PRATIQUE

La Location avec Option d’Achat (LOA)

La location avec option d’achat, autrement appelée location avec promesse de vente ou leasing, est une formule de location au terme de laquelle le locataire peut acheter le bien à un prix fixé à l’avance. La location avec option d’achat concerne essentiellement les véhicules et les bateaux de plaisance.

En 2015, plus de 60 % des voitures achetées neuves sont financées à crédit. Les locations avec option d’achat (LOA) représentent un tiers de ces financements, les deux autres tiers se répartissant entre crédit auto (40 %) et prêt personnel (25 %) (Source : Comité des constructeurs français d’automobiles).

Comment fonctionne la LOA ?

Une banque ou un établissement de crédit acquiert le véhicule, choisi par l’automobiliste, et le loue à celui-ci pour une durée de 2 à 5 ans, voire 7 ans. Pendant toute la durée de la location, le locataire doit s’assurer de l’entretien du bien ainsi que du paiement des loyers.

A la différence du crédit, l’automobiliste n’est pas propriétaire de son véhicule mais locataire pendant toute la durée du contrat.

A la fin du contrat, l’automobiliste locataire peut décider de lever l’option d’achat pour devenir propriétaire du véhicule pour sa valeur résiduelle, définie contractuellement au début de la location. Dans le cas inverse, il restitue le véhicule et récupère le dépôt de garantie versé à la souscription. La LOA est une solution attractive pour les automobilistes qui changent fréquemment de véhicule et souhaitent s’affranchir des contraintes et aléas de la revente. Le coût total de l’opération de LOA dépend du modèle de la voiture, de la durée de la location et du forfait kilométrique.

Location avec option d’achat et crédit-bail  ne concernent pas les mêmes personnes. La LOA est réservée aux particuliers, qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Le crédit-bail quant à lui, concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique, ainsi que les consommateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le contrat de LOA : entre crédit et location

L’automobiliste souscrit le contrat de LOA auprès du concessionnaire qui lui vend le véhicule, le contrat étant géré par l’établissement financier partenaire du vendeur, ou auprès de sa banque ou d’un autre établissement bancaire.

La location avec option d’achat est soumise au formalisme des crédits à la consommation lorsque le montant du financement est inférieur à 75 000 euros. L’établissement de crédit doit s’assurer de la solvabilité du locataire et consulter le FICP.

Le contrat doit décrire le bien concerné par le contrat, le prix d’achat au comptant du véhicule, la durée de la location, le montant et le nombre des loyers, le montant de l’éventuel premier loyer majoré et le montant de la valeur de rachat du véhicule au terme de la location.

Contrairement à un crédit, il n’y a pas d’indication de taux annuel effectif global ( TAEG   Définition Dans les contrats de crédit à la consommation et de crédit immobilier, le taux effectif global (TEG) est dénommé  «Taux annuel effectif global». Il intègre tous les coûts liés à l’octroi du crédit : les intérêts, les frais de dossier, les frais d'assurance, de garantie, d'hypothèque...  Il ne doit jamais dépasser le seuil de l'usure (ou taux d'usure).
) dans un contrat de LOA. Ce qui rend impossible la comparaison avec une offre de crédit classique
. Et avec les prestations d’entretien, d’assurance et autres qui s’ajoutent, il est très difficile d’évaluer le coût réel de l’opération de LOA.

Comme pour un crédit classique, le locataire bénéficie d’un droit de rétractation, dans un délai de 14 jours (samedi, dimanche et jours fériés inclus) à partir de la signature du contrat.

Pour les contrats de location longue durée (LDD), sans option d’achat, les dispositions relatives au crédit ne s’appliquent pas. Le locataire ne dispose pas du droit de rétractation notamment.

Bien évaluer le coût de la LOA

Les offres de LOA mettent en avant l’absence de versement d’apport initial et les faibles mensualités à régler chaque mois. Mais il faut rester vigilant car ces faibles versements dissimulent le coût réel de la location.

Si en principe l’apport personnel n’est pas nécessaire pour bénéficier de la LOA, il faut savoir que la plupart des établissements imposent le versement d’un premier loyer majoré, 0 à 30 % du prix d’achat du véhicule.

Celui-ci peut être remplacé ou complété par un dépôt de garantie, généralement de 0 % à 15 % du prix du bien. Ce dépôt est remboursé au locataire au terme du contrat de location, s’il n’achète pas la voiture, diminué des éventuels frais de remise en état du véhicule. Ou il est déduit de la valeur de rachat du véhicule, à régler pour acquérir la voiture.

Le montant des loyers est généralement inférieur au montant de mensualités de crédit, sur une durée de règlement identique. Car le montant des loyers est calculé sur le coût du véhicule pendant la durée de la location (soit sur 50 à 80 % du prix du véhicule neuf).

Le contrat de LOA doit également préciser la valeur de rachat du véhicule, ou valeur résiduelle, à la fin du contrat. Le montant de l’option d’achat est ainsi connu dès le début.

