PRATIQUE

Droits et obligations de l'emprunteur

L’information de l’emprunteur

L’emprunteur doit disposer d’une information claire et exacte relative aux crédits à la consommation qui lui sont proposés. Certaines mentions ou documents d’information sont rendus obligatoire par la loi.

Des publicités plus informatives

La publicité pour le crédit à la consommation doit désormais être plus explicite sur les conditions et les conséquences de la conclusion d’un prêt. Elle ne doit pas suggérer que le crédit peut améliorer votre situation financière ou votre budget. Et elle comporte obligatoirement la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
 La publicité qui mentionne un taux d’intérêt doit comporter un exemple standardisé et chiffré illustrant le coût du crédit. Pour les crédits renouvelables, l’exemple est établi pour un ou des montants de 500 €, 1 000 € ou 3 000 €.

L’exemple représentatif et les autres caractéristiques financières du prêt (taux d’intérêt, nature du taux fixe, variable ou révisable, montant des échéances et montant total du crédit) doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour l’éventuel taux d’intérêt promotionnel.
 Voici deux exemples de mentions figurant dans les publicités pour un crédit personnel et pour un crédit renouvelable.

Un exemple représentatif chiffré illustrant le coût du crédit dans la publicité

Depuis la réforme du crédit à la consommation par la loi Lagarde du 1er juillet 2010, toute publicité pour un crédit à la consommation, qui comporte notamment un taux d’intérêt, doit mentionner un exemple représentatif chiffré, illustrant le coût du crédit.

L’exemple représentatif indique :

Crédit consommation

  • le taux débiteur
  • le TAEG (taux annuel effectif global)
  • la nature du taux : fixe ou variable (révisable)
  • les frais éventuels (frais de dossier, etc)
  • le montant du prêt en euros,
  • la durée du prêt
  • le montant des mensualités en euros,
  • le nombre de mensualités
  • le montant total dû en euros (montant du crédit + montant des intérêts + frais annexes)
  • l’assurance et son caractère facultatif ou non (coût mensuel, intégré ou non dans la mensualité de crédit)

L’exemple chiffré standardisé porte sur un montant librement choisi par le prêteur pour un prêt personnel ou sur un montant de crédit autorisé de 500 €, 1 000 € ou 3 000 € pour les crédits renouvelables, le montant présenté devant être le plus adapté à la nature du crédit proposé.

Un exemple représentatif mentionné sur une publicité pour un prêt personnel :

« Pour un prêt personnel de 12 000 € sur 60 mois au TAEG fixe de 6,25 % (taux débiteur fixe de 6,07 %), hors assurance facultative : vous remboursez 60 mensualités de 232,38 €, intérêts : 1 942,80 €, montant total dû : 13 942,80 €. Le coût mensuel standard de l’assurance facultative est de 7,90 € jusqu’à 54 ans et s’ajoute au montant de la mensualité ci-dessus. »

Un exemple représentatif mentionné sur une publicité pour un crédit renouvelable :

« Pour une utilisation unique du montant total du crédit de 1 000 € effectuée le 05/05/2011 avec un premier remboursement le 05/06/2011 sur une durée de 28 mois, vous remboursez hors assurance facultative 27 mensualités de 42 € et une dernière de 43,05 € au taux annuel effectif global révisable (TAEG) au 02/05/2011 de 14,90 % (taux débiteur révisable de 13,89 %) pour un montant total dû de 1 177,05 €. Intérêts : 177,05 €.

Le coût maximum de l’assurance facultative est de 6 €/mois jusqu’à 64 ans et de 7,50 €/mois au-delà et est inclus dans la mensualité, ce qui entraîne un allongement de la durée du crédit, la durée maximale de remboursement étant de 36 mois. »

Dans l’exemple pour le crédit renouvelable, le montant mensuel de l’assurance facultative est intégré dans le montant initial de la mensualité, sans que celle-ci soit augmentée. Proportionnellement, vous remboursez donc chaque mois une part plus faible d’intérêts et de capital. Ce qui a pour effet d’allonger la durée de remboursement du crédit et d’accroître le coût total du crédit.

La remise d’une fiche d’information précontractuelle

Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit aujourd’hui vous remettre par écrit une fiche d’information standardisée qui précise toutes les informations utiles qui vont vous permettre de comparer différentes offres de crédit.
 Cette fiche décrit les caractéristiques du crédit que vous souhaitez souscrire (montant, durée de remboursement, etc.). Si vous optez pour l’assurance emprunteur, ou si sa souscription est rendue obligatoire par le prêteur, le document doit mentionner le coût standard de l’assurance, à l’aide d’un exemple chiffré exprimé en euros et par mois.

En savoir plus

Code de la consommation
Publicité ( Articles L311-4 à L311-5 et  Articles D311-1 à D311-2)
Information précontractuelle de l'emprunteur ( Articles L311-6 à L311-7-1 et  Articles R311-3)

Créé le 19 mars 2012 - Dernière mise à jour le 09 février 2015
© IEFP – la finance pour tous
 
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