PRATIQUE

Dépendance

La mise sous tutelle

La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison de l’altération de ses facultés personnelles (mentales, corporelles) l’empêchant de manifester sa volonté (réflexion, prise de décision,..), a besoin d’être représentée pour une grande partie des actes de la vie civile. A la demande de l’un des membres de la famille ou sur le signalement des services sociaux, le juge des tutelles décide alors de nommer un tuteur.

Le tuteur effectue ainsi seul tous les actes de gestion courante pour le compte du majeur protégé. Il a cependant besoin d'une autorisation écrite du juge des tutelles pour les actes importants (vente immobilière par exemple).

La procédure de mise sous tutelle peut être longue car elle nécessite des expertises sociales, familiales et médicales. Elle requiert de toutes les parties en présence une grande attention à l’égard de la personne concernée.

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 11 mars 2016
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