PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Préférer le règlement amiable

D'autres médiateurs

D’autres médiateurs peuvent être saisis pour des problèmes de facturation et de paiement.

Groupe la Poste, qui peut également être saisi pour un litige lié au service universel postal (envois de lettres, colis…).

SNCF, mais celui-ci ne peut être saisi que par une association de consommateurs agréée signataire de la convention avec la SNCF - sa saisine devrait cependant pouvoir être directe en 2009 - ou par le médiateur de la république.

RATP, par exemple pour des litiges de paiement comme un double prélèvement sur la carte Navigo.

EDF et Suez Gaz de France, qui eux peuvent être directement saisis par un consommateur pour des erreurs de facturation, un manque d’informations compréhensibles par le client, un dysfonctionnement dans la gestion du contrat…

Économie et du Budget peut être saisi par les particuliers pour des litiges ou en cas de difficultés de paiement dans les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, redevance TV, taxes foncières, droits de succession...) et du paiement des sommes dues aux collectivités publiques (crèches, cantines, frais hospitaliers, loyers HLM...).

Créé le 14 mars 2013 - Dernière mise à jour le 19 août 2013
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