PRATIQUE

Dépendance

Avantages fiscaux liés à la dépendance

La majoration du nombre de parts pour invalidité

Dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu, le quotient familial est augmenté d’une demi-part si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide.

Dans le cas où c’est le contribuable qui est invalide, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal il faut qu’il ait :

  • Soit une carte d’invalidité civile pour une incapacité d’au moins 80% ;
  • Soit une pension militaire, pour une invalidité d’au moins 40% ;
  • Soit une pension de veuve de guerre ;
  • Soit une carte de combattant, ou une pension d’invalidité ou de victime de guerre, s’il est âgé de 75 ans révolus au 31 décembre de l’année d’imposition.

Dans le cas où c’est son conjoint qui est invalide alors, si le contribuable est marié, il bénéficie d’une demi-part supplémentaire. Si les deux époux sont invalides, alors le ménage disposera d’une part supplémentaire.

Enfin, dans le cas où une personne à la charge du contribuable est invalide, la demi-part supplémentaire est attribuée si cette personne est titulaire de la carte d’invalidité civile (incapacité d’au moins 80%). Il peut s’agir de toute personne vivant sous son toit et pas seulement d’un ascendant ou descendant.
Les revenus de cette personne à charge sont alors mentionnés dans la déclaration de revenus.

Si la carte d’invalidité n’a pu être établie avant le 31 décembre, le contribuable peut bénéficier des avantages précédemment cités, à condition qu’il puisse justifier le dépôt de la demande de cette carte et sous réserve que cette carte soit bien attribuée par la suite.

La déduction des frais d’accueil d’une personne âgée

Ces charges correspondent aux avantages en nature (tels que nourriture et logement) accordés aux personnes de plus de 75 ans qui sont recueillies au domicile du contribuable.
Attention : cette déduction ne s’applique pas aux descendants, ascendants, beaux-parents, gendres et belles-filles car elle nécessite l’absence d’obligation alimentaire (articles 205 à 211 du code civil).

Le revenu imposable du bénéficiaire de ces avantages en nature doit être inférieur à 8.507,49 euros pour une personne seule et à 13.889,62 euros pour un couple marié.

Le plafond de la déduction est fixé à 3.359 euros par personne hébergée.

La déduction ne peut être cumulée avec la majoration du quotient familial. Le choix entre les deux options (si les conditions sont réunies) doit donc être réalisé après un examen des avantages financiers respectifs.

La réduction d’impôt pour les frais en établissement pour personnes dépendantes

Si l’établissement a signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l'assurance maladie, alors les frais liés à la dépendance ouvrent droit à réduction d'impôt.

Ces frais sont constitués des prestations d'aide et d'assistance ou de surveillance nécessaires aux actes essentiels de la vie. Ils ne correspondent donc pas aux soins.
Ces frais incluent également l'hébergement (frais de nourriture et de logement).

Le montant de l'aide personnalisée d'autonomie (APA) accordée au cours de l'année doit être déduit de ces dépenses pour obtenir un montant net.

Le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale :

  • à 25 % des dépenses nettes retenues ;
  • dans la limite d'une dépense annuelle de 10.000 euros par personne hébergée.

La réduction maximale est donc de 2.500 euros par personne et par an.

Vous pourrez trouver davantage d’informations concernant toutes ces dispositions sur le site : Service public et sur le site du Ministère du Travail

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 02 février 2012
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