PRATIQUE

Droits et obligations de l'emprunteur

Le remboursement anticipé du crédit

Même si le contrat de prêt ne l’indique pas, vous pouvez toujours rembourser un crédit à la consommation par anticipation.

Vous n’avez pas à vous justifier, mais le prêteur est en droit de vous réclamer le paiement d’une indemnité lorsque le remboursement par anticipation porte sur un prêt personnel ou un crédit affecté et sur des sommes importantes (plus de 10 000 € au cours d’une période de 12 mois).
 Le montant de l’indemnité dépend de la durée restant à rembourser : il est d'autant plus élevé que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps.

En savoir plus

S’il vous reste plus d’un an avant la fin du crédit, l’indemnité est plafonnée à 1 % du montant du crédit remboursé par anticipation. S’il vous reste un an ou moins avant la fin de ce crédit, l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit remboursé par anticipation.
 Dans tous les cas, l’indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser le montant des intérêts dus pour la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. En d’autres termes, le coût du remboursement anticipé ne peut pas dépasser le coût initial du crédit restant à rembourser.

Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation un découvert bancaire, un crédit renouvelable ou un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé.

En savoir plus : Code de la consommation
Exécution du contrat de crédit ( Articles L311-21 à L311-26 et article D311-14)

Créé le 19 mars 2012 - Dernière mise à jour le 09 novembre 2012
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