PRATIQUE

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Agir en justice

Le règlement des petits litiges

Il existe un bon moyen pour éviter le procès tout en faisant intervenir un juge : c’est de saisir le tribunal d’instance qui sera celui auquel est rattaché par son adresse sociale le professionnel en cause, celui du lieu d’exécution du contrat, ou enfin celui de l’endroit où le litige a eu lieu.

Pour aller très vite : le référé

Le référé est une procédure rapide, possible autant devant le tribunal d’instance que devant le tribunal de grande instance. Il permet d’obtenir une décision de justice provisoire dans des délais très courts, en cas d’urgence ou des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent. Mais il reste en attente d’un jugement définitif.

Le référé peut porter sur le paiement d’une créance, une attente de provision, un délai de paiement, la fixation d’une astreinte….

Il ne doit pas y avoir beaucoup de doute sur le fond. La procédure est contradictoire ce qui signifie que vous devez fournir les pièces sur lesquelles vous comptez vous appuyer préalablement à l’audience et que vous assignez votre adversaire par huissier. L’intérêt majeur du référé dans le traitement des litiges est que la décision du juge - appelée « ordonnance de référé » - est exécutoire immédiatement et qu’elle coûte peu (environ 100 €), en raison du fait que vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

Pour en savoir plus, consulter le site www.pratique.fr

La déclaration au greffe

C’est une procédure simplifiée qui permet de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4 000 € et qui est de la compétence du juge de proximité ou, exceptionnellement, du juge d’instance (pour les crédits à la consommation) ; en principe, la déclaration doit être présentée au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité du domicile (ou du siège social) de l’autre partie. Elle contiendra, outre des informations personnelles, un bref exposé des motifs de la demande et surtout elle doit indiquer un montant précis. Elle doit clairement indiquer la juridiction saisie – tribunal d’instance ou juridiction de proximité – sinon votre demande n’aboutira pas.

La déclaration au greffe ne peut être utilisée que pour des demandes relatives à des montants d’argent. Mais elle ne peut pas, par exemple, faire opposition à un commandement de payer et surtout à une injonction de payer.

Pour tout savoir sur la déclaration au greffe, et sur la saisine du juge de proximité et du juge d’instance, se reporter au site du ministère de la justice.

  • Le juge de proximité, institution non professionnelle créée en 2003, est compétent pour juger des litiges inférieurs à 4000 €. S’il n’existe pas dans votre territoire appelé « ressort », c’est le juge d’instance de votre tribunal d’instance qui exerce ce rôle ;
  • Le tribunal d’instance est compétent pour juger tous les litiges dont les montants financiers en jeu sont compris entre 4000 € et 10 000 € ainsi que tous les litiges liés aux crédits à la consommation, quels qu’ils soient (prêt personnel, revolving, …) et quels que soient leurs montants ; les frais sont réduits puisqu’il n’y a pas besoin d’un avocat et la procédure est plus rapide que devant les tribunaux de grande instance ;
  • Pour les autres litiges, le tribunal de grande instance est seul compétent. En général, il siège au chef lieu de département (préfecture) ou d’arrondissement (sous-préfecture). C’est le tribunal du domicile du professionnel en cause qui est le plus souvent saisi sauf certaines exceptions notables tels les procès immobiliers (tribunal du lieu où est situé l’immeuble) ou les procès d’héritage (tribunal du lieu où la succession est ouverte) ou les procès liés à un contrat (tribunal du lieu d’exécution du contrat). Si vous saisissez un TGI, il vous faudra un avocat.
  • Pour en savoir plus sur vos droits et démarches, cliquez ici.

L’injonction de faire ou de payer

Il existe deux types d’injonction, l’injonction de faire et l’injonction de payer. L’une comme l’autre permettent une décision rapide du juge.

L’injonction de faire

  • Pour les litiges dont les montants sont inférieurs ou égaux à 10 000 €.
  • Sa finalité : obtenir rapidement l’exécution d’une prestation que le professionnel (ou le particulier) tarderait à faire en votre faveur, comme par exemple la livraison d’un bien…

Le juge de proximité sera saisi si le litige ne dépasse pas 4000 €, et le juge d’instance s’il ne dépasse pas 10 000 €. Si le juge estime que la requête est justifiée, il peut rendre une ordonnance portant obligation de faire sans qu’aucune des deux parties n’ait été préalablement convoquée. Le document sera alors adressé à la partie adverse et fixera un délai d’exécution. En cas d’inexécution durant ce délai, il y aura un procès.

L’injonction de payer

Vise le cas où un consommateur particulier attend d’un particulier (un bailleur, par exemple) ou d’un professionnel le remboursement d’une somme due, mais il faut que la demande soit « incontestable ». S’il estime que votre demande est justifiée, le juge d’instance rendra une ordonnance portant injonction de payer, sans qu’il soit besoin de recevoir les deux parties. Ce document ne sera adressé qu’au consommateur, qui devra alors s’adresser à un huissier de justice pour le remettre à l’autre partie. Mais la partie adverse peut stopper la procédure en faisant opposition… L’injonction de payer est alors censée ne jamais avoir existée.
Pour trouver des modèles de lettre de requête d’injonction de payer, cliquez ici.

Et si on parlait des huissiers de justice ? … En dehors de leur rôle d’officiers ministériels, ils sont habilités à intervenir dans le règlement de litiges d’entreprises ou de particuliers comme le recouvrement judiciaire et amiable des créances et pour établir des contrats. Malgré une réputation bien connue dans l’opinion, huissiers sont souvent d’utiles recours de première instance et endossent le rôle de médiateur auprès des différents publics.

Mais bien se renseigner au préalable sur leurs tarifs.

Créé le 12 mai 2010 - Dernière mise à jour le 02 février 2012
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