PRATIQUE

Droits et obligations de l'emprunteur

L’attribution du crédit

Lorsque l’établissement financier accorde le crédit, il remet à l’emprunteur un contrat précisant toutes les conditions du prêt (taux, mensualités, durée…). Au préalable, il doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

La vérification de votre solvabilité par le prêteur et son devoir d’explication

Le prêteur, ou le vendeur qui vous propose un crédit à l’occasion d’un achat, doit maintenant vous fournir toutes les explications nécessaires qui vont vous permettre d’apprécier si le crédit proposé est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière. Votre attention doit être attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.
 Avant de vous accorder le crédit demandé, le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité. Pour cela, il peut vous demander de fournir diverses informations. Et il a désormais l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Pour les crédits renouvelables, le prêteur est tenu de consulter ce fichier tous les ans à l’occasion de la reconduction du contrat. Et il doit s’assurer de votre solvabilité tous les trois ans, dans les mêmes conditions qu’à la souscription du crédit.

Si le crédit est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance, par téléphone, par Internet ou encore par courrier, le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.

La remise d’une offre de contrat de crédit

A votre demande, et après remise de la fiche d’information précontractuelle, l’établissement prêteur doit vous remettre une offre de contrat de crédit : elle est valable pendant 15 jours. Cela signifie que le prêteur doit maintenir les conditions qu’il vous propose pendant 15 jours. De votre côté, vous bénéficiez du même délai pour accepter ou refuser l’offre, c’est ce qu’on appelle le délai de réflexion, mais vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de ce délai pour l’accepter ; vous pouvez parfaitement la signer sur le champ. Et c’est très généralement ce qui se passe, notamment dans le cas des crédits renouvelables.
 En tête du contrat de crédit, vous devez retrouver un encadré qui vous informe, en caractères plus apparents que le reste du contrat, des caractéristiques essentielles du prêt (type de crédit, montant, durée, échéances, taux annuel effectif global, coût total du crédit et coût de l’assurance si elle est exigée).

En savoir plus : Code de la consommation
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité ( Articles L311-8 à L311-10-1)
Informations mentionnées dans le contrat ( Articles L311-18 à L311-20 et Articles R311-5 à D311-7)

Créé le 19 mars 2012 - Dernière mise à jour le 29 mars 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
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