PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Agir en justice

Si la procédure amiable n’a pas donné les résultats attendus, ou si agir en justice est pour vous la voie la plus juste pour régler ses litiges, il vous reste à choisir entre les deux voies judiciaires : la voie civile et la voie pénale. Mais selon que le litige est petit ou gros, votre choix est souvent restreint.

Créé le 12 mai 2010 - Dernière mise à jour le 01 janvier 2012
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1 commentaire(s)  
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Houssein , publié le 30/04/2016 09:27

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