PRATIQUE

PACS et union libre

Aujourd’hui, vivre ensemble peut prendre plusieurs formes. Pour les réfractaires au mariage, il existe le PACS et l'union libre. Rappel des principales caractéristiques de ces deux types d'union.

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été instauré par la loi du 15 novembre 1999. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Un certain nombre de restrictions existent quant à la conclusion d’un PACS (impossibilité de conclure un PACS avec un ascendant ou descendant direct, etc).

La signature du PACS s’effectue au greffe du tribunal d’instance du domicile des partenaires. Depuis avril 2011, si les partenaires choisissent de faire rédiger la convention de Pacs par leur notaire, c’est celui-ci qui se charge de l’enregistrement de l’acte auprès du tribunal d’instance.

Une fois unis, les partenaires se doivent mutuelle assistance. Cette aide matérielle et morale est proportionnelle aux moyens de chacun des partenaires.

Par ailleurs, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un des deux conjoints pour financer des besoins de la vie courante (nourriture, biens de consommation, prestations de services,…).

Au plan matériel, les partenaires de PACS sont soumis au régime légal de la séparation des patrimoines sauf notification contraire de leur part. A ce titre, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels détenus avant la signature du Pacte. Les biens dont aucun des partenaires ne peut justifier une propriété absolue appartiennent alors pour moitié à chacun des conjoints. Toutefois, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision. En effet, les biens acquis ensemble ou séparément dans le cadre du PACS sont alors la propriété à part égale des deux partenaires.

Par ailleurs, en cas de décès, les partenaires de PACS ne paient pas de droits de succession (comme pour les couples mariés). Toutefois, il faut rédiger un testament car ils ne sont pas juridiquement considérés comme héritier de leur conjoint.

Fiscalement, les partenaires de PACS peuvent déclarer en commun leurs revenus acquis pendant la première année du pacte civil de solidarité, ou sur option, faire deux déclarations.

Près de 174 000 Pacs ont été conclus en 2014, dont 94 % par des partenaires de sexe opposé.

L’union libre

L’union libre (ou concubinage) est une union de fait entre deux personnes de sexe opposé ou non. Cette union stable offre peu de droits spécifiques à la différence du PACS et du mariage.

Ainsi, les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises à l’obligation d’assistance mutuelle ni à l’obligation de solidarité face aux dettes contractées par l’un des concubins.

Lorsque vous vivez en union libre, vous êtes en général considéré par l’administration comme célibataire. Ainsi, pour l’impôt sur le revenu, chaque concubin effectue sa propre déclaration. Seul l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est soumis à une déclaration commune.

Si vous souhaitez justifier de votre situation personnelle, vous pouvez faire une demande de certificat de vie commune auprès de votre mairie. Sachez néanmoins que rien n’oblige votre mairie à vous le délivrer.

Ce certificat permettra de bénéficier auprès de certains organismes publics (Sécurité sociale, Sncf,…) des mêmes droits qu’un couple marié : qualité d’ayant droit pour l’accès aux droits sociaux, prestations familiales (s’il y a des enfants), carte famille nombreuse, etc.

Créé le 31 janvier 2012 - Dernière mise à jour le 26 octobre 2016
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9 commentaire(s)  
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Pascal , publié le 22/02/2016 18:25

Tous me semble clair, compréhensible et accessible !

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/10/2015 11:28

Bonjour,

Pour que nous puissions vous répondre, il conviendrait de nous préciser votre question et son contexte. Merci.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Deniro , publié le 29/10/2015 11:13

Bonjour,
Quels sont les inconvénients de ne pas déclarer si je suis en union libre aux caisses de retraite?
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/09/2015 11:07

Bonjour,

Si vous êtes solidaire des dettes de votre compagne et donc mentionné sur le plan de remboursement, l'accès au crédit ne sera pas possible. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez contracter un crédit dans la mesure de vos possibilités financières, de la teneur de votre projet et de votre taux d'endettement.

Meilleures salutations

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Kapadbol , publié le 01/09/2015 18:09

Bonjour,

Ma compagne est fichée banque de france et je voulais savoir si comme pour l'ouverture d'un compte commun qui fiche automatiquement les deux, le pacs fonctionnait de la même manière et interdisait tout futur crédit? Merci. Cordialement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/08/2014 17:13

Bonjour,

Lors de la conclusion d'un Pacs, chaque partenaire reste responsable de ses dettes personnelles nées avant la signature du contrat de Pacs.

Meilleures salutations

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

bb , publié le 19/08/2014 19:15

bonjour je suis fichers a la banque de france ,j aimerais me pacser avec mon ami.Mais je ne veux pas qu il soit ennuie avec mes dette de mon ex mari

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/10/2012 15:51

Bonjour et merci de votre question, nous y répondons dans notre rubrique Question Réponse :

http://www.lafinancepourtous.com/Questions-Reponses/Est-ce-que-lorsqu-on-depose-un-dossier-a-la-commission-nos-proches-en-sont-informes

poypoy42 , publié le 26/10/2012 12:05

bonjour,
je suis depuis 2 ans fiché à la banque de France (dossier de surendettement ) je souhaite vivre en concubinage quelle serai les contraintes par apport à mon dossier. merci de votre réponse
cordialement

 
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