PRATIQUE

Dépendance

Les montants de l'APA à domicile et de l'APA en établissement

Le montant de l'APA dépend du montant du plan d'aide mise en place, diminué de la participation financière restant à la charge du bénéficiaire en fonction de ses ressources financières.

Plusieurs éléments sont étudiés pour déterminer ce montant :

  • Les besoins de la personne et la nature des aides qu’elle requiert en fonction de son degré de dépendance, par exemple des frais de transports éventuels nécessaires à ses soins ;
  • Les revenus de la personne elle-même, certaines ressources n’étant toutefois pas prises en compte dans le calcul.

Le montant de l'APA à domicile

Le montant de l'APA ne peut pas dépasser un montant plafond variable selon le groupe GIR dans lequel la personne est classée, en fonction de son degré de perte d'autonomie). Les montants maximum mensuels pouvant être attribués à partir du 1er mars 2016 par les plans d’aide sont les suivants :

  • 1 713,08 € en cas de classement en GIR 1 (c'est-à-dire dépendance la plus lourde) (1 312,67 € avant le 1er mars 2016),
  • 1 375,54 € en GIR 2 (1 125,14 € avant le 1er mars 2016),
  • 993,88 € en GIR 3 (843,86 € avant le 1er mars 2016),
  • 662,95 € en GIR 4 (562,57 € avant le 1er mars 2016).

Le plan d’aide établi pour le bénéficiaire de l’APA à domicile fixe également la liste de l’ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile du bénéficiaire : des interventions à domicile (aide ménagère, portage de repas, garde à domicile…), des aides techniques (cannes, fauteuil roulant, lit médicalisé…), etc.

Un droit au répit de l’aidant
La loi du 28 décembre 2015 renforce la possibilité d’un temps de répit pour l’aidant, par exemple un membre de la famille. Dans le cadre du plan d’aide, il peut être prévu le recours à un dispositif d’accueil temporaire, de relais à domicile ou de tout autre dispositif adapté.

La participation financière du bénéficiaire

Selon le montant des ressources mensuelles du bénéficiaire de l’APA à domicile, une somme plus ou moins importante reste à la charge de la personne (appelée le "ticket modérateur"). La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié les modalités de calcul de cette participation financière pour diminuer le « reste à charge » et améliorer le recours à l’APA.

La somme restant à la charge du bénéficiaire de l’APA à domicile peut aller jusqu'à 90 % du plan d'aide lorsque les ressources de la personne sont supérieures à un certain plafond.

Montant de la participation financière du bénéficiaire de l’APA à domicile (depuis le 1er mars 2016)

Ressources mensuelles du bénéficiaire

Participation du bénéficiaire

inférieures ou égales à 799,73 €

aucune participation

comprises entre 799,73 € et 2 945,23 €

participation variable de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

supérieures à 2 945,23 €

taux de participation de 90% du montant du plan d'aide

Source : Service Public.fr

Les ressources prises en compte

Les ressources du bénéficiaire, prises en compte pour le calcul de l’APA tiennent compte de l’ensemble de ses revenus, y compris ceux issus du capital mobilier ou immobilier, à l’exception des rentes servies par les contrats de prévoyance.

Une partie de la valeur locative du patrimoine immobilier non exploité est également prise en considération, à l’exception de la résidence principale lorsqu’elle est occupée par la personne âgée, par son conjoint ou concubin, par un enfant ou petit enfant.

Le calcul du montant de l’APA ne prend pas en compte un certain nombre de ressources dont peut bénéficier la personne :

  • les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
  • les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
  • le capital décès versé dans certains cas par la sécurité sociale, et qui permet aux proches de l'assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais d'obsèques).
  • l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
  • la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • les rentes viagères constituées par le demandeur ou son conjoint pour se prémunir contre la perte d’autonomie ou celles constituées par un ou ses enfants en faveur du demandeur.

Le montant de l'APA en établissement

Pour les personnes résidant en établissement social ou médico-social, l’APA aide au paiement du « tarif dépendance » de l’établissement correspondant au niveau de dépendance du bénéficiaire. Seules les personnes relevant des catégories 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA en établissement.

Le coût du séjour en établissement accueillant des personnes âgées dépendantes est composé de trois parties : le tarif d’hébergement, le tarif soins et le tarif dépendance.

L’APA en établissement peut être versée, mensuellement, à son bénéficiaire ou directement à l’établissement d’accueil.

La participation financière du bénéficiaire

L’APA en établissement correspond à la différence entre le « tarif dépendance » de l’établissement d’accueil et la participation financière laissée à la charge du bénéficiaire.

Montant de la participation financière du bénéficiaire de l’APA en établissement (depuis le 1er janvier 2016)

Ressources mensuelles du bénéficiaire

Participation du bénéficiaire

inférieures ou égales à 2 437,81 €

Participation fixe égale au montant mensuel du tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6

comprises entre 2 437,81 € et 3 750,48 €

Participation égale au montant du tarif dépendance applicable aux Gir 5 et 6 auquel est ajouté un montant qui varie, selon le niveau des revenus, de 0 % à 80 % du tarif dépendance correspondant au Gir du bénéficiaire

supérieures à  3 750,48 €

 Participation fixe égale au montant du tarif applicable aux Gir 5 et 6 auquel est ajouté un montant fixé à 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir du bénéficiaire

Source : Service Public.fr

Pour effectuer une estimation de la participation à la charge du bénéficiaire, il est possible de se renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 26 août 2016
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/07/2015 11:13

Bonjour,

A priori, non.
Les ressources du bénéficiaire, prises en compte pour le calcul de l’APA tiennent compte de l’ensemble de ses revenus, y compris ceux issus du capital mobilier ou immobilier, à l’exception des rentes servies par les contrats de prévoyance.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

paris2 , publié le 19/07/2015 18:30

Bonsoir,
Mon beau-père va sans doute faire une demande d'APA en raison de sa malvoyance importante. Il était mineur de fond. Il est propriètaire seul de sa maison mais a un appartement en Camargue qu'il a acheté avec sa femme décédée. Il ne le loue pas, est ce que ce petit studio pose un problème pour obtenir l'APA.
Cordialement et merci d'avance

 
institut pour l'éducation financière du public

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