PRATIQUE

Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?

En tant que salarié, vous pouvez être amené à subir un accident sur votre lieu de travail, en vous y rendant ou en le quittant, voire à contracter une maladie professionnelle ; votre santé est alors altérée. Vous bénéficiez alors d’une couverture sociale et financière particulière. Cette indemnisation est fonction de votre situation. Dans tous les cas, il vous faut prévenir sous 24 heures votre employeur et faire une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent.

Accidents du travail

Lors d’un accident du travail ou de trajet (survenu, par le fait ou à l’occasion du travail), vous êtes indemnisé par la Sécurité sociale et l’employeur selon des modalités précises et en fonction des conséquences physiques que cela peut avoir :

  • indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et versement d’un complément par votre employeur,
  • prise en charge à 100 % des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques
  • versement d’une rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle,
  • voire le versement d’une rente aux ayants droits de la personne décédée.

Maladies professionnelles

En cas de maladie professionnelle, vous percevez de la part de l’assurance maladie et de votre employeur :

  • une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et versement d’un complément par votre employeur,
  • une rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle.

Si le décès est constaté, vos proches se verront verser une rente.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles n’indemnise que les dommages corporels et la perte de gain causée par l’accident ou la maladie.

Longue maladie

Tous les salariés ne sont pas égaux face à la perte de revenus due à une longue maladie. En fonction de votre situation personnelle et professionnelle, les modalités de prise en charge et les compensations financières diffèrent. Certains régimes sont plus protecteurs que d’autres. Petit tour d’horizon de ce qui se pratique.

Le régime général de la Sécurité sociale

Pour les salariés soumis au régime général de la Sécurité sociale, la compensation financière délivrée s’applique pendant 3 ans. Les conditions pour en bénéficier sont strictes :

  • avoir travaillé au moins 200 heures au cours du trimestre précédent pour les arrêts maladie de 6 mois
  • et 800 heures l’année précédente pour les arrêts maladie de plus de 6 mois.
  • Le salarié perçoit alors des indemnités journalières (IJ) égales à la moitié du salaire moyen calculé sur les 3 mois précédant l’arrêt.

Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu’à sa retraite du régime de la pension d’invalidité si sa capacité de travail est réduite des 2/3. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d’incapacité partielle et de 50 % en cas d’incapacité totale.

A ceci s’ajoute parfois un complément de la part de l’entreprise à hauteur de 90 à 100 % du salaire brut de référence incluant les indemnités journalières. Cette compensation s’effectue dans le cadre du régime de prévoyance   Définition Au sens large il s’agit de l’ensemble des dispositifs conçus au sein d’une société pour se prémunir contre les risques : les organismes de protection sociale et d’assurance en sont donc les principaux acteurs.
Au sens étroit et usuel, il s’agit des garanties choisies à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise pour se prémunir contre certains risques, principalement la maladie et la dépendance (en complément de la sécurité sociale), l’invalidité et le décès.
Au sein de l’entreprise un régime de prévoyance peut être instauré dans le cadre d’un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’entreprise. L’adhésion au régime est dans certains cas obligatoire. Les principaux produits de prévoyance sont, traditionnellement, l’assurance décès invalidité, les complémentaires santé et, de plus en plus, l’assurance dépendance.
de l’entreprise.

La qualité de cette compensation varie en fonction des régimes de prévoyance retenu. Cela relève de la convention collective. Il est important de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous relevez car le montant du complément d’indemnité en sera impacté.

Le régime des fonctionnaires

En cas de longue maladie, les fonctionnaires (toutes catégories et administrations d’origine) sont indemnisés pendant 3 ans à hauteur de 100 % du traitement de base - hors primes - pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes. Pour certaines maladies (cancer, tuberculose, maladie mentale...), la durée est portée à 5 ans à hauteur de 100 % pendant 3 ans, puis 50 % pour les deux dernières années.

Dépassée cette durée et en cas d’incapacité de travail, les fonctionnaires sont mis en retraite (avec un minimum de 50 % du traitement hors primes), à condition d’avoir 15 ans de service effectif. Dans le cas contraire, c’est le régime général qui verse la pension d’invalidité.

Le régime des travailleurs indépendants et des professions libérales

Les artisans et commerçants ne cotisent pas de manière collective à un régime de prévoyance. Ils sont en général moins bien couverts que les salariés du régime général. Toutefois, ils bénéficient du régime obligatoire d’assurance maladie des professions indépendantes. Les indemnités journalières versées sont identiques au régime général à condition d’avoir cotisé au moins une année entière.
Après 3 ans, artisans et commerçants ne sont pas sur le même pied. Pour les artisans, si il y a incapacité de travail, une pension d’invalidité est versée égale à 50 % des revenus les trois premières années, puis 30 % à partir de la quatrième année.
Pour les commerçants, seule l’invalidité totale et définitive entraîne le versement d’une pension de 50 % et de 30 % pour une invalidité partielle.

Et la prévoyance individuelle ?

La prévoyance collective (au sein de l’entreprise ou de l’administration) est en cas de longue maladie ou d’invalidité reconnue, une protection financière incontournable. Si votre employeur n’a pas mis en place ce type d’assurance, vous pouvez, à titre individuel, souscrire un contrat auprès d’un professionnel.

