PRATIQUE

Le mariage

Aujourd’hui, vivre ensemble peut prendre plusieurs formes : union libre, PACS, mariage. Ces différents régimes offrent des avantages juridiques et fiscaux spécifiques. Opter pour l’un ou l’autre relève d’un choix à faire à deux. Petit tour d’horizon de ce qui se fait en la matière.

Spécificités du mariage

Mariage

Jusqu’à la Révolution française de 1789, seul le mariage religieux était reconnu. C’est par la loi du 20 septembre 1792 que le mariage civil est instauré en France. En 1804, le Code civil en définit les conditions qui y figurent toujours aujourd’hui. Le mariage offre aux époux un cadre juridique protecteur que se soit pendant la vie de couple ou lors de la dissolution de l’union. Plus de 241 000 mariages ont été célébrés en 2014.

Le mariage est un acte public et solennel d’engagement réciproque entre deux personnes. Les époux acceptent et reconnaissent ainsi la valeur et le symbole du mariage et attendent de la société qu’elle officialise leur union et les protège par la loi.
Le mariage répond à des conditions particulières, suppose la constitution d’un dossier administratif et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Les conditions

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas françaises, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées pour des motifs précis) voir les articles [74,75, 114 à 171-8 du Code Civil]. De plus, chaque futur époux doit donner son consentement et ne pas avoir de lien de proche parenté ou d’alliance avec son futur conjoint. Il doit, par ailleurs, ne pas être marié.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du 18/05/2013.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 19 mai 2013, deux femmes ou deux hommes peuvent s’unir par les liens du mariage. La loi nouvelle permet également aux couples de même sexe d’adopter un enfant ensemble ou que l’un des membres du couple adopte l’enfant de son conjoint.

Les formalités

En premier lieu, il s’agit de la publication des bans, qui assure la publicité du projet de mariage par affichage à la mairie.
Ensuite, les futurs époux s’entretiennent avec l’officier d’État civil, qui s’assurera de la légalité du mariage et de la fourniture des pièces administratives obligatoires.

L’organisation pratique : elle comprend le choix d’au moins un témoin majeur par époux et l’échange des alliances qui reste facultatif, le Code civil n’y faisant pas référence.

Le contrat de mariage

Il n’est pas obligatoire. Si aucun contrat n’est signé entre les époux, c’est le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique. Toutefois, chaque couple peut faire établir un contrat devant notaire avant le mariage. Sachez que trois régimes matrimoniaux existent. Ils proposent chacun un cadre juridique et patrimonial spécifique :

La communauté réduite aux acquêts

Chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis ou hérités avant le mariage ou hérités pendant ; ce qui est acquis (conjointement ou séparément) pendant le mariage est mis en commun. Il s’agit du régime de droit commun qui s’applique en l’absence de dispositions contraires.

La communauté universelle

Les patrimoines des deux époux fusionnent. Les patrimoines passé, présent et à venir de l’un appartiennent à l’autre et vice-versa.

La séparation de biens

Chacun des époux a la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Ce régime institue une séparation totale entre les patrimoines des époux. Les biens achetés en commun sont des biens en indivision et appartiennent ainsi aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.

Vous avez la possibilité de changer ou de modifier votre contrat de mariage après deux années d’application du régime matrimonial. Il suffit de vous adresser à un notaire. En l’absence d’enfant ou en présence d’enfants majeurs en accord avec le changement de régime matrimonial des parents, la signature du contrat d’adoption du nouveau régime matrimonial a lieu chez le notaire. Dans les autres cas, une procédure d’homologation auprès du tribunal de grande instance doit être engagée.

Tout contrat de mariage a un coût. Il dépend du volume et de la nature des biens meubles ou immeubles mentionnés dessus. Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter des émoluments de notaire, des frais de procédure et d’un droit fixe de 125 €.

En cas de changement de contrat de mariage, des frais sont dus au conservateur des hypothèques   Définition Haut fonctionnaire de l’administration fiscale, le conservateur des hypothèque perçoit les droits et taxes d’enregistrement des actes authentifiés dont les contrats de mariages.

Le mariage a des incidences fiscales sur le couple. Quelles sont-elles ?

Une fois marié, les époux devront faire une seule déclaration en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. L’impôt ainsi acquitté sera calculé sur la base des revenus du couple divisés par le nombre de parts. Un couple sans enfant bénéficie alors de deux parts. Un couple avec enfant(s) aura, lui, un nombre de parts plus élevés ( Voir le tableau suivant).

A compter de l'imposition des revenus de 2011, les couples mariés doivent d'poser une seule déclaration commune pour l'année de l'union. Ils peuvent toutefois opter pour deux déclarations séparées.

Créé le 19 février 2009 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 16/09/2016 15:53

Bonjour,

Le plus protecteur serait la communauté universelle ou tout au moins la communauté réduite aux acquêts.
Pour en savoir plus : http://www.notaires.fr/sites/default/files/4%20Choisir%20la%20communaut%C3%A9%20universelle_0.pdf et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Laura , publié le 16/09/2016 10:32

Bonjour,

Mon fiancé a accepté une mutation en Asie, il est donc prévu qu'on se marie avant le depart. En le suivant je renonce à mon emploi en CDI, je ne dispose pas d'une grande épargne et je serais donc complètement à la charge de mon futur époux, le temps que (si) je retrouve un emploi la-bas. Il a évoqué l'idée d'un contrat de mariage pour une séparation des biens, car lui est propriètaire d'un appartement et veut aussi éviter tout problème en terme d'héritage et de succession. Ma question est la suivante: ma situation ne me permettra certainement pas de contribuer financièrement à notre mariage et à notre future famille, mais au vu d'un tel déséquilibre économique, ne serais-je pas perdante en cas de séparation, en acceptant un régime matrimonial de séparation des biens? Et quel serait à votre avis le régime matrimonial le plus adapté pour ma situation?

Merci d'avance.

 
institut pour l'éducation financière du public

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