PRATIQUE

Les avantages liés à l’utilisation des services à la personne

Que vous soyez employeur direct ou que vous soyez client d’un organisme de services à la personne, vous bénéficiez d’un certain nombre d’incitations sociales et fiscales.

Un crédit ou une réduction d’impôt sur le revenu

Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié ou à un organisme déclaré qui rendent des services à la personne permettent de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes versées, le montant des dépenses réellement engagées étant plafonnées à 12 000 € par an (plafond majoré de 1 500 € par personne à charge, dans la limite de 15 000 €/an) et de 20 000 €/an pour les personnes handicapées ou dépendantes.

En revanche, la loi de finances pour 2013 a abaissé le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros pour l’imposition des revenus de 2013 (pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2013) au lieu de 18 000 euros + 4 % du revenu en 2012. Sur ces 10 000 €, 6 000 € maximum peuvent concerner un emploi à domicile.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, l’organisme de services à la personne doit fournir à son client une attestation fiscale annuelle, avant le 31 janvier de l’année N+1. Cette attestation mentionne les prestations de services à la personne effectuées au cours de l’année précédente et les montants acquittés. Si vous êtes l’employeur direct, c’est l’attestation de l’Urssaf qui sert de justificatif et permet de remplir très facilement sa déclaration de revenu.

Un taux de TVA réduit

Trois taux distincts de TVA sont applicables selon les activités concernées. Ils s’appliquent aux prestations facturées par les entreprises ou les associations de services de service à la personne agréées.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes dans l’incapacité de les accomplir.

Le taux réduit de 10 % (à compter du 1er janvier 2014, précédemment de 7 %) s’applique aux autres prestations de services à la personne (entretien de la maison, garde d'enfants et soutien scolaire à domicile...).

Depuis le 1er juillet 2013, la TVA au taux normal (de 20 % depuis le 1er janvier 2014, précédemment de 19,60 %) s’applique aux :

  • Petits travaux de jardinage ;
  • Cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
  • Assistance informatique et internet à domicile ;
  • Services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

En savoir plus :  A quels taux de TVA les services à la personne sont-ils soumis ?

Une exonération de charges sociales

Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de charges sociales lorsque l’on emploie un salarié à domicile dans le cadre des services à la personne destinés aux personnes fragiles.

Ces exonérations s’appliquent :

  • Aux employeurs âgés de plus de 70 ans
  • Aux titulaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
  • Aux bénéficiaires de la prestation compensatoire de handicap (PCH)
  • Aux personnes ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite et recourant à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
  • Aux parents d’un enfant en situation de handicap ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation compensatoire du handicap (PCH)

Cette exonération n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,75 euro par heure déclarée dont bénéficient les particuliers employeurs de salariés à domicile (voir notre article sur Le CESU pour payer les services à la personne)

Créé le 06 juin 2013 - Dernière mise à jour le 17 janvier 2014
© IEFP – la finance pour tous
 
2 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 29/06/2016 16:30

Bonjour,

Vous trouverez depuis ce lien l'ensemble des informations pratiques : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Malyane , publié le 28/06/2016 13:28

Je vais employer une personne pour le petit jardinage j'ai 75 ans, comment procéder ?

 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !