PRATIQUE

Régler des litiges transfrontaliers européens

L’Europe met à disposition des citoyens de l’Union des mécanismes de traitement des litiges, qui, par nature, vont surtout être des litiges transfrontaliers entre particuliers et professionnels domiciliés hors de France. Par exemple, un litige lié à l’achat par internet d’un crédit à la consommation auprès d’un établissement financier belge.

Le réseau européen le plus important est actuellement le réseau Fin-net, qui intervient pour résoudre les litiges dans le domaine des services financiers. Ces réseaux présents dans les pays de l’UE sont en relation les uns avec les autres. Vous pouvez consulter leur liste sur le site internet dédié au réseau de résolution des litiges financiers.

Si vous téléchargez le formulaire Fin-net de réclamation transfrontalière concernant les services financiers, vous aurez toutes les explications pour accéder à ce réseau. L’organisme de traitement des litiges du pays dans lequel se trouve l’établissement en cause (membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) s’adressera alors à son correspondant dans votre pays de domicile et recherchera une solution amiable avec vous et l’autre partie.

Vous pouvez préférer porter plainte, dans ce cas c’est l’organisme membre du réseau de votre pays qui sera saisi et qui aura charge de saisir son correspondant transfrontalier.

Mais les services de la Commission européenne rappellent qu’il est conseillé d’adresser sa réclamation d’abord au professionnel lui-même, parce que c’est la plupart du temps une condition préalable pour que les organes de résolution des litiges soient saisis.

Quelle que soit l’intention du consommateur, le réseau le plus proche de lui doit lui fournir toutes les informations nécessaires sur le réseau de recours et sur l’organe compétent.

Mais pour vous informer sur tous les modes de résolution amiable au niveau européen, vous pouvez aussi consulter les associations de consommateurs ou des organismes tels les Centres européens de consommateurs (CEC) qui pour la France est situé à Kehl, en Allemagne : www.euroinfo-kehl.com.

L’Institut National de la Consommation (INC) a édité un Hors Série « Justice mode d’emploi » (60 Millions de consommateurs - mars-avril 2008) qui donne beaucoup d’infos pratiques extrêmement utiles. Lecture vivement recommandée pour s’y retrouver dans le dédale du système juridique français.

Créé le 12 mai 2010 - Dernière mise à jour le 26 février 2014
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 26/02/2014 10:39

Bonjour,

Nous avons ajouté le lien vers le formulaire Fin-net dans l’article, en vous remerciant de votre lecture attentive,


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

choban , publié le 25/02/2014 19:02

C'est bien, toutes ces explications! Mais, l'essentiel n'est pas là: ou trouver le formulaire ad hoc? L'on parle partout de ce formulaire, mais nulle part où le telecharger!

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