PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
La séparation
Divorcer, cela coûte cher !
Se séparer de son conjoint, n’est pas simple ni sans conséquences sur le plan financier. Un certain nombre de démarches s’imposent.
Se séparer de son conjoint, n’est pas simple ni sans conséquences sur le plan financier. Un certain nombre de démarches s’imposent.
Des professionnels pour vous accompagner
Le divorce d’un couple marié est prononcé par un juge. Celui-ci organise la vie matérielle des époux pendant et après le divorce. Chacun des partenaires peut faire alors appel à des spécialistes pour défendre ses intérêts.
L’avocat
Il est indispensable pour les deux parties, même en cas de divorce par consentement mutuel. Il prend en charge pour vous l’ensemble de la procédure. Forfataires ou horaires, les tarifs des avocats sont très variables.
Au plan juridique, on distingue quatre cas de divorce :
- Le consentement mutuel : d’un commun accord les deux époux se séparent et règlent ensemble les incidences matérielles ou non du divorce.
- Le divorce accepté : l’initiative de la séparation est prise par l’un des conjoints et acceptée par l’autre au cours de la procédure. Le divorce est alors prononcé.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :les deux époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander à divorcer.
- Le divorce pour faute : l’un des époux souhaite se séparer de son conjoint au motif du non respect des obligations conjugales (abandon du domicile, adultère, violence,…)
A Paris, comptez environ 2 500 euros pour un divorce par consentement mutuel. Plus chers sont les autres cas de divorces et en particulier pour faute (12 000 euros, voire plus en cas de complication).
Le notaire
Le divorce met fin au mariage et entraîne ainsi le partage des biens des époux. Comment s’effectue ce partage ?
La loi sur le divorce du 1er janvier 2005 contraint les époux à trouver un accord de partage de leur patrimoine mobilier et financier (assurance-vie, emprunts, caution, ….). Ils peuvent y veiller de manière indépendante. Mais lorsqu’il y a des biens immobiliers communs ou impossibilité de sceller une entente, il est nécessaire de faire appel le plus tôt possible à un notaire. Celui-ci procèdera à un recensement très précis des biens de chacun et de ceux du couple. Ses honoraires seront fonction de l'importance de votre patrimoine. Le notaire va ainsi déterminer le volume et la valeur des biens à partager. Le partage ne sera effectif qu’une fois les dettes payées à hauteur de la moitié pour chacun des époux.
Le partage des biens
Le partage des biens entre les époux sera différent selon leur régime matrimonial. On distingue ainsi :
- le régime de la communauté réduite aux acquêts : chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis ou hérités avant le mariage ou hérités pendant ; ce qui est acquis (conjointement ou séparément) pendant le mariage est mis en commun. Il s’agit du régime de droit commun qui s’applique en l’absence de dispositions contraires. Lors du divorce, chacun des époux récupère ses biens et la moitié des biens communs. A ceci s’ajoute le calcul de l’enrichissement (les acquêts) si un bien propre ou commun de l’un des époux a contribué à enrichir l’autre. Dans ce cas chacun des conjoints a droit à la moitié des acquêts de l’autre.
- le régime de la communauté universelle : les patrimoines des deux époux fusionnent. Les patrimoines passé, présent et à venir de l’un appartiennent à l’autre et vice-versa. En cas de divorce, le patrimoine est partagé en deux parts égales.
- le régime de la séparation de biens : chacun des époux a la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Ce régime institue une séparation totale entre les patrimoines des époux. Les biens achetés en commun sont des biens en indivision et appartiennent ainsi aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs. Lors de la liquidation du mariage, les deux patrimoines restent distincts.
Et le PACS ?
Avec le PACS (pacte civil de solidarité), la séparation est matériellement plus simple : pas besoin de passer devant la justice. Il suffit pour cela d’une déclaration conjointe adressée au greffe du Tribunal d’Instance. Le partage des biens, dont les modalités sont notées sur le contrat de PACS, se fait alors à l’amiable.
En revanche, si seul l’un des deux partenaires souhaite rompre le PACS, il doit dans ce cas faire appel aux services d’un huissier de justice pour officialiser la séparation.
Liens :
Le Conseil national des barreaux
Le site des notaires de France
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