Créer une entreprise

Un capital minimum est-il nécessaire ?

Selon la forme que revêtira votre entreprise, un capital minimum peut être requis.

Entreprise individuelle

Quand vous fondez une entreprise individuelle, vous n’êtes pas obligé d’y affecter un capital minimum. Dans cette forme d’entreprise, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. Par conséquent, si l’entrepreneur n’est pas en mesure de faire face à ses engagements financiers, ces créanciers pourront faire saisir ses biens personnels.

Vous aurez peut-être recours à des emprunts bancaires pour disposer de fonds suffisants pour exercer votre activité dans les meilleures conditions. Les capitaux prêtés par les établissements de crédit ainsi que les conditions consenties seront étroitement liés à la qualité du projet et aux garanties que vous apporterez en tant qu’entrepreneur. Il est donc essentiel de construire un « business plan » qui démontre le retour sur investissement de l’activité.

Société

Les pré-requis en termes de capital minimum sont différents selon le statut juridique choisi :

La SAS (Société par actions simplifiée) et la SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) requièrent un capital minimum de 37 000 €. La moitié de cette somme (soit 18 500€) peut être libérée, c’est-à-dire versée, à la constitution de la société (le jour de sa création), le reste dans les 5 années suivantes.

Depuis la loi pour l’initiative économique d’août 2003, il est désormais possible de constituer une SARL (Société à responsabilité limitée) ou une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) avec seulement 1 € de capital.

Quand on veut établir une SNC (Société en nom collectif), une SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou une SCP (Société civile professionnelle), aucun capital minimum n’est exigé.

Créé le 14 juin 2007 - Dernière mise à jour le 19 mars 2009