez soi à la lettre rédigée par un notaire et cachetée devant témoin. La répartition du patrimoine respecte alors vos volontés.

Plus de détails sur le site des notaires de France

Prévoir la transmission : la donation

Outre l’établissement d’un testament, la transmission de votre patrimoine peut également être effectuée de votre vivant grâce à la donation. L’acte de donation existe sous trois formes : le don manuel, la donation simple et la donation partage. Les principales différences résident dans leur caractère officiel ou non (acte devant notaire) et les répercussions à l’ouverture de votre succession (réévaluation des biens, partage remis en cause…).

Plus de détails sur le site du service public

Réduire le coût de la succession

Les frais de succession sont relativement élevés en France lorsque le légataire n’a pas prévu cette situation. Pour réduire ces coûts, on recense 4 opérations possibles.

• Investir dans l’assurance-vie Un contrat d’assurance-vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 euros sans aucun frais de succession aux personnes de votre choix. Si le montant transmissible est supérieur s’applique alors un droit fixe de 20%, bien inférieur au taux usuel.

• Donner tous les six ans Les droits de transmission sont calculés sans tenir compte des donations effectuées depuis plus de 6 ans. Ces abattements sont valables pour des montants variables selon le bénéficiaire (conjoint, descendant, ascendant…). Les donations de son vivant à un enfant sont exonérées d’impôt jusqu’à un montant de 50 000 € par donateur (100 000 € pour un couple) et par enfant. Cette opération peut être renouvelée tous les 6 ans.

• Donner avant 75 ans Les donations effectuées avant 75 ans, en usufruit ou en nue-propriété, donnent droit à de substantielles diminutions des droits de succession :

 usufruit : 50% si le donateur a moins de 65 ans et 30% s’il a moins de 75 ans
 nue-propriété : 30% si le donateur à moins de 65 ans et 10% s’il a moins de 75 ans

• Bénéficier des exonérations légales Reverser des rentes viagères entre époux ou parents, des œuvres d’arts ou objets de collections donnés à l’Etat, cela permet d’être exemptés de droits de succession. Certains bénéficiaires associatifs ou étatiques donnent également le droit à cette exonération.

Plus de détails sur le site du service public

• A connaitre… formalités pour régler une succession

• Des informations précieuses sur le site service public.fr

• Dons et legs exonérés de droits de succession