La valeur de rachat du véhicule est souvent de plusieurs milliers d’euros. Le locataire devra régler ce montant à l’établissement financier au terme de la période de location, pour acquérir le véhicule.

Le locataire doit assurer le véhicule 

Le locataire est responsable du véhicule comme s’il en était propriétaire. En cas de dégâts subis par le véhicule, il doit indemniser la banque ou l’établissement de crédit.

Il doit, au minimum, souscrire une assurance responsabilité civile, qui a un caractère obligatoire. Mais, le plus souvent, les établissements financiers imposent la souscription d’une assurance auto « tous risques »avec des garanties contre le vol, l’incendie…

En complément, il est recommandé d’ajouter une garantie « valeur de rachat » ou « perte totale » qui correspond à une garantie « valeur à neuf ». En cas de destruction ou de vol du véhicule, cette garantie indemnise la perte du véhicule sur la base de sa valeur d’achat. Une assurance tous risques ne dédommage qu’à hauteur de la valeur vénale du véhicule (en fonction de son ancienneté, de sa cote, de son kilométrage…).

En cas de vol ou de destruction du véhicule, le contrat de LOA peut prévoir que le locataire soit tenu de payer une indemnité pour rupture anticipée du contrat, basée sur la valeur du véhicule.

Les contrats de LOA incluent fréquemment une clause de délégation : les indemnités sont versées directement à l’établissement bancaire ou de crédit, propriétaire du véhicule.

La garantie valeur à neuf est le plus souvent proposée pour une durée de 6 à 24 mois. Pour une durée du contrat de LOA plus longue, l’établissement financier exigera que le locataire prolonge la souscription de cette garantie. Ou il peut lui imposer de souscrire une assurance « pertes financières » qui couvre l’indemnisation de résiliation. Ces garanties renchérissent le coût de la LOA.

Le locataire prend en charge l’entretien du véhicule
Bien qu’il ne soit pas propriétaire du véhicule, l’automobiliste doit régler le certificat d’immatriculation (carte grise), les contrôles techniques, l’entretien régulier de la voiture et les amendes en cas d’infraction routière… Les prestations d’entretien sont le plus souvent proposées en tant qu’option complémentaire au contrat de LOA. Ce qui renchérit le coût de l’opération.
Et il doit respecter le kilométrage autorisé par le contrat de LOA. Les kilomètres supplémentaires sont parcourus dans l’année peuvent être facturés en plus.

Le locataire ne veut pas acheter et rend le véhicule

Au terme de la location, si le locataire ne souhaite pas devenir propriétaire, il doit restituer le véhicule en parfait état au bailleur. A défaut, des frais de remise en état lui sont facturés, le véhicule devant être restitué sans aucune rayure, choc, tâche… sur la carrosserie et dans l’habitacle, avec une usure limitée des pneus… Le locataire peut également être facturé de frais de kilométrages supplémentaires.

Le locataire n’a pas à s’occuper de la revente du véhicule. Le dépôt de garantie éventuellement versé à la souscription du contrat de LOA, lui est remboursé. Ou il est reporté en tant qu’apport sur un nouveau contrat de LOA.

Le locataire veut acheter le véhicule

Au terme de la période de location, le locataire peut acquérir le véhicule en levant l’option d’achat. Il doit régler le montant de l’option d’achat (ou valeur résiduelle) qui est indiquée au contrat. Le dépôt de garantie, s’il a été demandé à la signature du contrat de LOA, vient en déduction du montant à payer. Sinon, la somme à verser pour racheter le véhicule peut être importante.

Pour régler le montant du rachat, vous pouvez souscrire un crédit, auprès de l’organisme financier de la LOA, de votre banque ou d’un autre établissement bancaire.

Vous devez également faire établir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation), dont le coût varie selon la puissance fiscale du véhicule et la région d’immatriculation.

Certains contrats autorisent le rachat anticipé du véhicule, sans attendre le terme de la LOA. Une période minimale de location fixée au contrat doit être respectée (fréquemment de 12 mois). Soyez vigilant, certains organismes de LOA facturent des frais au titre des loyers non échus.

Créé le 19 mars 2012 - Dernière mise à jour le 19 juin 2017
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 07/09/2015 11:46

Bonjour,

Il s'agit d'un crédit. En principe, lors d'une situation de surendettement, l'accès au crédit est suspendu. Ce qui vous laisse peu de chance d'y avoir accès. Vous pourriez en revanche opter éventuellement pour un micro-crédit : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Autres-types-de-credit/Microcredit
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

baba , publié le 06/09/2015 15:17

Nous avons un dossier de surrendettement en cours. Notre voiture vient de nous lacher, et souhaitons acquérir une nouvelle en LOA ou LDD. Est-ce possible ? Y a t'il des solutions pour le faire dans les pays frontaliers ?

 
institut pour l'éducation financière du public

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