PRATIQUE

Le handicap

Faire reconnaître sa situation de handicap

Que vous soyez en activité ou pas, votre situation de handicap doit être reconnue, notamment pour bénéficier de certaines aides.

Pourquoi faire reconnaître son handicap ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises privées ou publiques d’au moins 20 salariés et les administrations ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif salarial. Si cette obligation n’est pas respectée, l’employeur se voit contraint de verser une contribution financière à l’Agfiph pour le secteur privé, à un Fonds spécifique pour le secteur public.

La loi du 11 février 2005 renforce ces dispositions. Elle pose le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière. Elle crée le « droit à compensation » du handicap et instaure dans les entreprises (ayant des sections syndicales d’organisations représentatives) l’obligation de négocier sur le thème de l’emploi des personnes handicapées.

En vous comptabilisant dans ses effectifs, votre employeur satisfait ainsi à son obligation légale. Et si vous êtes demandeur d’emploi, cette reconnaissance vous permettra de faire partie des « publics prioritaires » dans l’accompagnement vers l’emploi. Vous pourriez ainsi bénéficier de « contrats aidés », c’est-à-dire financés par l’Etat.

Qu’est-ce qu’une « personne handicapée » ?

La loi définit de manière précise la personne handicapée au regard de la situation d’emploi.

«  Le handicap est une déficience physique, sensorielle, psychologique ou intellectuelle entraînant une incapacité totale ou partielle, dans une situation de travail donnée. »

« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions  physique, sensorielle, mentale ou psychique. » Code du travail - Article L5213-1 ».

La loi précise ainsi qu’il s’agit de toute personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) en fonction d’un guide-barème et par la MDPH (à compter du 1er janvier 2006), de personnes victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entrainant une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente.

Cette reconnaissance est attribuée à toute personne de plus de 16 ans exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont des capacités physiques ou mentales sont diminuées. Ce titre est donné pour une période définie.

Qui peut faire les démarches ?

Sauf pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique.

Il faut en faire la demande auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de son département qui est l’instance décisionnelle.

Peuvent également faire la demande :

  • les parents ou représentants légaux de l’intéressé(e)
  • la Direction départementale des actions médico-sociales
  • la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi)
  • Pôle emploi avec l’accord de la personne
  • l’organisme d’assurance maladie
  • l’organisme qui sert une allocation au titre du handicap
  • la structure qui accueille la personne handicapée

Si la demande n’émane pas de vous, vous devez être informé de la saisine de la CDAPH.

Un employeur n’est pas autorisé à effectuer les démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Comment faire reconnaitre une situation de handicap ?

Il faut d’abord remplir un formulaire de demande unique : le Cerfa n°13788*01.

Celui-ci est aussi disponible auprès de la maison départementale des personnes handicapées, à la caisse d’allocations familiales ou centre communal d’action sociale dont vous dépendez.

Ce sont les commissions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)  qui décideront d’accorder ou non le statut de travailleur handicapé (TH).

Au formulaire Cerfa, Il convient de joindre joindre un certificat médical de moins de trois mois.

Vous recevrez un courrier de laMDPH accusant réception et attestant que votre dossier est complet. 

Les délais d’attente sont longs. Il faut au moins compter un an, notamment en Ile-de-France, davantage encore si une allocation (AAH, par exemple) est demandée.

Créé le 10 août 2009 - Dernière mise à jour le 05 décembre 2016
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