PRATIQUE

Les services à la personne : qu’est-ce que c’est ?

Les services à la personne englobent diverses prestations fournies à domicile et répondant à un besoin à caractère social.

Les activités de services à la personne peuvent être exercées librement, à l’exception des activités destinées aux publics fragiles (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées) qui nécessitent parfois un agrément.

Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, les organismes de services à la personne, qu’ils soient ou non agréés, doivent faire l’objet d’une déclaration d’activité, les contraignant à respecter certaines règles. Une décision de retrait de déclaration peut être prononcée en cas de non-respect de celles-ci, entrainant la radiation de l’organisme, notamment de l’annuaire des organismes de services à la personne.

Les activités de services à la personne soumises à agrément

Les entreprises individuelles ou les personnes morales qui proposent des services à la personne à destination de publics fragiles sont soumises à un agrément (ancien agrément qualité), délivré par la préfecture du département sur lequel l’organisme de services à la personne intervient. Pour obtenir l’agrément, il est nécessaire de se conformer à un cahier des charges et de respecter un certain nombre de règles. L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.

Les activités soumises à agrément :

  • Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ;
  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide à domicile (hors soins médicaux) ;
  • Garde malade (hors soins médicaux) ;
  • Assistance aux personnes handicapées ;
  • Conduite du véhicule personnel d’une personne dépendante, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
  • Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Les activités de services à la personne exercées sans agrément

Depuis le 22 novembre 2011, certaines activités de services à la personne peuvent être exercées sans aucun agrément. Elles sont soumises, à titre facultatif, à la déclaration d’activité, qui permet de bénéficier d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.

Les activités ne nécessitant pas d’agrément :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Travaux de petit bricolage ;
  • Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans ;
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • Préparation de repas à domicile et livraison de repas à domicile ;
  • Collecte et livraison à domicile de ligne repassé ;
  • Livraison de courses à domicile ;
  • Assistance informatique et internet à domicile ;
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • Assistance administrative à domicile ;
  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Certaines activités de services à la personne, exercées hors du domicile, ouvrent droit aux exonérations sociales et aux avantages fiscaux à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble de services à la personne réalisés à domicile.

  • Livraison de repas à domicile
  • Livraison de courses à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de ligne repassé
  • Aide à la mobilité et le transport de personnes dépendantes de leur domicile à la liue de travail, sur leur lieu de vacances, pour effectuer des démarches administratives
  • Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

Créé le 06 juin 2013 - Dernière mise à jour le 06 juin 2013
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