PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

L'achat d'un bien immobilier

L’acquisition d’un bien immobilier peut avoir des incidences différentes selon que vous êtes mariés, partenaires de PACS ou en union libre.

Acheter en étant mariés

Si vous êtes mariés sous le régime de droit commun de la communauté réduite aux acquêts, le bien immobilier acquis durant votre union est a priori considéré comme un bien commun. Des exceptions peuvent exister. Ainsi, un bien peut être la propriété exclusive de l’un des deux époux, s’il a été acheté grâce aux fonds exclusifs de ce dernier (issus par exemple d'une donation ou d'une succession). Il peut également y avoir combinaison des deux situations avec une partie commune et une partie que l’on appelle les « remplois de propres ».

Sous le régime de la séparation de biens, le bien immobilier est acquis automatiquement en indivision. Chacun des époux étant propriétaire du bien au prorata de son apport personnel.

Acheter dans le cadre d’un PACS

Lorsque aucune disposition particulière n’a été prise par les deux conjoints lors de la signature du PACS, l’acquisition d’un bien se fait sous le régime de l’indivision. Chacun des deux partenaires est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, à hauteur de sa contribution financière.

Acheter en union libre

Plusieurs possibilités d’acquisition sont envisageables : l’achat en indivision, qui est la formule la plus classique ; la tontine, plus rare, et l’achat sous forme de Société civile immobilière (SCI).

Si vous achetez en indivision, vous êtes chacun propriétaire du bien à part égale (50% - 50%) ou à part inégale (70% - 30% par exemple). La répartition figure dans l’acte de vente. Elle doit correspondre à la contribution de chacun au financement du bien.

Lorsque vous achetez en commun votre bien immobilier, vous pouvez insérer une clause de tontine. Chacun des deux concubins est alors propriétaire du bien acheté. Mais, c’est en cas de décès de l’un des deux partenaires, que la clause de tontine entre en jeu et permet de rendre le survivant seul propriétaire du logement, et ce quelle que soit sa part versée lors de l’achat. Toutefois, ce système est assez limité puisque le conjoint survivant paie alors des droits de succession réduit dans la limite d'une valeur globale de 76 000 €.

Une autre possibilité est la constitution d’une Société civile immobilière (SCI) . Dans ce cas, chacun des concubins reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport. C’est la SCI qui achète le logement. Chacun des concubins est locataire ou occupant à titre gratuit de la société. Vous avez des obligations comptables et juridiques particulières concernant la gestion de votre SCI. Vous êtes responsables mutuellement des dettes contractées par la société, de manière proportionnelle à votre quote-part.

A l’inverse des personnes physiques (mariées, partenaires de PACS, ou simplement en union libre), les SCI ne peuvent bénéficier des avantages liés aux prêts à taux zéro, aux réductions d’impôts pour certains travaux, et au plan d’épargne logement pour l’acquisition.

Enfin, la constitution d’une SCI réclame le plus souvent les conseils d’un professionnel, un notaire ou un avocat par exemple.

Créé le 31 janvier 2012 - Dernière mise à jour le 08 septembre 2016
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 21/09/2016 11:38

Bonjour,

La banque prend en compte le taux d'endettement du couple dans le cadre de cet emprunt.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

entrecroiser , publié le 20/09/2016 22:38

bonjour. Lorsque l'on souhaite faire un emprunt immobilier et que l'on est pacsé, la banque considère-t-elle le taux d'endettement de chacun ou bien du couple ?
Merci

 
institut pour l'éducation financière du public

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