PRATIQUE

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Agir en justice

Le règlement des plus gros litiges

Si les montants en cause sont importants (au-delà de 10 000 €, à l’exception des litiges concernant les crédits à la consommation qui sont toujours du ressort du tribunal d’instance quel que soit leur montant), ou s’il s’agit d’un contentieux pénal, il faut alors s’adresser au Tribunal de Grande Instance, dans sa formation civile ou pénale (dans ce dernier cas, on parle alors de «tribunal correctionnel »).

Tribunal civil ou tribunal pénal ?

La question est spontanée, la réponse moins. …

La différence entre la voie civile et la voie pénale est importante : le procès civil permet d’obtenir réparation du préjudice subi, le procès pénal permet en plus de la réparation du préjudice, la condamnation du coupable. De même, on parle de « plainte » au pénal et d’ « assignation » au civil.

Si vous choisissez de saisir « au pénal », il est toujours possible en cours de saisine, d’y renoncer et de se tourner vers un tribunal civil pour demander réparation du préjudice subi, renoncement qui n’est pas possible devant un tribunal civil.

Quant au civil, il existe des formes « allégées » (cf « le règlement des petits litiges ») pour les petits litiges, qui ont l’avantage d’être moins chers et plus rapides. Elles rendent aussi plus rares l’assignation devant le tribunal de grande instance.

Pour en savoir plus, consulter la présentation du système judiciaire français.

Pour choisir la voie pénale, il faut un texte précis définissant une infraction de gravité croissante, à savoir une contravention, un délit ou un crime. Si on conteste les conditions dans lesquelles une entreprise a informé le marché sur sa santé financière et ses résultats, on peut aller devant le juge pénal, le tribunal correctionnel en l’occurrence. Si on estime avoir été mal informé par sa banque sur les risques inhérents à un produit financier, on invoquera le devoir de conseil du professionnel (qui s’applique également aux banquiers dans leur activité de prêt ou aux assureurs) et on fera jouer sa responsabilité au titre du fameux article 1382 du code civil. Dans certains cas, les deux voies sont possibles, mais pas toujours.

Le rôle de la jurisprudence dans la définition du devoir de conseil
 
Le devoir d’information et de conseil des professionnels a été développé et mis en œuvre en France au travers de différentes actions en justice, bien avant que la Directive sur les Marchés Financiers entrée en vigueur en 2007 ne l’inscrive dans les textes en ce qui concerne les instruments financiers (actions, obligations, dérivés…). Plusieurs arrêts de la Cour d’Appel de Paris et de la Cour de Cassation avaient affirmé depuis plus de 10 ans ce devoir de conseil. Une banque avait été sanctionnée, dès 1996, pour n’avoir pas déconseillé à ses clients non avertis certains achats très risqués et spéculatifs. Un autre établissement avait été sanctionné en 2007 pour n’avoir pas éclairé son client sur les caractéristiques de l’assurance emprunteur souscrite qui ne couvrait que l’invalidité totale et définitive du client et non pas sa seule inaptitude à l’exercice de sa profession d’agriculteur. Cette obligation d’informer sur les risques de perte financière liés à la souscription de produits financiers porte aussi sur les documents publicitaires, comme l’a indiqué plus récemment (juin 2008) la Cour de Cassation.

Pour intenter un procès au pénal, il faut déposer une plainte

Une plainte, c’est une action par laquelle vous vous déclarez victime d’une infraction, c'est-à-dire d’un acte ou un comportement puni par la loi, comme par exemple une escroquerie ou un abus de confiance. Il faut être vigilant sur les délais car au-delà, on perd ses droits à saisir le juge pénal : notons un an pour les contraventions, trois ans pour les délits comme l’escroquerie…

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile présente l’intérêt pour un plaignant de devenir partie civile dans une procédure pénale et d’être finalement dédommagé financièrement de l’infraction commise à condition de démontrer le préjudice ; mais la constitution de partie civile ne peut intervenir qu’après le dépôt d’une plainte simple à laquelle le procureur n’aurait pas donné de réponse dans les trois mois.

Pour les litiges financiers, c’est le procureur de la République siégeant auprès du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction qui sera saisi, par lettre sur papier libre. Cette lettre apportera au procureur toutes les informations utiles à son appréciation du préjudice et notamment les documents comme relevés, courriers, factures, … et démontrant l’implication du professionnel que vous mettez en cause.
Le procureur pourra décider de classer la plainte « sans suite » et de ne pas poursuivre le professionnel. Un avis motivé de classement sans suite est alors adressé au plaignant qui a cependant la faculté de former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Pour en savoir plus sur le dépôt de plainte, consulter le site www.service-public.fr

Un procès, combien ça coûte ?

Consulter un avocat est le premier geste auquel on pense lorsque toutes les démarches amiables et toutes les procédures civiles « allégées » ont échoué à régler le différend. Le réflexe est bon, car les avocats sont des professionnels de la justice, qui connaissent les rouages des procédures, la jurisprudence, et qui sauront vite à l’exposition de l’affaire, si celle ci est ou non gagnable. Sachez seulement que la première consultation de l’avocat, avant même l’ouverture du dossier, vous sera très certainement tarifée : pensez à en demander le coût.

Première règle : fixer avec l’avocat le montant de ses honoraires. Les honoraires des avocats sont libres. Dans la pratique, ils sont fonction de la situation financière du client, du temps passé à l’affaire, de sa difficulté, et aussi de la notoriété de l’avocat. Pour un avocat, il est toujours très difficile de fixer à l’avance le coût d’un procès, l’avocat ne pouvant savoir le temps qu’il lui faudra passer sur l’affaire. C’est pourquoi il est recommandé de conclure avec lui une convention d’honoraires qui fixera précisément les montants et les modalités de la rémunération. Celle-ci peut être au temps passé, c’est-à-dire que vous réglez les prestations à un taux d’horaire convenu, ou au forfait, dans ce cas vous convenez d’un règlement global de l’affaire.

Deuxième règle : voir si on n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle. Elle permet à toute personne de faire valoir ses droits en justice, et consiste en une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice : honoraires d’avocat, frais d’huissier, frais d’expertise,… Son bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice, avoué,…). En fonction du niveau de ressources du bénéficiaire, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).
En 2011, il ne faut pas avoir perçu plus de 929 €/mois en 2010 pour une aide juridictionnelle totale et entre 930 et 1393 € pour une aide juridictionnelle partielle. Ces montants sont majorés selon le nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de 167 € pour les deux premières personnes à charge et de 106 € pour les personnes suivantes.
Si le bénéficiaire perd le procès ou s’il est condamné aux dépens, c’est-à-dire à payer les frais du procès, il remboursera à son adversaire les frais que ce dernier a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat sauf si le tribunal en décide différemment. En revanche, s’il gagne son procès, et que parallèlement ses ressources croissent de sorte qu’elles sont supérieures au plafond de l’aide juridictionnelle, l’Etat sera en droit de lui demander le remboursement de l’aide.
Le formulaire Cerfa de l’aide juridictionnelle peut être téléchargé sur internet sur de nombreux sites juridiques comme ceux des Tribunaux de Grande Instance.
Il faut ensuite adresser le dossier au bureau d’aide juridictionnelle du TGI de votre domicile.
Pour en savoir plus, consulter le site de référence.

Créé le 12 mai 2010 - Dernière mise à jour le 08 mars 2012
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