Les différents régimes matrimoniaux
Trois principaux régimes matrimoniaux existent. Ils proposent chacun un cadre juridique et patrimonial spécifique :
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La communauté réduite aux acquêts
Il s’agit du régime de droit commun qui s’applique en l’absence de dispositions contraires. C‘est d’ailleurs le régime d’environ 90 % des personnes qui se marient en France. Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage, ainsi que de ceux hérités ou reçus en donation pendant ; ce qui est acquis (conjointement ou séparément) pendant le mariage est mis en commun. Les revenus, même des biens propres, reviennent à la communauté.
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La communauté universelle (avec clause d’attribution intégrale de la communauté)
Les patrimoines des deux époux fusionnent. Les patrimoines passé, présent et à venir de l’un appartiennent à l’autre et vice-versa. Ce type de régime est très rare. Il est utilisé principalement par des couples sans enfants, puisqu’au décès du premier conjoint, c’est le deuxième qui naturellement se retrouve propriétaire de 100 % des biens…
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La séparation de biens
Chacun des époux a la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Ce régime institue une séparation totale entre les patrimoines des époux. Les biens achetés en commun sont des biens en indivision et appartiennent ainsi aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.
Il existe également un régime « hybride », fonctionnant comme celui de la séparation de biens lors du mariage et comme un régime communautaire à la dissolution, permettant que chacun participe pour moitié en valeur à l’enrichissement de l’autre. C’est la « participation aux acquêts »
Le contrat de mariage
Il est obligatoire pour les couples qui choisissent de ne pas opter pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il doit être établi avant le mariage devant notaire. Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage (avec ou sans contrat), les époux peuvent au bout de 2 ans, décider de modifier le régime matrimonial. En l’absence d’enfant ou en présence d’enfants majeurs qui sont d’accord avec le changement de régime matrimonial de leurs parents, la signature du contrat d’adoption du nouveau régime matrimonial a lieu chez le notaire. Dans les autres cas, une procédure d’homologation auprès du tribunal de grande instance doit être engagée.
Tout contrat de mariage a un coût. Celui-ci dépend du volume et de la nature des biens meubles ou immeubles mentionnés dessus. Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter des émoluments de notaire, des frais de procédure et d’un droit fixe de 125 €.
La « liquidation » du régime matrimonial
Pour déterminer les biens à partager entre vos héritiers, il faut tout d’abord commencer par liquider votre régime matrimonial. Cette opération consiste à déterminer la part de patrimoine qui vous appartient – et qui reviendra donc à vos héritiers – et celle qui appartient à votre conjoint survivant. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, votre conjoint « reprendra » ses biens propres et vos biens communs seront en principe partagés en deux parts égales dont l’une reviendra à votre conjoint hors succession.
En définitive, votre succession se composera de vos biens propres – ceux qui vous appartenaient avant le mariage ou que vous avez reçus après mariage par donation ou succession – et de la moitié de vos biens communs. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, votre succession sera composée de vos biens propres et, le cas échéant, de votre quote-part dans les biens que vous aviez achetés en indivision avec votre conjoint (pour moitié ou à hauteur de la répartition prévue dans l’acte d’acquisition).
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