PRATIQUE

Le handicap

Faire reconnaître sa situation de handicap

Que vous soyez en activité ou pas, il est essentiel que votre situation de handicap soit reconnue.

Pourquoi ?

Parce qu’en bénéficiant du statut de personne handicapée, vous êtes susceptible de profiter de certaines aides et conseils pour trouver ou conserver votre emploi. En effet, depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises privées ou publiques d’au moins 20 salariés et les administrations ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif salarial. Si cette obligation n’est pas respectée, l’employeur se voit contraint de verser une contribution financière à l’Agfiph pour le secteur privé, à un Fonds spécifique pour le secteur public.

En vous comptabilisant dans ses effectifs, votre employeur satisfait ainsi à son obligation légale. Et si vous êtes demandeur d’emploi, cette reconnaissance vous permettra de faire partie des « publics prioritaires » dans l’accompagnement vers l’emploi. Vous pourriez ainsi bénéficier de « contrats aidés », c’est-à-dire financés par l’Etat.

Qu’est-ce qu’une « personne handicapée » ?

La loi définit de manière précise la personne handicapée au regard de la situation d’emploi. Elle précise ainsi qu’il s’agit de toute personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) en fonction d’un guide-barème et par la MDPH (à compter du 1er janvier 2006), de personnes victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entrainant une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente.

Cette reconnaissance est attribuée à toute personne de plus de 16 ans exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont des capacités physiques ou mentales sont diminuées. Ce titre est donné pour une période définie.

Créé le 10 août 2009 - Dernière mise à jour le 10 février 2012
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