PRATIQUE

Chèque-vacances, ticket-restaurant

Les chèques vacances, titres restaurants (nom générique pour les dénominations commerciales de "Tickets Restaurants", "Chèques Déjeuner"…) constituent des avantages en nature généralement fournis par votre comité d’entreprise. Les fonctionnaires et les retraités (dans certaines communes qui subventionnent ce service) disposent également de ticket restaurant.

Ils ne proviennent donc pas d’établissements bancaires mais permettent néanmoins de payer des commerçants si ces derniers acceptent ce mode de paiement. Un logo indique en général sur la vitrine du restaurateur, de l’hôtel ou du magasin quels types de chèques sont acceptés. Il n’est pas possible de déposer cet argent sur un compte bancaire : seule l’utilisation aux fins prévues est possible.

Les titres-restaurant

Le titre-restaurant constitue un avantage salarial accordé par l'employeur à ses salariés. Les administrations et les collectivités locales peuvent également attribuer des titres-restaurant à leurs employés.

Les modalités d'attribution et d'utilisation des titres-restaurant sont encadrées par le code du travail.

La dématérialisation des titres-restaurant

Depuis le 2 avril 2014, les titres-restaurant peuvent être dématérialisés. Le décret n°2014-294 du 6 mars 2014 a officialisé la dématérialisation des tickets restaurant et a défini de nouvelles règles d’utilisation de ces titres, quel que soit leur support. La version papier est maintenue pour les employeurs qui préfèrent la conserver.

Les titres-restaurant dématérialisés sont délivrés sous forme de carte à puce prépayée et rechargeable ou par accès à une application sur le téléphone portable. La carte est utilisable avec un code secret, dans les mêmes terminaux de paiement que les cartes bancaires. Dans ces deux cas, il est possible d'accéder gratuitement au solde de son compte personnel de titres-restaurant (par SMS par exemple).

Le titre-restaurant est financé par l'employeur et par le salarié. L'employeur fixe en principe librement la valeur des titres-restaurant délivrés à ses salariés, la loi n'imposant pas de montant minimum ni maximum.

Mais cette valeur est contrainte par des règles d'exonérations sociales fiscales. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et ne pas excéder 5,33 euros par titre pour 2014 (contre 5,29 euros en 2013).

Cette contribution n'est pas imposable pour le salarié mais il reste à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant.

Le salarié a droit à un titre-restaurant par jour travaillé et par repas compris dans l'horaire de travail journalier.

Le titre-restaurant est utilisable les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanches et les jours fériés, sauf décision de l'employeur si le salarié travaille ces jours-là. Toutefois, il est en pratique courant de régler avec des titres-restaurant même ces jours-là.

Et le titre-restaurant est utilisable que dans le département où le salarié travaille et dans les départements limitrophes. L'employeur peut toutefois permettre une utilisation plus large si  le salarié effectue des déplacements professionnels hors de ces départements.

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et les mois de janvier et de février de l'année suivante (cette extension à deux mois étant nouvelle depuis le 2 avril 2014). Les formules non utilisées peuvent être rendues à l'employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité. Elles seront échangées contre un nombre égal de titres valables pour la nouvelle année civile.

Le titre-restaurant permet de régler :

  • un repas au restaurant,
  • l'achat de "préparations alimentaires directement consommables" (chez les boulangeries, traiteurs, charcutier...),
  • l'achat de fruits et légumes (directement ou non consommables) dans les commerces de détail,
  • les sandwichs, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées ou composées achetés dans les grandes et moyennes surfaces.

Restaurateurs et commerçants ne sont jamais obligés d'accepter les titres-restaurant.

Les titres-restaurant sont utilisables dans la limite de 19 euros par jour, selon les nouvelles dispositions du code du travail applicables à compter du 2 avril 2014. Précédemment, la loi prévoyait que le repas ne pouvait être réglé qu'avec un seul titre-restaurant. Toutefois, l'usage de deux titres-restaurant, voire davantage, pour un règlement était admis.

Le commerçant n'est pas obligé de rendre la monnaie ou d'accorder un avoir sur les titres-restaurant remis en paiement. Avec les titres-restaurant dématérialisés, par carte ou sur smartphone, c'est la somme exacte à payer qui est débitée.

Créé le 02 février 2012 - Dernière mise à jour le 29 avril 2014
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