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Dépendance

L'APA : comment l'obtenir ?

Le taux d’acceptation des premières demandes d’obtention de l’APA est élevé : trois premières demandes d’APA à domicile sur quatre sont acceptées et c’est le cas de neuf sur dix en établissement.

Pour bénéficier de cette aide plusieurs conditions doivent être réunies.

La personne doit :

être âgé de 60 ans ou plus,
être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
résider de façon stable et régulière en France,
si elle est de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

Si ces conditions sont réunies, la personne aura droit à cette allocation dont le montant sera fonction de ses ressources financières. Chacun a néanmoins droit à l’APA.

Les ressources du Senior prises en compte pour le calcul de l’APA tiennent compte de l’ensemble de ses revenus, y compris ceux issus du capital mobilier ou immobilier, à l’exception des rentes servies par les contrats de prévoyance .

Une partie de la valeur locative du patrimoine immobilier non exploité est également prise en considération, à l’exception de la résidence principale lorsqu’elle est occupée par la personne âgée, par son conjoint ou concubin, par un enfant ou petit enfant.

Les démarches administratives à accomplir

Pour demander cette aide, il est nécessaire de remplir un dossier. Vous pouvez vous procurer celui-ci de différentes manières. Il peut vous être fourni :

par le conseil général de votre département ;
par des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale),
des mutuelles ou des services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

Vous n’êtes pas obligé de vous déplacer pour obtenir ce dossier. Il peut en effet le plus souvent être téléchargé sur les sites internet des organismes précédemment cités.

Une fois le dossier rempli il est nécessaire de le compléter par certaines pièces justificatives :

si la personne est de nationalité française ou citoyenne d'un autre état membre de l'Union européenne, elle doit fournir une photocopie soit de son livret de famille, soit de sa carte d'identité soit de son passeport ou encore un extrait d'acte de naissance,
si la personne concernée est d'une autre nationalité, une photocopie du titre de séjour est nécessaire,
A cela s’ajoute une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
Pour les personnes propriétaires, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
Et enfin, un relevé d'identité bancaire ou postal.

Une fois tous les documents réunis, l’ensemble du dossier et des pièces doivent être adressés au président du conseil général de votre département de résidence.
Le président du conseil général dispose alors d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception, et en informer le maire de votre commune.

Vous trouverez sur le site de service public des informations complètes et détaillées sur l’APA à l’adresse suivante, notamment les organismes à contacter en fonction de votre lieu de résidence.

L’autre étape consiste en l’examen de la demande par une équipe médico-sociale.

A l’issue de cet examen, la personne est classée dans une des 6 catégories (par ordre décroissant de dépendance) de la grille AGGIR. Seules les catégories 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Dans ces cas, un plan d’aide est alors proposé au Senior dans un délai de 30 jours.

Le barème GIR, mesurant la perte d’autonomie

La grille établie permettant de mesurer la perte d’autonomie d’une personne est la suivante :

GIR 1 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
GIR 2 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.
GIR 3 : les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
GIR 4 : les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.
GIR 5 : comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette et l'habillage.
GIR 6 : réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.