Droits et obligations de l’emprunteur

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Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation.

Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois : loi Lagarde (2010), loi Hamon (2014). Et son champ d’application a été modifié par la transposition de la directive européenne sur « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016). 

Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €, finançant des biens de consommation ou des services, hors achat de bien immobilier.

La durée de remboursement du crédit doit être supérieure à 3 mois.

Les mesures protectrices de l’emprunteur prévoient :

    44 commentaires sur “Droits et obligations de l’emprunteur”
      1. Bonjour,
        Vous devez adresser à l’organisme de crédit, par écrit de préférence, une demande de copie du contrat de crédit souscrit.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    1. Bonjour,
      Suite à l’annulation judiciaire du contrat de vente d’un véhicule et à la condamnation du vendeur, j’avais soucrit un crédit affecté.
      Qu’advient-il du crédit puisque son objet est annulé ?

      Merci pour vos réponses

      1. Bonjour,
        Dans le cadre d’un crédit affecté, en cas d’annulation de la vente financée à crédit, le contrat de crédit est annulé de plein droit si l’établissement de crédit est intervenu à l’instance ou a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. Dans votre situation, pour obtenir un accompagnement dans les démarches à engager, il est préférable de vous adresser à une association de consommateurs nationale locale ( https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider )
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Est il possible et légal de rembourser par anticipation le crédit à la consommation d’un ami proche, sous forme de virement ou chèque à l’organisme, afin de l’aider à se sortir de ses difficultés financières ? (sans en avoir été co-emprunteur).

      1. Bonjour,
        Vous ne pouvez pas rembourser par anticipation le crédit à la consommation d’un proche. En revanche, vous pouvez lui prêter (prêt amical ou familial) ou lui donner (donation) la somme d’argent correspondante pour qu’il rembourse par anticipation son crédit. Pour en savoir plus sur le prêt amical, lisez notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      Mon mari a contracté un prêt bancaire, en raison de ses multiples absences au travail s’est vu considéré comme démissionnaire parce qu’il n’a pas honoré le délai du rendez vous.
      Nous travaillons dans la même boite. La banque peut elle m’obliger à rembourser ce prêt ?
      Lorsqu’il a contracté le prêt nous étions déjà marié mais je n’ai rien signé comme engagement pour ce prêt. équ’il l avait fait sans me tenir informé, aujourd’hui il me fait comprendre qu’il avait rempli la mention marié.
      Que dois-je faire svp ? La banque peut elle m’obliger à rembourser ce prêt?

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