La plupart des contrats garantissent le versement d’indemnités journalières et d’une rente d’invalidité. Le coût moyen d’un contrat de prévoyance varie en fonction du montant et de la durée de l’indemnité versée.

Sachez que la grande majorité des contrats proposés par les mutuelles et les assureurs intègrent le volet « invalidité » comme une garantie complémentaire d’un contrat capital décès, d’autres limitent la durée du versement des indemnités journalières.

Dans tous les cas, il est important d’étudier attentivement les offres que l’on vous propose car les montants que vous percevrez auront un impact sur le niveau et la qualité de votre vie.

En France, la protection sociale est un secteur organisé et financé essentiellement par l’Etat (impôts, taxes et subventions). En 2010, la dépense nationale de santé représentait 175 milliards d’euros. Prés de la moitié de ces dépenses provenaient du secteur hospitalier. La consommation des soins ambulatoires (hors hôpital) représentait 1/4 des dépenses par habitant (pris en charge à 77 % par la Sécurité sociale, 13 % par les complémentaires (mutuelles) et 10 % par les assurés) et 1/4 des dépenses correspondent aux médicaments.

Créé le 08 septembre 2008 - Dernière mise à jour le 10 avril 2012
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82 commentaire(s)  
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DECHALOTTE , publié le 18/04/2017 21:55

je souhaite m'abonner àla lettre mensuelle de la finance pour tous

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/02/2017 11:44

Bonjour,

Il convient de solliciter une fois encore votre organisme de sécurité sociale, qui seul est habilité à statuer sur votre cas. A défaut d'une réponse rapide, vous pouvez saisir le conciliateur de votre CPAM.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

tataminou , publié le 20/02/2017 22:20

Bonjour, je suis actuellement en AT depuis le 18 décembre 2016 . Dans l'entreprise ou je travaillé j'etais en poste pour un cdd en EHPAD . Depuis toute les formalités pour accident on etais envoyer a l'organisme de santé qui gere le dossier mais je n'ai recu aucune indenmités depuis le 18 /12. D'une part a ce jour j ai subit une operation de l'epaule donc prolongation qui a etais envoyer a la caisse qui par courrier ma informer que mon dossier etais dans l'attente de l'avis du medecin conseil ce qui entrainer un délai complémentaire d'instruction est necessaire.
Quel sont les demarches a effectuées pour pouvoir avoir mes indenmités dans les meilleurs delai qui je rappele me laisse sans recoursses depuis le 18/12/2016 MERCI de me repondre dans les meilleurs délai

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/02/2017 11:27

Bonjour,

Il convient dans un premier lieu de vous retourner vers votre organisme de Sécurité sociale puis de contacter une assistante sociale de votre commune afin de faire le tour de vos droits. Par ailleurs, n’hésitez pas non plus à contacter la chambre des métiers de votre département, qui pourrait vous aiguiller.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

paqui , publié le 18/02/2017 16:33

bonjour

j aurais souhaité savoir quelle était mon option.
je suis artisan et je viens d être opéré de l épaule suite a une maladie professionnelle qui m a obligé jusqu a présent a m arrêter régulièrement voulant repousser l opération.

a ce jour j ai utilisé tout mes droits en compensation journalière et me voila arreté pour une durée de 6 mois suite a l operation.
mon chirurgien m a bien precisé que la maladie professionnelle n etait pas reconnu pour les artisan a leur compte.

alors vers qui me tourner ? y a t il des fonds de soutiens pour les artisans dans mon cas ?

merci par avance.

L’équipe de l’IEFP, publié le 31/01/2017 10:44

Bonjour,

Il conviendrait de vous adresser à une assistante sociale de votre commune ou du département afin de faire le tour de vos droits sociaux et de voir si vous pourriez bénéficier d'aides exceptionnelles (FSl...).

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

mamoure , publié le 30/01/2017 20:27

Bonsoir,
Actuellement en arrêt depuis le 26 décembre pour accident de travail .
je touche des indemnités journalières équivalentes aux nombres d heures effectuées chez mon employeur , c est a dire 41 heures /mois ( 320 euros ) sans aide de la Caf ni pôle emploi puisque c est pas cumulable .
un loyer de 600 euros avec charges + des factures , comment faire pour payer avec ce qui m est versé il m est impossible de continuer ainsi ?
je crains que je ne puisse continuer n importe quelque soit l activité avec une névralgie cervicale brachiale .
quequ un peut il me conseiller afin que je puisse garder mon appartement !
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/10/2016 10:33

Bonjour,

Pour le savoir, il conviendrait de faire expertiser votre dossier par un avocat, qui pourra à partir de là, vous orienter vers une solution juridique viable. Vous avez des consultations gratuites dans chaque barreau et dans certaines communes.

Meilleures salutations

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Micheldu17 , publié le 20/10/2016 17:28

Bonjour, Accidenté du travail en 1995, accident de voirure, et toujours sous soins, je n'ai jamais été indemnisé ni par France Telecom , son propre assureur, ni par mon régime de sécurité social, la MGPTT à l'époque. Est il possible de faire un recours contre ses fautifs ? Merci pour votre réponse. Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/09/2016 15:57

Bonjour,

A priori, c'est le dernier régime social auquel vous avez cotisé qui prend en charge votre situation.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

 
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